Jeudi 12/12/2019

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Loi de finances 2019 : les nouvelles dispositions fiscales françaises impactant les non-résidents

Estate Planning

Nous tenons à vous informer des évolutions législatives fiscales françaises en vigueur depuis le 1er janvier 2019 susceptibles d’impacter les non-résidents de France, tels que les résidents belges. La loi de finances 2019 n’apporte pas de modifications substantielles à la fiscalité patrimoniale française, toutefois, il y a une série de mesures impactant les non-résidents.

Parmi celles-ci, on relève une légère augmentation du taux de l’impôt sur le revenu applicable aux non-résidents, compensée toutefois par une baisse des cotisations sociales mais aussi quelques réajustements en matière d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de mutation à titre gratuit. A noter que les résidents fiscaux français transférant leur résidence hors de France bénéficieront d’un traitement plus favorable, tant en matière d’impôt sur la plus-value immobilière qu’en matière d’exit tax.

1. Le taux minimum d’impôt sur le revenu applicable aux non-résidents

Pour rappel, les non-résidents sont imposables en France, au titre de l’impôt sur le revenu, notamment sur les revenus immobiliers c’est-à-dire, les revenus fonciers générés par les locations nues et sur les bénéfices industriels et commerciaux générés par les locations en meublé.

Ces revenus sont en principe soumis au barème de l’impôt sur le revenu français après application du quotient familial mais l’article 197 A du Code général des impôts (CGI) prévoit que le taux d’imposition qui en résulte ne peut être inférieur à 20%. Désormais, ce taux est porté à 30% pour la fraction de revenu supérieure à 27.519,00 €. Cette nouvelle disposition s’applique pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, cette règle ne sera pas applicable si le contribuable démontre que son taux d’imposition aurait été inférieur s’il avait été résident fiscal français. 

2. Les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents

Les non-résidents de France sont depuis 2012, assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières générés en France. Cet assujettissement a fait l’objet d’un lourd contentieux juridique dont nous vous avons parlé à plusieurs reprises.

Le gouvernement français a pris acte du dernier contentieux en cours, en supprimant partiellement les prélèvement sociaux (taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018 pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2017) et en augmentant le prélèvement de solidarité à 7,5% pour les contribuables non affiliés à la sécurité sociale française et résidents de l’Espace Economique Européen.

En pratique, les revenus immobiliers perçus en 2018 par ces contribuables feront l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dont le taux ne sera plus  17,2 % mais de 7,5 %. Il en est ainsi également pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019.

3. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en France impacte les non-résidents de France dans la mesure où ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt inclut certains revenus du patrimoine tels quel les revenus fonciers et certains bénéfices industriels et commerciaux.

Précisément, ces revenus sont désormais soumis au paiement d’un acompte déterminé en fonction des revenus de l’année N-2 (avis d’imposition N-1) pour les acomptes à verser de janvier à août de l’année en cours et des revenus de l’année N-1 (avis d’imposition de l’année N) pour les acomptes à verser de septembre à décembre.

Cet acompte est prélevé mensuellement par l’administration fiscale (au plus tard le 15 du mois), ou trimestriellement sur option, sur le compte bancaire du contribuable, dont les coordonnées ont été préalablement communiquées à l’administration fiscale.

4. Une modification en matière d’impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, les crédits in fine (bullet) contractés par les personnes physiques, dont le capital se rembourse au terme du crédit, sont déductibles de la base imposable de manière partielle, comme s’ils étaient amortissables de manière linéaire.

Le texte prévoit que « ces dettes (…) sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’année total de l’emprunt ».

Exemple : Un prêt in fine contracté pour une durée de 10 ans est déductible de la manière suivante : En N le prêt serait déductible à hauteur 100 %, en N + 3 le prêt est déductible à hauteur 70 %, en N + 8  le prêt est déductible à hauteur 20%.

Depuis le 1er janvier 2019, ces règles de déduction spécifiques s’appliquent également aux crédits in fine contractés par des sociétés, telles que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés à responsabilité limitée de famille.

5. Les exonérations de plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Des exonérations spécifiques s’appliquent aux non-résidents ayant été antérieurement résidents de France. C’est notamment le cas en matière de résidence principale où un assouplissement a été accordé par le législateur.

