Mercredi 19/09/2018

Top Header

Langues

Taxe sur les comptes-titres : la loi est votée

Head of Estate Planning

La loi instaurant une taxe sur les comptes-titres (ci-après «TCT») a été votée ce jeudi 1er février par le Parlement. Cette nouvelle taxe entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Certaines modalités pratiques doivent encore être précisées par arrêté royal.

 
Fondamentalement, le texte voté conserve les principes établis par le gouvernement. Nous détaillons ci-dessous les points les plus importants.

1. Qui est visé par la TCT ?

La TCT vise d’une part les personnes physiques belges titulaires d’un compte-titres, qu’il soit détenu en Belgique ou à l’étranger. Concrètement, pour les « résidents belges » (c’est-à-dire pour les personnes redevables en Belgique de l’impôt sur le revenu), sont visés tant les avoirs détenus sur les comptes-titres auprès de banques établies en Belgique que les avoirs détenus sur les comptes-titres auprès de banques établies à l’étranger.

La taxe vise d’autre part, de manière plus surprenante et malgré les critiques reçues, les personnes physiques non-résidentes qui détiennent un compte-titres auprès d’une banque établie en Belgique.

Par contre, la TCT ne s’applique pas aux titulaires personnes morales (ASBL, fondations, sociétés commerciales par exemple). Une disposition anti-abus spécifique prévoit cependant que l’apport d’un compte-titres à une personne morale soumise à l’impôt des sociétés après le 31 décembre 2017 dans le seul but d’éluder la TCT n’est pas opposable à l'administration fiscale. En d’autres termes, pour l’application de cette taxe, la personne physique (et non la société) ayant effectué cet apport est considérée comme le titulaire du compte-titres apporté.

2. À partir de quel montant la TCT est-elle d’application ?

La TCT est d’application dès lors qu’une personne physique détient, sur l’ensemble de ses comptes-titres, des instruments financiers dont la valeur moyenne atteint 500.000 euros. Le seuil de 500.000 euros se calcule dès lors bien par personne et non par compte.

Cette valeur moyenne est calculée sur une période de référence de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante (exception faite de la première période de référence qui débute le jour de l’entrée en vigueur de la loi pour se terminer le 30 septembre 2018).

La valorisation moyenne du compte au cours d’une période de référence est calculée sur la base de la valorisation du compte prise à différents « points de référence ». Ces points de référence sont fixés par la loi aux dates suivantes : 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. En ce qui concerne la première période de référence, le premier point de référence est fixé au 31 mars 2018. La première période de référence ne comptera donc que 3 points de référence et non 4.

Certains événements donnent également lieu à la définition de points de référence supplémentaires. L’ajout ou la suppression d’un titulaire ainsi que l’ouverture ou la clôture d’un compte-titres engendrent un nouveau point de référence qu’il convient de prendre en compte lors de la détermination de la valeur moyenne du compte-titres durant la période de référence. Plus de précisions sont attendues dans un arrêté royal.

Si, pour un investisseur donné, le seuil de 500.000 euros de titres imposables au cours d’une période de référence est atteint, une TCT de 0,15 % sera due dès le premier euro.
Le seuil de 500.000 euros par investisseur doit être calculé sur la totalité des comptes-titres détenus par cet investisseur, même si ces comptes-titres sont répartis auprès de plusieurs institutions financières. Afin de permettre un contrôle par l’administration fiscale, chaque contribuable devra indiquer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques l’existence de plusieurs comptes-titres dont il est titulaire. Cette obligation déclarative ne vaut pas, de manière injustifiée,  lorsque le contribuable ne détient qu’un seul compte-titres.

3. Est-il tenu compte des droits respectifs existants entre les titulaires d’un compte-titres pour déterminer le seuil de 500.000 euros ?

