Dimanche 22/09/2019

Top Header

Langues

Boni de liquidation: assouplissement du régime transitoire

Head of Estate Planning

Que retenir du délai supplémentaire accordé par le ministre de Finances Koen Geens au régime transitoire? Petit retour sur les composantes de cette récente mesure fiscale.

Cette année encore, l'arrivée de l'été s'est accompagnée de toute une série de nouvelles mesures fiscales. L'une des plus spectaculaires fut l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation. Par boni de liquidation, on vise ce que l'actionnaire perçoit en plus de son investissement initial dans la société et ce, lorsque celle-ci est mise en liquidation. Ce montant perçu au-delà de l'investissement de départ est soumis au précompte mobilier. Actuellement, ce précompte est encore de 10%, mais il passera à 25% dès le 1er octobre 2014.

Période transitoire
Pour éviter des liquidations en masse avant le 1er octobre 2014, une période transitoire a été prévue. Dans ses grandes lignes, le régime transitoire consiste à maintenir le taux de 10% sur les réserves taxées - approuvées au plus tard le 31 mars 2013 - et ce, sans que la société ne soit effectivement liquidée. Pour bénéficier du régime transitoire, les réserves taxées approuvées au plus tard le 31 mars 2013 doivent être distribuées aux actionnaires et ces derniers doivent incorporer immédiatement les montants reçus dans le capital de la société par acte notarié. Ensuite, moyennant le respect d'une période d'attente, ces montants pourront être distribués aux actionnaires sans autre imposition lors d'une liquidation ou diminution ultérieure de capital.

Ce régime transitoire s'accompagne d’une série de modalités et implique que les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2013 aient finalisé toutes les étapes de ce régime transitoire au plus tard à cette date, ce qui est loin d'être évident.

Délai supplémentaire
Le ministre des Finances Koen Geens a pris conscience de cette difficulté et a récemment confirmé que le régime transitoire serait prolongé jusqu'au 31 mars 2014 (pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 1er octobre 2013 et le 30 mars 2014). Concrètement, cette prolongation signifie que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2013 disposent de trois mois supplémentaires pour formaliser leur augmentation de capital par acte notarié. Il faut toutefois que les réserves taxées aient été distribuées au plus tard le 31 décembre 2013.

Vos contacts auprès de la Banque et du département Estate Planning sont à votre service pour répondre à toute question complémentaire et pour vous conseiller quant à la structuration de votre patrimoine.

Pour plus d’infos

Site web de Koen Geens (Communiqué de presse)

« Du délai pour les bonis de liquidation à 10%  » (L’Echo, 15 novembre 2013)

 

Mail