Vendredi 20/09/2019

Top Header

Langues

Une nouvelle manière d’entreprendre

Estate Planning Luxembourg

L’entrepreneuriat social a le vent en poupe. L’Europe ne s’y est pas trompée en misant explicitement sur ce secteur pour relancer le marché unique par le biais de différents programmes et initiatives[1]. Aujourd’hui les entreprises sociales représentent 10 % de l’ensemble des entreprises européennes et 6 % de l’emploi total.

A retenir :

  • Au Luxembourg, exercer une activité commerciale sous la forme d'une asbl n'est pas toujours approprié aux structures juridiques actuelles.
  • Dans ce contexte, le statut de 'société d'impact sociétal' a été créé pour répondre à ce besoin et encourager le développement de l'activité économique de ce secteur.
  • Que ce soit au Luxembourg, en Belgique ou en France, les sociétés à finalité sociale bénéficient de plus en plus d’une reconnaissance juridique afin de renforcer leur visibilité et de mieux pouvoir les encadrer.

Un marché en plein essor mais pas toujours adapté

Mais les structures juridiques actuelles ne semblent pas toujours adaptées aux spécificités de ce marché comme en témoignent deux publications récentes réalisées par l’institut de la statistique luxembourgeoise (Statec). Le constat au Luxembourg est clair : exercer une activité commerciale, aussi solidaire soit-elle, sous la forme d’une asbl n’est pas toujours approprié. En effet, les asbl ne peuvent réaliser d’activités commerciales qu’à titre accessoire et ont par conséquent de grandes difficultés à obtenir une autorisation d’établissement qui règlemente les professions commerciales au Luxembourg. Le statut asbl restreint également l’accès aux marchés publics qui, dans le cadre de la réforme à venir (transposition en droit interne d’une directive européenne), pourrait dorénavant tenir compte des aspects sociaux pour octroyer des marchés. De plus, aujourd’hui, 80 %/90 % des revenus des asbl proviennent d’aides financières étatiques et dans un contexte de plus grande rigueur budgétaire, il était nécessaire de diversifier les sources de financement de ces acteurs.

La société d’impact sociétal

C’est dans ce contexte que le gouvernement luxembourgeois a souhaité mettre en place un cadre juridique qui valorise et mette en évidence les spécificités de ce secteur tout en encourageant le développement de leur activité économique. C’est ainsi qu’est né au Luxembourg le 12 décembre 2016, la société d’impact sociétal (SIS).

Les statuts de société de capitaux existants sont ainsi adaptés aux besoins spécifiques de l’économie solidaire pour garantir une égalité de traitement entre tous les acteurs économiques (droit commercial, fiscal, droit du travail, protection de consommateurs, etc.).Par conséquent, la SIS pourra obtenir une autorisation d’établissement sans aucun souci, mais également avoir accès aux marchés publics. Afin d’encourager la diversification au moins partielle des sources de financement et de développer de nouvelles dynamiques dans ce domaine, il est également prévu que les investisseurs privés pourront prendre des participations à hauteur de maximum 50 % du capital de la SIS.

Le but de cette nouvelle loi n’est pas seulement d’offrir une meilleure sécurité juridique, mais également de renforcer la visibilité de ce secteur en reconnaissant la spécificité de moyen d’entreprendre. Un certain nombre d’obligations en termes d’agrément et de surveillance vise ainsi à garantir l’intégrité de ces entreprises mais également de définir et d’encadrer cette nouvelle économie.

Affaire à suivre

Le succès de ce nouveau statut pourra s’évaluer de deux manières :

  1. la transition réussie des acteurs actuels principalement constitués sous forme d’asbl vers le nouveau modèle SIS. Afin de d’encourager cette mutation, la loi luxembourgeoise a prévu que la SIS constituée à 100 % impact aura le même statut fiscal que l’asbl, à savoir une exonération sur les revenus et la fortune ainsi que la possibilité d’offrir la déductibilité des dons dans le chef des donateurs
  2. pour encourager la création de nouvelles SIS, le premier incubateur 6zéro1 luxembourgeois a été mis en place destiné aux entrepreneurs sociaux.

Et en Belgique ?

Le statut de société à finalité sociale existe déjà : ce sont des sociétés commerciales comme les autres (SCRL, SA, SPRL, etc.) mais qui ont choisi d'introduire dans leurs statuts des conditions supplémentaires Elles sont encore discrètes. En effet, pour donner quelques chiffres, en 2013, 70 % des acteurs de l’économie solidaire belge étaient constitués sous forme d’asbl et seulement 5 % sous la forme de société à finalité sociale. Et en 2016, le secteur associatif absorbait la très grande majorité des emplois créées dans l’économie solidaire (90,1 %) alors que 3,8 % seulement étaient occupés dans les sociétés coopératives et/ou à finalité sociale.

En France, la loi sur L’Economie sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (dite loi Hamon) a également reconnu la valeur et les exigences de l’économie sociale et solidaire en créant notamment le statut d'« entreprises de l’économie sociale et solidaire » qui facilite la structuration de dispositifs de financement et d’investissements. La loi Hamon a aussi redéfini l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » qui donne accès aux dispositifs de collecte d’épargne solidaire (8,46 milliards d’euros pour 2015) mais rendent également leurs sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin ») ou d’impôt sur la fortune (dispositif « ISF-PME »).


[1] Comme le lancement en 2011 du projet « initiative pour l’entrepreneuriat social », le lancement du fonds européen d’entrepreneuriat social ainsi qu’un état des lieux du secteur au niveau des 28 pays membres.

 

Mail