La loi impose aux institutions financières chargées de percevoir la taxe de considérer que les différents titulaires du compte en sont détenteurs à parts égales (parts viriles), et ce peu importe leur qualité réelle. Cette règle proportionnelle a pour conséquence de prélever la taxe selon une méthode qui ne correspond pas toujours à ce qu’il revient au titulaire de manière légale ou contractuelle.

Nous reprenons ci-dessous trois situations pouvant se présenter :

1. Compte démembré
Lorsqu’un compte-titres est démembré entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme des titulaires distincts. En d’autres termes, il n’est pas tenu compte de leur qualité respective pour déterminer si le seuil de 500.000 euros est atteint dans le chef de l’usufruitier.

Prenons l’exemple d’un compte-titres qui, suite à une donation avec réserve d’usufruit, est détenu à la fois par le donateur (par exemple une grand-mère) et le donataire (par exemple un petit-enfant), il faudra considérer que le compte possède deux titulaires à parts égales. Le seuil de 500.000 euros sera apprécié pour chacun de ces titulaires. Même si la grande différence d’âge a pour conséquence que la valeur de l’usufruit est nettement inférieure à la valeur de la nue-propriété, les deux titulaires sont considérés comme possédant une part égale aux fins du calcul de la TCT.

2. Compte détenu par des personnes mariées
Un compte-titres ouvert au nom d’un couple (deux titulaires enregistrés) sera attribué par parts égales aux deux titulaires aux fins de la TCT, quel que soit leurs accords ou régime matrimonial.

Exemple : pour un couple marié dont le compte-titres présente une valeur moyenne de 900.000 euros, il n’y aura pas de prélèvement par la banque de la TCT pour autant que les titulaires ne détiennent pas d’autres titres imposables sur un autre compte-titres. Si ce même compte est détenu exclusivement par l’un des deux époux, sa valeur totale sera soumise à la TCT dès le premier euro, sans tenir compte de l’éventuel contrat de mariage.

3. Compte détenu par une personne physique et une personne morale
En cas d’un compte-titres détenu conjointement par des personnes physiques et des personnes morales, il sera fait entièrement abstraction des titulaires personnes morales. Ainsi, d’après la loi, si un compte-titres présentant une valeur moyenne de 500.000 euros de titres imposables est détenu, par exemple, par une société anonyme et par une personne physique, la personne physique sera considérée comme seule titulaire avec pour conséquence que l’institution financière auprès de laquelle ce compte est détenu devra percevoir le cas échéant la TCT sur la valeur totale des titres imposables.

Remboursement possible
Un titulaire ayant payé une TCT trop élevée du fait de ces présomptions peut en demander le remboursement à l’administration fiscale pour autant qu’il présente les justificatifs nécessaires. Pour chacune des situations exposées ci-dessus, il est par conséquent possible pour le titulaire d’introduire une déclaration conjointe afin d’obtenir un remboursement de la taxe lorsque celle-ci représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au dernier jour de la période de référence. Pour éviter la fraude, la loi prévoit dans ce cas que chaque co-bénéficiaire d’une indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, est tenu solidairement pour le paiement de la taxe. Ici aussi, les modalités pratiques devront être déterminées par arrêté royal.

4. À quels titres la TCT s’applique-t-elle ?

La TCT s’applique aux catégories suivantes d’instruments financiers (cotés en bourse ou non) détenus sur un compte-titres :

  • Les actions ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les obligations ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d’investissement (Sicav) qui n’ont pas été achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance vie ou d’un régime d’épargne pension ;
  • Les bons de caisse;
  • Les warrants.

Les instruments financiers  nominatifs inscrits au registre de l’émetteur restent en dehors du champ d’application de la TCT. En ce qui concerne les actions, l’inscription nominative doit avoir eu lieu avant le 9 décembre 2017. Le gouvernement a en effet introduit à cette date une disposition anti-abus en vertu de laquelle les actions converties en titres nominatifs à partir du 9 décembre 2017 restent soumises à la TCT pour la première période de référence. Les actions ainsi converties devront faire l’objet d’une déclaration par le contribuable (la banque ne prendra donc pas en compte la valeur de ces titres convertis dans le calcul du seuil de 500.000 euros).

