Vendredi 18/10/2019

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Plus-values sur actions détenues par une société : conditions plus strictes pour l’exonération

Head of Estate Planning

Au début de l’année, le gouvernement a approuvé les principes de la réforme de l’impôt des sociétés. Quels sont les éléments clés concernant la taxation des plus-values sur actions ? Quelle solution peut représenter la Sicav RDT (revenus définitivement taxés) face à cette nouvelle réglementation fiscale ?


 

Depuis la récente réforme de l'impôt des sociétés, les plus-values réalisées sur actions sont exonérées pour autant qu’elles répondent à toutes les conditions d’application pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT (revenus définitivement taxés).

Le régime des RDT a pour but d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par les sociétés. Lorsqu’une société perçoit un dividende, ce dividende est en principe imposé en tant que bénéfice. Comme ce dividende provient de bénéfices déjà imposés dans le chef de la société distributrice, ceci pourrait résulter en une double imposition. Le mécanisme de correction qui cherche à éviter la double imposition des dividendes est appelé régime des « Revenus Définitivement Taxés » ou « RDT ».


Ces conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT sont les suivantes :

  1. la participation dans la société distributrice/cédée (selon qu'il s'agisse respectivement de dividendes ou de plus-values) doit atteindre au moins 10 % ou avoir une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros;
  2. les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an;
  3. le régime des RDT ne vaut que pour autant qu’il s'agisse d´actions dans des sociétés soumises à un régime fiscal normal.

L´ajout d'une nouvelle « condition de participation » (participation de 10% ou de 2.5 millions d’euros) qui vaut à partir de l'exercice d´imposition 2019 et pour l'année comptable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2018, aura de facto comme conséquence que l´exonération des plus-values sur actions ne sera accessible qu´aux grandes sociétés ou participations.

La Sicav RDT comme solution
Le recours à une Sicav RDT apparaît comme une alternative à des investissements en lignes directes et permet aux sociétés de bénéficier de l'avantage de l’exonération des plus-values sans devoir répondre à la condition de participation.

 

Une « SICAV RDT » est une SICAV qui répond aux conditions suivantes :

  1. les investissements sont exclusivement en actions ;
  2. les statuts de la SICAV RDT prévoient l’obligation de distribution aux actionnaires d’au moins 90 % des dividendes perçus et plus-values réalisées, après déduction des rémunérations, commissions et autres frais ;
  3. la SICAV doit fournir à l'investisseur une ventilation des revenus distribués afin d'identifier le montant qui entre en considération pour la déduction RDT. La déduction RDT n’est applicable que dans la mesure où les revenus de la société d’investissement sont de « bons revenus » (à savoir des revenus qui proviennent d’une société soumise à un régime normal d’imposition). La ventilation déterminera dans quelle mesure les revenus pourront bénéficier de la déduction RDT.

 

Une société qui investit dans une SICAV RDT bénéficie par conséquent d’un double avantage :

  1. elle perçoit des dividendes de cette SICAV qui peuvent bénéficier de la déduction RDT1.
  2. si cette société réalise une plus-value suite à la vente d’actions d’une SICAV RDT, cette plus-value est également exonérée d’impôts.

1. Attention, l'investissement dans une sicav RDT aura un effet négatif sur le déduction pour capital à risque (intérêts notionnels).
2. A partir de l'exercice d´imposition 2019 et pour autant que l'année comptable commence au plus tôt le 1er janvier 2018, la déduction passe de 95% à 100%.
3. Nous partons du principe que cette société n’entre pas en considération pour le taux réduit de l'impôt des sociétés de 20 %.


En conclusion, la Sicav RDT représente la meilleure alternative aux investissements en lignes directes. Outre l'avantage de diversification, cette solution est fiscalement intéressante puisqu'elle permet d'éviter les contraintes liées à la condition de participation afin d’obtenir l'exonération des dividendes et plus-values réalisées.

Si vous êtes intéressé par la Sicav RDT ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les solutions liées à  vos investissements en société, nous vous conseillons de prendre contact avec votre personne de contact habituelle.

L’expertise de Degroof Petercam

Degroof Petercam dispose dans son offre de plusieurs Sicav RDT.

Une Sicav « revenus définitivement taxés », en abrégé « Sicav RDT », est une Sicav de distribution qui prévoit dans ses statuts une obligation de distribution d’au moins 90% de ses revenus nets. Les dividendes distribués par cette sicav donnent droit, sous certaines conditions,  au régime des RDT.

Degroof Petercam peut se prévaloir d’une expertise sérieuse dans la gestion de Sicav et des mandats sur mesure, tant dans une approche active que passive. Grâce aux solides performances de nos fonds de placement et aux connaissances pointues de nos analystes buy-side, nos actifs sous gestion ont enregistré ces dernières années une forte croissance.

   
Degroof Petercam Asset Managagement a obtenu en 2018 le Super Award l’Echo en tant que meilleur gestionnaire d’actifs en actions et obligations.
Meilleur score moyen parmi un groupe de pairs de gestionnaires d’actifs internationaux pour l’expertise actions et obligations sur un horizon de 5 ans.
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