Mardi 22/10/2019

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Patrimoine rural et forestier : impact de la réforme du droit successoral

Head of Estate Planning

La Wallonie regorge de bois et forêts. Malgré le nombre de constructions immobilières en croissance constante, plus de 80 % de sa superficie est occupée aujourd’hui par des terres arables, des forêts et des prés. Il est donc logique de s’intéresser à la réforme de grande ampleur que connaît actuellement le droit successoral civil et à son impact sur ce patrimoine rural et forestier par décès.

 

RÉSERVE HÉRÉDITAIRE, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS ET PACTES SUCCESSORAUX

Pourquoi cette modification du droit successoral civil était-elle nécessaire ? Datant de 1804 (code Napoléon), il n’avait subi que très peu d’évolutions depuis cette date. Or, des changements importants ont eu lieu depuis et nécessitaient d’être pris en compte. Ainsi, le mariage n’est plus la seule forme de vie commune. Les familles existent aujourd’hui sous diverses formes et on assiste à un nombre croissant de familles recomposées. Enfin, nous constatons une augmentation de l’espérance de vie de sorte que l’héritage des parents survient aujourd’hui une vingtaine d’années plus tard qu’au 19e siècle. Ce qui fait dire à nos parlementaires que notre patrimoine se compose de nos jours principalement de ce que nous avons construit nous-mêmes par le travail alors qu’auparavant celui-ci provenait souvent d’héritages.

Nous envisagerons principalement les modifications au niveau de la réserve héréditaire, des règles de rapport et des pactes successoraux. La nouvelle loi a été votée le 31 août 2017 et entrera en vigueur pour les décès survenus à partir du 1er septembre 2018.


Que prévoit cette réforme ?

  1. La réserve héréditaire des enfants, qui consiste en une part protégée du patrimoine dont les héritiers disposent légalement et dont le défunt ne peut disposer librement, est réduite à 50 %, quel que soit le nombre d’enfants (alors qu’actuellement elle est de 75 % si le défunt a trois enfants ou plus). La réserve, cette forme de « solidarité familiale » est donc conservée dans son principe mais diminuée. La quotité disponible, c’est-à-dire ce dont le futur défunt peut disposer librement, passe naturellement à 50 %. Ceci signifie une plus grande liberté consentie au testateur avec davantage de possibilités d’adapter les règles aux situations particulières. La réserve des ascendants (père et mère) est supprimée par la réforme.

    Appliquée aux détenteurs de terres et de bois, cette modification pourrait permettre d’éviter dans certains cas un morcellement important de la propriété, mais surtout créer des inégalités fortes, terreau de disputes familiales ultérieures. Rappelons qu’en Région wallonne, des outils tels le Groupement forestier ont notamment pour objectif de lutter contre ce morcellement tout en respectant les droits de chacun.
     
  2. Le rapport des libéralités constitue la traduction du principe d’égalité entre les héritiers : un héritier qui a reçu une donation doit en principe « rapporter » la donation au moment du décès du donateur et partager le bien reçu avec ses cohéritiers. Le mode de rapport des donations sera, à partir du 1er septembre prochain, identique pour les donations immobilières et mobilières (alors qu’actuellement il est différent) et la valeur de la donation pour le rapport sera en principe la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation avec une indexation des prix à la consommation au jour du décès. Concernant la donation avec réserve d’usufruit, le rapport se fait à la valeur du jour où le donataire a pu disposer de la pleine propriété.

    Cette modification de la règle du rapport était attendue et souhaitable. Elle met fin à des différences injustifiées qui avaient pour conséquence de créer des inégalités, souvent contre la volonté du donateur. Particulièrement en matière immobilière où le rapport se faisait en nature, le donataire était souvent surpris de devoir « remettre » le bien dans la masse de partage et ne pouvoir le conserver entièrement.
     
  3. La troisième modification importante introduite par la réforme concerne les pactes successoraux qui étaient formellement interdits dans l’ancienne règlementation (avec certaines exceptions, comme le Pacte Valckeniers). L’interdiction est maintenue, mais la possibilité de conclure des pactes successoraux est étendue. Une personne pourra à partir du 1er septembre 2018 conclure un pacte successoral avec ses héritiers. Ce pacte pourra être global et concerner tous les héritiers ou ponctuels (ne concerner que certains héritiers). De nombreuses conditions devront être respectées pour conclure un tel pacte successoral. Notamment, le pacte devra être établi par un notaire selon un formalisme très rigoureux.

    L’introduction de tels pactes est une bonne chose ; a fortiori dans les familles détenant un patrimoine familial transmis de génération en génération et où des « arrangements » ont eu lieu. Dorénavant, il sera possible de se rassembler autour de la table et, de son vivant, accepter tel ou tel accord sur le règlement futur de la succession d’un parent.


La nouvelle loi s’appliquera pour tout décès survenu à partir du 1er septembre 2018, et ce, même pour les donations antérieures, sauf si l’acte de donation prévoit une clause spécifique ou si le donateur a fait une déclaration de maintien du droit ancien par devant notaire avant le 1er septembre 2018. En toute hypothèse, il est important de constituer au fur et mesure des années un dossier successoral et de conserver tous les actes passés pour pouvoir prendre tous les éléments en compte lors de la liquidation d’une succession.
Votre notaire aura un rôle important à jouer dans le cadre de cette réforme. Il ne faut pas hésiter à le consulter. La réforme du droit successoral n’est qu’une première étape. D’autres réformes sont attendues telles que la réforme du régime matrimonial des couples mariés ou encore la réforme du statut des couples non mariés.


TRANSMISSION DES TERRES AGRICOLES - RETOUR AUX ANCIENNES CONDITIONS

Sur le terrain fiscal, la transmission des terres agricoles peut bénéficier du régime de faveur par une assimilation aux donations d’entreprises à 0 % depuis un décret de 2009 en Région wallonne.

Les conditions pour obtenir ce taux 0% ont été renforcées par deux décrets budgétaires entre le 1er janvier 20016 et  le 31 décembre 2017. Ces décrets prévoyaient deux exigences supplémentaires :

  • d’une part, l’obligation d’une transmission préalable de l’activité agricole à celle des terres ;
  • d’autre part, un taux de 3% et l’exigence de continuité de l’exploitation de 5 à 15 ans pour les donations supérieures à 150 hectares.

En agissant par décret budgétaire – et non par décrets ordinaires – le Parlement wallon créait des incertitudes quant à la validité temporelle de telles mesures qui devaient être reformulées chaque année. Le décret budgétaire pour l’année 2018 du nouveau gouvernement wallon ne reprend plus ces conditions.

Nous pouvons conclure selon toute vraisemblance que le Ministre wallon des Finances et du Budget a souhaité revenir aux anciennes conditions liées à la transmission de terres agricoles.

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