Même si une inscription nominative de titres réduit potentiellement la base imposable à la TCT, cette conversion peut aussi avoir des conséquences négatives :

  • La vente en bourse de titres nominatifs est moins rapide étant donné qu’il faut tout d’abord les dématérialiser, ce qui prend un certain temps. Il est donc plus difficile d’exploiter les mouvements des marchés boursiers ;
  • La donation de titres nominatifs nécessite un acte notarié et n'est donc plus possible sous la forme d’un don bancaire ;
  • Le détenteur belge de titres nominatifs d’un organisme de placement collectif de droit étranger (par exemple un fonds luxembourgeois) fait automatiquement l’objet d’un échange de renseignements dans le cadre de la réglementation Common Reporting Standard. La valeur des placements, les revenus qu’ils génèrent et les ventes seront dans ce cas communiqués à l'administration fiscale belge. Les paiements relatifs à ces opérations, lorsqu’ils proviennent de l’étranger, seront soumis aux règles habituelles en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment ;
  • Dans certains pays (notamment en Belgique et au Luxembourg), le registre des actionnaires peut être consulté par n’importe quel actionnaire. La conversion en titres nominatifs s’accompagne donc d’une perte d’anonymat ;
  • Étant donné que l’inscription nominative des titres met fin à la relation bancaire, certaines obligations fiscales incomberont à la personne physique au nom de laquelle les titres sont inscrits. Ainsi, par exemple, les intérêts perçus en cas de vente d’un organisme de placement collectif de droit étranger investissant plus de 25 % (10 % à partir du 1er janvier 2018) en titres de créances (ex. obligations, cash, etc.) devront faire l’objet d’une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
  • La conversion en titres nominatifs peut se révéler lourde du point de vue administratif, coûteuse en temps.

5. Comment s’acquitter de la TCT ?

L’institution financière auprès de laquelle le compte-titres est détenu devra communiquer la valeur moyenne du compte-titres à son/ses titulaire(s) à la fin de chaque période de référence.

  • Si, pour un titulaire donné, la valorisation de ses comptes-titres auprès d’une institution financière atteint le seuil de 500.000 euros (sur base consolidée), l’institution financière sera tenue de prélever la TCT. Ce prélèvement sera libératoire.
     
  • Si, pour un titulaire donné, la valorisation de ses comptes auprès d’une institution financière n’atteint pas le seuil de 500.000 euros, le titulaire pourra malgré tout demander à l’institution financière de prélever la TCT à titre libératoire via un système d’opt-in (par exemple si la valeur totale de ses avoirs auprès des différentes institutions financières atteint le seuil de 500.000 euros). L’institution financière devra proposer cette possibilité à chaque titulaire d’un compte-titres. Dans ce cas, il incombera au titulaire de déterminer si la valorisation de l’ensemble de ses comptes-titres atteint 500.000 euros, et ce en tenant compte de la totalité des titres imposables déposés sur les comptes-titres qu’il possède auprès de différentes institutions financières.
     
  • Si le titulaire n’opte pas pour le prélèvement libératoire de la TCT et si le seuil de 500.000 euros est atteint au cours de la période de référence, le titulaire sera tenu de déposer une déclaration et d'acquitter la TCT dans les délais impartis. Le titulaire d’un compte-titres détenu auprès d’une institution financière étrangère a tout intérêt à se renseigner auprès de celle-ci afin de savoir si cette institution compte prélever la TCT ou communiquer les évaluations nécessaires pour permettre le respect des obligations fiscales belges dans le cadre de la TCT. L’absence de déclaration ou la déclaration tardive seront punies d’amendes allant de 10 à 200 % des montants éludés. En cas de déclaration tardive, des intérêts de retard seront également dus.
Mail