  • L’exonération de la résidence principale : les contribuables pouvaient bénéficier de cette exonération uniquement s’ils étaient résidents fiscaux français au moment de la cession.
    Désormais, cette exonération s’applique aux contribuables dont le logement constituait la résidence principale au moment du transfert de leur résidence hors de France à la condition que la vente ait lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert.
  • L’exonération liée à la première cession :cette exonération spécifique s’appliquait aux contribuables non-résidents de France mais résidents de l’EEE qui ont eu leur résidence fiscale en France durant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Cette exonération de 150.000,00 € s’appliquait à la première cession ayant eu lieu soit, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert de résidence fiscale par le contribuable, soit sans condition de délai, lorsque le contribuable avait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. Désormais, le premier délai a été augmenté de 5 à 10 ans. 

6. Les exonérations applicables à certaines transmissions immobilières

Nous vous rappelons que les non-résidents de France, sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit sur les donations d’actifs situés en France.

Certaines exonérations applicables notamment en matière immobilière ont fait l’objet d’améliorations.

Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et peuvent bénéficier aux non-résidents :

  • La transmission de biens ruraux : les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements forestiers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Cette exonération était, pour la part reçue par chaque héritier ou légataire, ou donataire de 75% sur la part valorisée jusqu’à 101.897,00 € et de 50% au-delà de ce seuil.
    Depuis, le 1er janvier 2019, ce seuil est fixé à 300.000,00 €.
  • La transmission de monuments historiques : les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit lorsque les héritiers, donataires ou légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée respectant certaines conditions. Cette exonération s’applique également aux monuments historiques détenus en pleine propriété par des sociétés civiles assujetties à l’impôt sur le revenu à condition que les donataires s’engagent à conserver les parts sociales pendant une durée de 5 ans.
    Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de conventionnement avec l’Etat a été simplifiée puisque désormais, la convention doit être signée uniquement par le ministre de la culture sur avis conforme du ministre du budget.

7. Des assouplissements en matière d’Exit tax

L’exit tax est un dispositif fiscal français ayant pour objectif de dissuader les résidents fiscaux français de transférer leur résidence fiscale à l’étranger dans le but de bénéficier d’une imposition plus avantageuse en matière d’impôt sur les plus-values mobilières.

Son mécanisme consiste à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes de valeurs mobilières, c’est-à-dire les plus-values constatées au jour du départ de France par rapport à leur prix d’acquisition, des contribuables détenant, des valeurs, titres et droits sociaux représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur cumulée de ces actifs dépasse 800.000,00 euros.

A noter toutefois, d’une part, qu’un sursis de paiement automatique est applicable lorsque les contribuables transfèrent leur résidence dans un Etat de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France certaines conventions et d’autre part, que ce sursis fait l’objet d’un dégrèvement lorsque le contribuable conserve ses titres durant un certain délai. Aucune imposition n’est due, une fois ce délai écoulé, à la condition que le contribuable ait respecté certaines obligations déclaratives.

La loi de finances 2019 a apporté un double assouplissement à ce dispositif :

  • Le délai de dégrèvement est raccourci de 15 ans à 2 ans ou à 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2.570.000,00 euros. Il est précisé que cette modification ne s’applique que pour les transferts de résidence réalisés à partir du 1er janvier 2019.
  • Jusqu’à présent, les contribuables qui avaient bénéficié d’un sursis de paiement sur leurs plus-values latentes devaient introduire chaque année une déclaration de suivi de celles-ci. Désormais, cette cette obligation de déclaration annuelle ne concerne que les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
    Il s’ensuit que les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France et qui bénéficient d’un sursis de paiement au titre des seules plus-values latentes sont désormais tenus de faire une déclaration spéciale l’année suivant celle du transfert de résidence et une seconde au terme du délai de dégrèvement de 2 ou 5 ans.

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un spécialiste en la matière afin de mesurer l’impact de cette réforme sur votre situation personnelle. L’équipe Estate Planning de Banque Degroof Petercam se tient à votre entière disposition pour toute question relative à ce sujet.

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