Mercredi 14/08/2019

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[EDIT] IFI : quel impact sur vos dons ?

Estate Planning Luxembourg

Depuis que l'ISF a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), certaines modalités ont changé. Alors que la prochaine déclaration d'impôt s'approche à grands pas, notre experte fait le point sur les nouvelles règles fiscales.

Afin de mieux cerner la réalité de la générosité en France, l’Observatoire de la philanthropie français a récemment publié son premier rapport intitulé «Panorama national des générosités en France». Ce rapport a réussi à chiffrer, à l’exclusion du bénévolat et des dons entre personnes, la générosité en France. Le chiffre, a minima, donne le tournis : 7,5 milliards d’euros de dons répartis entre les entreprises (39 %) et les particuliers (61 %). La professionnalisation des organisations et le cadre fiscal incitatif font partie des facteurs stimulants pour le donateur. Sur ces 7,5 milliards d’euros, 60 % bénéficient d’un avantage fiscal.

La déduction fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concerne pour l’année 2015 près de 49 000 foyers, pour un total de 246 millions d’euros, soit près de 9 % du montant total des dons déclarés par les particuliers.
 

Une modification significative

La dernière réforme fiscale française a profondément transformé le paysage fiscal français en remplaçant notamment l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette modification significative a notamment eu des impacts pour les non-résidents qui pourront, dans certains cas de figure, se retrouver avec un montant d’IFI plus élevé que l’ISF dont ils étaient auparavant redevables.

Afin d’éviter de supprimer une source de dons significatif (pour rappel 246 millions de dons pour l’année 2015), le gouvernement français a souhaité continuer à offrir aux contribuables, redevables de l’IFI, la possibilité de réduire leur impôt en effectuant des dons au profit de certains organismes d’intérêt général listés par les autorités fiscales françaises. Parmi ces organismes éligibles, on retrouve 17 organismes européens spécialement agréés par l’Etat français dont trois entités belges et une luxembourgeoise.

Le mécanisme est identique à celui mis en place précédemment, à savoir la possibilité d’effectuer des dons au profit de certains organismes d’intérêt général, et en conséquence, imputer sur leur montant d’IFI 75 % du montant de ces dons (l’avantage étant toutefois plafonné à 50 000 euros).


Et ailleurs ?

Dans un contexte transfrontalier, il est également important de vérifier quelles sont les modalités dans le pays de résidence du donateur pour effectuer un don (donation manuelle ou enregistrée) et l’existence ou non de droits de donation à acquitter.

A titre d’exemple, si un résident fiscal luxembourgeois donne une somme d’argent à la Fondation du Luxembourg, ce don sera déductible de l’IFI. Au niveau des droits d’enregistrement, si ce don est passé devant notaire au Luxembourg, le donateur sera alors redevable de 4,8 % de droits d’enregistrement luxembourgeois au titre de la donation. Si le don n’est pas enregistré au Luxembourg (don manuel ou par virement bancaire ou donation par devant notaire aux Pays-Bas/Suisse), aucun droit de donation ne sera dû. Néanmoins, si le donateur décède endéans les 12 mois, le don sera soumis aux droits de succession luxembourgeois au taux de 4 %.


Sociétés immobilières

Concernant la possibilité de donner des titres de sociétés immobilières qui rentreraient dans le champ d’application de l’IFI, il sera nécessaire d’évaluer auparavant l’impact en matière d’impôt sur le revenu, la donation pouvant être un fait générateur d’imposition dans le chef du donateur en cas de plus-value sur les titres donnés. Pour les résidents fiscaux belges et luxembourgeois, l’impact devrait être nul car, dans la plupart des cas, la plus-value devrait être exonérée d’impôt sur le revenu.

S’agissant du délai pour effectuer votre don et réduire votre IFI, il n’est pas encore trop tard pour cette année. En effet, tous les dons éligibles réalisés avant le 17 mai de cette année pourront être déductibles dans le chef des contribuables qui remettent leur déclaration IFI par papier. La date est repoussée jusqu’au 22 mai pour les contribuables qui remettent leur déclaration par voie électronique.

EDIT du 16/05/2018 : La Direction générale des Finances publiques française a indiqué accorder un délai supplémentaire à tous les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) cette année: la nouvelle date limite pour les dépôts des déclarations, dématérialisé ou papier, est dorénavant fixée au 15 juin.

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