Mercredi 26/06/2019

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Quand la philanthropie permet de réduire votre ISF

Head of Philanthropy

Et si une partie de votre ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pouvait remplir une mission philanthropique qui vous tient à cœur ? Et si cette action vous permettait même de réduire cet ISF ?

 

 

 

 

Il est possible de réduire tout ou partie de l’ISF grâce à un don à un organisme philanthropique.

L’impôt de solidarité sur la fortune en France

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont tout de même assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  à raison de certains biens situés en France.

Ainsi, un résident fiscal belge détenant un patrimoine net taxable en France qui excède 1 300 000 euros sera redevable de l’ISF.

Pour  déterminer ce seuil d’imposition, il est tenu compte de la valeur de marché au 1er janvier de l’ensemble des biens situés en France1 (les placements financiers sont exonérés-sauf exceptions) à laquelle on enlève les dettes qui y sont rattachées2.

Quand le seuil des 1 300 000 euros est dépassé, le contribuable est alors redevable de l’ISF dès 800 000 euros. Les taux sont progressifs et atteignent 1,5% à partir d’un patrimoine net taxable de 10 000 000 euros.

Prenons un exemple concret. Monsieur et Madame habitent à Bruxelles et ont acheté il y a de nombreuses années, via une société civile immobilière française, une belle villa dans le Lubéron. L’acquisition de la villa avait été entièrement financée par une avance en compte courant de Monsieur et Madame. La maison est aujourd’hui évaluée à 3 500 000 euros. Aujourd’hui, l’ISF dû sur cette propriété française serait de l’ordre de 21 000 euros.

Donner et réduire son ISF : comment ça marche ?

Il existe néanmoins des mécanismes qui permettent de réduire ce montant d’ISF. Ainsi, les redevables qui effectuent des dons de liquidités ou de titres3 au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent imputer sur leur ISF 75% du montant de leurs dons (l’avantage est toutefois plafonné à 50 000 euros).

Les autorités fiscales françaises ont publié une liste4 du type d’organismes d’intérêt général qui peuvent recevoir ces dons ouvrant droit à réduction5. Cette liste comprend notamment les fondations reconnues d’utilité publique françaises mais également des fondations dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne pour autant qu’elles soient également reconnues d’utilité publique.

Dans le cas de notre exemple, Monsieur et Madame décident de réaliser le 26 juin 2016 un don de 28 000 euros à une fondation dans la recherche médicale. La réduction d’ISF est égale à : 28 000 euros * 75% = 21 000 euros. Le montant d’ISF est donc à 21 000 euros  - 21 000 euros  = 0 euros. Si le don avait été supérieur à 28 000 euros, la réduction d’ISF qui n’aurait pas pu être imputée ne serait ni remboursée ni reportée.

Est-ce encore possible pour cette année ?

Il n’est pas encore trop tard pour les contribuables souhaitant soutenir une action philanthropique tout en réduisant leur facture d’ISF. En effet, pour ceux qui doivent remettre leur déclaration d’ISF au plus tard du 15 juillet 20166, les dons pris en compte pour la réduction d’ISF sont  ceux qui seront effectués jusqu’à la date de limite de dépôt de la déclaration.

Article rédigé par Marie Melikov pour le service Wealth Structuring, en collaboration avec Silvia Steisel pour le service de conseil en philanthropie


1. Immeubles, meubles corporels,  valeurs mobilières  émises par une personne morale française ou l’Etat français.
2. Les comptes courants de SCI ayant servi à financer l’acquisition de biens immobiliers en France ne sont pas déductibles de la base ISF.

3. Seuls sont admis les dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
4. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1469-PGP.html
5. BOI-PAT-ISF-40-40-10-20120912.
6. Il s’agit des contribuables non domiciliés en France dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 euros ou s’il est supérieur à 1 300 000 euros et qu’ils ne déclarent pas de revenus de source française imposables en France.

 

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