Jeudi 05/12/2019

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Donation : nouveautés fiscales en Région wallonne

Estate Planner

Depuis plusieurs années, la régionalisation des droits de donation (et des droits de succession) a fait naître une concurrence fiscale entre les trois régions. Longtemps à la traîne par rapport à ses homologues flamand et bruxellois, la Région wallonne entend résorber ce retard et s’aligner sur les deux autres régions. Dans cette perspective, différents décrets ont été adoptés par le législateur wallon ces dernières années. Un décret wallon adopté par le parlement en date du 18 juillet 2018 poursuit le même objectif. Il concerne notamment les donations immobilières.

 

Parmi les plus récentes réformes qui s’inscrivent dans cette tendance, on rappellera notamment que, depuis le 1er janvier 2018 :

  • la Région wallonne s’est alignée sur les deux autres régions du pays en appliquant une exonération totale de droits de succession en faveur du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant sur la part nette qu’il recueille dans le logement familial1 ;
  • la Région wallonne a réduit le taux d’imposition des donations mobilières entre tiers (personnes n’ayant pas de lien de parenté directe ou collatéral) en le ramenant à 5,5% au lieu de 7,7%. Notons à cet égard, que le taux est, entre ces personnes, de 7% en Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande.

Dans la continuité de ces réformes, les principales mesures du décret wallon concernent : (1) les donations immobilières et (2) les pactes successoraux. Nous les détaillons ci-après.

1. Donation immobilière : simplification et réduction des taux

La Région wallonne connaît actuellement deux barèmes pour les donations de biens immobiliers et quatre catégories de donataires.

Les barèmes actuels sont : (1) le barème préférentiel applicable, à certaines conditions, à la donation du logement familial et (2) le barème ordinaire applicable aux autres donations immobilières.

Le décret wallon tend à une plus grande simplification et une meilleure lisibilité des taux2. Dans ce cadre, il supprime le tarif préférentiel applicable à la donation du logement familial et applique un barème unique pour toutes les donations immobilières. En outre, le décret prévoit désormais deux catégories de donataires (bénéficiaires), au lieu de quatre actuellement et limite les tranches imposables en prévoyant huit taux.

Les nouveaux tarifs applicables en Région wallonne sur la base de ce décret sont les suivants :

Exemple :
Des parents résidents fiscaux wallons souhaitent donner à leur fille une maison estimée à € 300.000. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à € 16.500 en Région wallonne. Dès l’entrée en vigueur de ce décret, les droits de donation passeront à € 9.000, soit une économie de € 7.500. À noter qu’en Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande, les droits de donation s’élèvent, dans cette même hypothèse, déjà à € 9.000.

2. Pactes successoraux : une précision importante

L’une des nouveautés importantes de la réforme du droit successoral adoptée par la loi du 31 juillet 2017 est la possibilité de conclure des pactes successoraux (voy. notre Estate planning Flash de juillet 2018). Pour rappel, il n’est actuellement pas possible d’établir, au sein d’une famille, une convention afin de fixer du vivant des parents les modalités de leur succession. Suite à l’adoption de la loi du 31 juillet 2017, les parents et leurs enfants disposeront, à partir du 1er septembre 20183, d’une plus grande marge de manoeuvre pour conclure, du vivant des parents, un accord sur leur future succession (appelé : « pacte successoral global ») et ce, dans le but d’éviter les conflits au décès des parents. Dans ce cadre, parents et enfants pourront se mettre autour de la table afin de comparer les différentes donations et avantages qui ont été consentis aux enfants par le passé. Il s’agira d’apprécier s’il existe un équilibre entre les enfants et, dans ce cas, de permettre que les donations réalisées par le passé ne puissent être remises en cause au moment du décès des parents.

L’objectif du pacte est donc à la fois d’éviter les conflits mais également de sécuriser les donations reçues par chaque enfant du vivant des parents.

La loi du 31 juillet 2017 prévoit que tout pacte successoral doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un acte notarié et impose le respect d’un calendrier.

Concrètement, la question qui subsistait jusqu’ici était celle du traitement fiscal applicable aux donations mobilières passées qui seraient reprises dans l’acte notarié lorsque ces donations n’ont pas été enregistrées en Belgique. Le droit de donation devra-t-il être perçu sur ces donations au moment de la conclusion du pacte dès lors qu’elles sont reprises dans un acte notarié belge automatiquement enregistré ?

Le décret répond à cette question par la négative et confirme que les donations mobilières non enregistrées ne feront, tout comme en Région flamande, l’objet d’aucune imposition.

Ce décret entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, qui, à l’heure où nous publions ce Flash, n’a pas encore eu lieu et devrait intervenir dans les prochains jours/semaines.

L’autonomie fiscale des régions, née des différentes réformes institutionnelles, fait naître une saine concurrence fiscale dont les contribuables sont les premiers bénéficiaires.
Les récents décrets adoptés par la Région wallonne illustrent cette tendance. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’entrée en vigueur de ce décret.

 

1 Par logement familial, on entend la résidence principale du défunt et de son conjoint/cohabitant légal survivant depuis au moins cinq ans à la date du décès.
2 Cf. l’exposé des motifs du projet de décret portant des dispositions fiscales diverses adopté en commission le 16 juillet par le Parlement wallon.
3 Date d’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017.

 

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