Vendredi 14/06/2019

Top Header

Langues

Règles de taxation communes : une illusion ?

Responsible Investment Strategist

« Il n’est pas question d’agir illégalement, mais immoralement », commente d’entrée Patrick Cauwenbergh, partner et spécialiste fiscal chez Deloitte Belgique.

L’expert invité dans nos bureaux afin de faire le point sur les nouvelles réglementations en matière fiscale, en particulier le plan d’Action contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) et le projet de Directive européenne ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive ATAD), ne mâche pas ses mots.

Sur les 4-5 dernières années, l’environnement fiscal a été profondément  modifié tout d’abord par les 15 actions de l’OCDE, ensuite par le projet de Directive. Ces deux initiatives ont adopté un arsenal de mesures d’une part pour éviter la double non taxation et d’autre part encourager la transparence.

Quelques mesures de double non taxation de l'OCDE :

Tous les niveaux des entreprises sont concernés : des opérations du modèle de business, opérations de trésorerie à la gestion des risques et aux structures de levier intra-entreprise telles que les holdings ou les prêts intra groupe dans les pays à taxation plus avantageuse. Dès lors, les entreprises doivent se préparer aux nouvelles exigences de reporting (notamment le rapport pays par pays), revoir les positions fiscales actuelles et ajuster la stratégie en fonction du nouveau cadre et préparer une communication claire de cette dernière.

Le projet européen, récemment adopté au Conseil des 28 Ministres des finances, veut aller encore plus loin que l’OCDE, notamment avec les règles de taxation de sortie (exit tax) ou encore la règle générale d’anti-abus.

  • Les premières consistent à taxer les plus-values latentes lorsqu’un contribuable change de résidence fiscale ou transfère des activités d’un pays à un autre, hors d’une juridiction fiscale d’un Etat Membre. 
  • La seconde concerne les arrangements fiscaux avec les autorités en ce sens que les arrangements mis en place pour des raisons commerciales non valides et ne reflétant pas la réalité économique devront être ignorés par les autorités fiscales.

Il est illusoire de croire que ce nouveau cadre réglementaire ne concerne que les grandes multinationales peu scrupuleuses. Le reporting pays par pays est bel et bien une prérogative pour les multinationales mais toute entreprise à dimension internationale est concernée par les nouvelles lignes de conduite. Et elles s’y préparent. En effet la directive sera approuvée à la prochaine réunion ECOFIN aujourd'hui (12 juillet). L’échéance pour l’implémentation dans les législations nationales est fixée au 31 décembre 2018 avec application au 1er janvier 2019. Chaque état membre travaille déjà à son implémentation.

Nous l’avons déjà mentionné précédemment : les entreprises doivent dorénavant répondre en tant que contribuable responsable. La stratégie fiscale est de plus en plus sous le regard critique de la société civile mais également des régulateurs et autorités de contrôle. Etre attentif à l’agressivité de certaines mesures fiscales adoptées par les entreprises peut aider l’investisseur à discerner certains risques pour un avenir de plus en plus proche.

Mail