Vendredi 14/06/2019

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Taxation des entreprises : quand la transparence est requise

Responsible Investment Strategist

Comme nous l’avions déjà évoqué dans nos quatre thèmes ESG de l’année, les entreprises font face à une demande de plus en plus croissante pour plus de transparence de leur politique fiscale. Cette demande, qui provient tant des citoyens que de différentes autorités réglementaires, fait suite à quelques affaires particulièrement médiatisées (LuxLeaks, enquêtes de la Commission européenne sur les pratiques fiscales de certains pays, condamnations de grandes multinationales …).

D’une part, l’OCDE a publié en octobre 2015 son Plan d’Action contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS). Cette publication comporte 15 grands thèmes qui se concentrent sur trois piliers : la cohérence du système fiscal international, l’importance de la substance économique dans les « montages » fiscaux et la transparence fiscale.

D’autre part, la Commission Européenne prend également le sujet à bras le corps. Tout d’abord, elle a formellement condamné certaines pratiques fiscales, comme les « excess profit rulings » de la Belgique. Ensuite, elle a préparé une projet de directive afin de « transposer » les recommandations de l’OCDE (soft law) dans le droit des Etats Membres. L’enjeu est de taille mais la tâche compliquée. Il est en effet bien complexe de tracer une frontière stricte entre « évasion fiscale » et « optimisation fiscale légitime ». Aujourd’hui, nombreuses pratiques d’optimisation fiscale se réalisent dans le respect total du droit fiscal et en toute transparence avec les autorités compétentes, notamment via l’obtention de rulings.

En pratique, le succès du plan BEPS de l’OCDE dépendra de la cohérence de son implémentation au niveau mondial. Comment réconcilier cet objectif avec la souveraineté fiscale des états ? De plus, les états continuent de se faire concurrence pour attirer des investissements étrangers, notamment via des « incitants » fiscaux. Certains pays tiennent à ce sujet un double discours en attaquant les pratiques de certains pays tout en préservant leurs propres incitants.

Divulgation publique ?
Autre débat : la publication ou non de ce type d’informations : alors que les mesures de l’OCDE préconisent un échange d’informations avec les autorités fiscales, l’UE pourrait aller vers une divulgation publique de certaines informations fiscales et ouvrir dès lors la porte au risque de mauvaise utilisation des données, disponibles alors à des personnes moins qualifiées pour les interpréter de manière pertinente et correcte. Autre risque également, l’utilisation par la concurrence d’information sensible.  

Si l’impact sur les sociétés de ces différentes mesures est difficilement mesurable, l’initiative a le mérite d’exister, en particulier le reporting fiscal pays par pays. Aujourd’hui, la directive CRD IV oblige le secteur bancaire en Europe à publier ses données pays par pays et donne une première idée de ce type d’obligation d’information. Les institutions financières de l’Union doivent rapporter pays par pays leurs revenus, le nombre d’employés et succursales depuis juillet 2014 et également leurs bénéfices, taxes et subsides publics reçus dans leur déclaration fiscale 2015.

A rappeler que le reporting pays par pays est le grand maillon faible de l’engagement vers plus de transparence des entreprises, mis en évidence par le classement annuel de Transparency International.

Les standards de reporting varient également d’une juridiction à l’autre, compliquant les comparaisons.

Pays par pays
Le reporting pays par pays donnerait aux investisseurs plus de transparence sur les payements fiscaux réalisés mais permettrait aussi une meilleure vision de l’exposition aux différents pays, en particulier ceux présentant une plus faible gouvernance, un risque plus élevé de corruption voire un risque de violation des principes de base comme  les droits humains et du travail et les risques ESG en général.

La volonté de transparence doit être encouragée et celle-ci peut s’évaluer également via d’autres axes que la taxation, sujet complexe et sensible. La transparence du management sur la composition de son conseil d’administration, sur ses processus de rémunérations, sur ses politiques de prévention de corruption ou ses programmes et leur niveau d’application à tous les échelons de l’entreprise inclus ses succursales et sa chaine de sous-traitance. Ici aussi la transparence fiscale n’est pas à l’abri d’un certain greenwash puisqu’elle peut être utilisée à des fins marketing. Néanmoins, défendre son comportement de contribuable responsable doit faire partie aujourd’hui de la responsabilité fiduciaire d’une entreprise. D’ailleurs, la stratégie fiscale d’une entreprise fait désormais partie de la méthodologie des indices durables Dow Jones.

D’un point de vue intégration de critères ESG, nous serons également attentifs à la stabilité de l’environnement fiscal dans lequel opère la société. En effet, il est parfois très difficile pour une entreprise d’anticiper et planifier – sans même parler d’optimisation - sa taxation étant donné les modifications constantes du cadre fiscal du pays. Si plusieurs pays prennent des mesures pour lutter contre l’érosion fiscale comme le Royaume Uni et sa fameuse taxe Google ou encore l’Irlande qui s’alignerait sur les initiatives de l’OCDE, il ne faut pas perdre de vue qu’en général, ces initiatives s’accompagnent également d’un mouvement à la baisse des taux d’imposition notionnels. En effet, le gouvernement britannique a planifié la réduction de son taux d’imposition de 28 % à 20 % sur la période 2008-2015 et jusqu’à 18 % en 2020… ce qui illustre bien que la concurrence fiscale reste d’actualité en Europe.

Comme dit précédemment, si les bons élèves n’ont pas encore profité de leur comportement plus exemplaire que d’autres, la transparence fiscale va être un élément de plus en plus discriminant et payant sur le moyen et long terme. Car au-delà du risque financier d’amendes ou autres difficilement estimables, c’est le risque réputationnel qui pèse essentiellement suite au changement d’attentes de la société civile vis-à-vis des grandes multinationales principalement.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de l'équipe Taxes de Banque Degroof Petercam.

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