Dimanche 20/10/2019

Top Header

Langues

Réforme du droit successoral : modernisation de la fiscalité flamande

Estate Planning & Wealth Structuring

Le 2 mars dernier, le gouvernement flamand a donné le coup d’envoi à la modification de certaines dispositions de la fiscalité successorale en approuvant un avant-projet de décret. Outre un ajustement des taux, le texte prévoit une modernisation des droits de succession, et ce conformément à la nouvelle législation successorale.


À l’instar de la réforme du droit en matière de successions, le gouvernement flamand souhaite l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions fiscales le 1er septembre 2018.
Nous vous exposons ci-après un aperçu des principaux changements prévus dans l’avant-projet de décret :

1) Ajustement des taux en matière d’impôt sur les successions

La Région flamande est habilitée à percevoir des droits de succession si le testateur (personne décédée) y avait sa résidence principale au moment de son décès.
Les droits de succession sont calculés sur le patrimoine mondial du testateur (c.-à-d. à la fois sur les biens meubles et immeubles belges et sur les biens immobiliers situés à l’étranger).

Les taux sont déterminés en fonction du lien de parenté entre la personne décédée et l’héritier. Actuellement, ces taux peuvent atteindre 65 % si le testateur lègue ses biens à ses frères et sœurs, ou à d’autres parents ou personnes non apparentées plus éloignés. Le gouvernement flamand veut remédier à cette situation en réduisant les taux.

Les taux actuels sont les suivants :

À partir du 1er septembre 2018, les taux seront les suivants :

En ligne directe (entre enfants et/ou partenaires), les taux d’imposition des successions ne changent pas ; de nouvelles exonérations sont toutefois instaurées. Par exemple, pour les héritages qui s’ouvrent à partir du 1er septembre 2018, le conjoint survivant, le cohabitant légal ou encore le cohabitant de fait bénéficiera d’une exonération sur la première tranche de 50 000 euros de biens mobiliers (p. ex., l’argent, les investissements et l’art). Sur la base des taux actuels (3 % sur la première tranche de 50 000 euros), cela représente une économie d’impôt de 1500 euros. Les orphelins de moins de 21 ans bénéficient également d’une exonération sur la première tranche de 75 000 euros de biens mobiliers et d’une exonération totale pour la part qu’ils reçoivent dans la maison familiale.

Enfin, il sera possible de transmettre par donation une partie des biens hérités (ou des capitaux propres de même valeur) par acte notarié au cours de l’année suivant l’acceptation de la succession, sans avoir à payer d’impôt de donation. Cependant, le montant de l’impôt de donation épargné ne pourra être supérieur à l’impôt sur la succession effectivement payé. Une nouvelle possibilité de saut de génération qui, contrairement à la possibilité actuelle, ne peut couvrir qu’une partie des biens hérités est donc instaurée.


2) Modernisation de la fiscalité en matière de succession en fonction du nouveau droit successoral

a. Usufruit continué

La nouvelle loi successorale prévoit que, si le testateur a fait donation de biens pendant le mariage ou la cohabitation légale tout en s’en réservant l’usufruit, son partenaire survivant conservera l’usufruit de ces biens à son décès, sauf si le partenaire survivant a renoncé à ce droit.
  Cet usufruit continué sera soumis à l’impôt sur les successions.

b. Usufruit réversible

  Si le donateur a fait donation de biens avec réserve d’usufruit et que, dans l’acte de donation, il déroge au droit successoral légal en stipulant qu’après son décès, l’usufruit reviendra à son partenaire, aucun droit de succession ne sera dû sur cette acquisition.

c. Pactes successoraux ponctuels et/ou globaux

La nouvelle loi en matière de successions introduit la possibilité de conclure des pactes successoraux globaux et/ou ponctuels. Ces pactes vous permettent de définir des accords à propos des donations et avantages que les futurs héritiers ont reçus dans le passé.

La nouvelle législation confirme que, si les donations sont portées à la connaissance des autorités fiscales au moyen d’un tel pacte successoral, cela ne signifie pas que ces donations seront automatiquement soumises à l’impôt sur les donations. Supposons qu’un tel pacte fasse mention d’une donation devant un notaire néerlandais, par exemple. Cette donation ne sera alors pas soumise à l’impôt sur les donations du simple fait qu’elle a été mentionnée dans le pacte successoral. Les contribuables peuvent toutefois proposer ces donations de leur propre chef à l’enregistrement (de ce fait, l’impôt sur la donation sera dû, bien entendu).

Outre ce projet de décret, les autorités fiscales flamandes ont également confirmé dans leur position 17054 du 16 octobre 2017 que la mention de donations antérieures dans une déclaration dite « conservatoire » (acte notarié stipulant que les règles en matière de rapport et de réduction telles que prévues dans l’ancien droit successoral continuent de s’appliquer aux donations effectuées avant le 1er septembre 2018) ne donnera pas lieu à la perception de l’impôt sur les donations.

N’hésitez pas à contacter notre département Estate Planning pour toute question à propos de ce qui précède. Nos spécialistes se feront un plaisir d’y répondre et de rechercher éventuellement des solutions avec vous.

Mail