Dimanche 31/05/2020

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Donations mobilières et les mesures de distanciation sociale

Head of Estate Planning

Compte tenu de la situation de confinement et de risque sanitaire que nous vivons actuellement, et surtout pour le cas où vous aviez l’intention de procéder à l’enregistrement d’une donation mobilière durant cette période, il nous semblait utile de vous rappeler les différentes manières dont une donation d’avoir bancaire peut-être consentie et de vous informer sur les possibilités qui existent encore pour enregistrer une donation mobilière.

Rappel des formes et de la faculté ou non d’enregistrer une donation

Une donation doit en principe faire l’objet d’un acte notarié, c’est-à-dire être passée devant un notaire, belge ou étranger. Par exception,  un portefeuille-titres et/ou des liquidités peuvent faire l’objet d’une donation indirecte via le « don bancaire ».

La forme de la donation a des conséquences au niveau fiscal.

Ainsi, une donation consentie devant un notaire belge est obligatoirement enregistrée et les droits de donation sont dus au moment de la passation de l’acte. Plus aucun droit de succession ne sera dû sur les biens donnés, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.

Au contraire, si la donation est consentie devant un notaire étranger (p.ex. aux Pays-Bas ou en Suisse), l’enregistrement de la donation en Belgique n’est pas automatique. Ainsi, à défaut de présenter volontairement l’acte de donation à l’enregistrement en Belgique, aucun droit donation ne sera perçu. Toutefois, en cas de décès du donateur dans les trois ans1 de la donation des droits de succession seront dus par les donataires sur les avoirs donnés.

Si la donation a été effectuée par « don bancaire », des droits de donation ne seront dus que si l’acte sous seing privé constatant la donation est volontairement présenté à l’enregistrement. A défaut, aucun droit de donation ne sera dû, mais des droits de succession seront dus en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.

Si au moment de la donation celle-ci n’a pas été présentée à l’enregistrement, il est toujours possible de présenter celle-ci volontairement à l’enregistrement et de payer les droits de donation. Une fois l’acte enregistré plus aucun droit de succession ne sera dus par les donataires même en cas de décès du donateur dans les trois ans.

Taux et valorisation des biens donnés pour l’enregistrement

Avant de vous présenter les différentes possibilités pour soumettre une donation à l’enregistrement, nous rappelons ci-dessous les tarifs prévus en matière de droits de donation et la base imposable sur laquelle seront appliqués les droits de donation.

Le domicile du donateur détermine la région compétente pour la détermination des droits de donation et des règles applicables.

Dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, le taux de taxation est de 3% si le bénéficiaire de la donation est un héritier en ligne directe, l’époux ou le cohabitant légaldu donateur, tandis que les donations entre toutes autres personnes sont soumises à un tarif de 7%. En Région wallonne, le tarif est de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% entre toutes autres personnes.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale des biens donnés au moment de la présentation de la donation à l’enregistrement.

Si la donation porte sur des titres cotés en bourse, en Région flamande, la valeur pour l’enregistrement est la valeur boursière à la date du premier jour du mois au cours duquel la présentation à la formalité de l’enregistrement a lieu.

Pour les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne, en cas de donation de titres cotés, la valorisation à prendre est celle de la valeur boursière à la date du dernier jour du mois qui précède le mois au cours duquel la présentation à la formalité de l’enregistrement a lieu.

Comment procéder à l’enregistrement d’une donation pendant le confinement  ?

Si vous souhaitez volontairement soumettre aux droits d’enregistrement, une donation préalablement réalisées, vous avez deux possibilités :

1. Enregistrement volontaire

Vous pouvez dans ce cas présenter votre acte notarié étranger de donation ou « le document de confirmation de votre donation » établi comme preuve de la donation bancaire, en les envoyant par email à un bureau de l’enregistrement3. Dans le même temps, vous devez également envoyer tous les exemplaires originaux dûment signés par toutes les parties à la donation par recommandé au bureau de l’enregistrement.

Si ce sont les droits de donation wallons ou bruxellois qui sont d’application, vous devez payer préalablement à l’enregistrement les droits de donation par virement bancaire. Dans ce cas, vous devez également joindre aux documents de donation envoyés par email, la preuve de paiement (par scan).

En Région flamande, vous ne devez pas payer les droits de donation préalablement. Le receveur enregistrera votre donation et ensuite, le Vlaamse Belastingdienst (l’administration fiscale flamande) vous enverra un avertissement extrait-de-rôle vous invitant à payer les droits de donation. Pour éviter les droits de succession c’est la date de l’enregistrement qui est pertinente (c’est-à-dire de la présentation au Vlaamse Belastingdienst), peu importe quand les droits de donation sont effectivement payés.

En pratique:

Pour pouvoir choisir le bureau de l’enregistrement compétent, vous pouvez utiliser le lien vers le site internet suivant : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do dans lequel vous devez sélectionner la fenêtre suivante:

Pour les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne, les droits de donation doivent être payés préalablement sur le compte en banque du bureau compétent, au moyen d’un virement qui doit reprendre la communication suivante : « donation + NOM donateur(s) – NOM donataire(s) ».

Après réception par le bureau de l’enregistrement des exemplaires originaux et après réception (de la preuve) du paiement des droits (pour les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne), le receveur procèdera à l’enregistrement de la donation. Il conservera un exemplaire original et renverra les autres exemplaires originaux, munis du cachet de l’enregistrement, aux donataires.

2. Dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Une alternative à l’enregistrement volontaire est de demander à votre notaire qu’il reprenne votre donation dans un acte notarié, ce qui consiste en un dépôt de votre donation au rang de ses minutes4.

Le moment pertinent en termes de droits de succession est le moment du dépôt au rang des minutes, indépendamment du moment où le notaire belge procède à l’enregistrement de l’acte.

Au moment de la passation de l’acte, le notaire devra être provisionné des droits de donation sauf si c’est la Région flamande qui est compétente, alors, tout comme pour l’enregistrement volontaire, les droits de donation ne devront pas être payés préalablement5.

Est-il encore possible de fixer un rendez-vous auprès de son notaire ?

La Fédération des notaires a décidé de reporter la passation de tous les actes à la fin du confinement (au moment où nous écrivons ces lignes, le report vaut jusqu’au 19 avril 2020). Les contrats de mariages, les actes de donation, les testaments notariés, les actes de sociétés, les actes de vente, les actes de crédits sont tous postposés jusqu’à cette date (sauf prolongation de la mesure de confinement).

Dans certains cas, il est néanmoins encore possible de passer l’acte. La Fédération des notaires a ainsi notamment pensé au cas suivants :

  • si l’acte peut être considéré comme urgent, par exemple en cas de risque de décès imminent ;
  • si les délais imposés par l’administration fiscale devaient être dépassés,
  • si l’absence de signature de l’acte devait donner lieu à d’importantes conséquences financières.

Le caractère urgent de l’acte est une question de fait laissée à l’appréciation du notaire au cas par cas. Si votre notaire estime que l’acte est urgent, il pourra décider de passer l’acte.

Le dépôt d’un acte de donation au rang des minutes en vue de son enregistrement in extremis est selon nous un acte qui sera considéré comme urgent.

Si vous vous trouvez en confinement, vous pourrez donc encore faire enregistrer votre donation et ceci avec ou sans votre notaire.

Confinés comme vous mais toujours à vos côtés

En cette période difficile pour tout un chacun, notre équipe de l’Estate Planning reste plus que jamais à votre disposition par rapport à vos donations ou votre planification successorale.

 

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1 Dans certains cas, le délai est porté à 7 ans, à savoir quand le donateur est domicilié en Flandre et qu’il fait donation d’actions de son entreprise familiale qui qualifient pour le tarif à 0% et qu’il réalise cette donation par devant notaire étranger.
2 En Flandre le cohabitant de fait peut également bénéficier du tarif de 3% s’il vit depuis au moins un an sans interruption en tenant un ménage commun avec le donateur.
3 Vous avez la possibilité d’enregistrer votre donation dans n’importe quel bureau de l’enregistrement en Belgique, même dans une autre région que celle du domicile du donateur. L’enregistrement ne doit pas non plus nécessairement être réalisé par le donateur mais peut être fait par le donataire voire un tiers.
4 La minute d’un acte notarié est l’acte original de donation que le notaire a l’obligation de conserver dans ses archives. L’expédition d’un acte notarié est la copie conforme de l’acte notarié que le notaire délivre aux parties à l’acte.
5 Standpunt nr. 15066 dd. 25.07.2018.

 

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