Jeudi 18/04/2019

Top Header

Langues

Fiscalité française : remplacement de l’ISF par l’IFI et instauration de la "Flat Tax"

Responsable Ingénierie Patrimoniale

Les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018 consistent en la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») ainsi qu’en l’instauration d’un taux forfaitaire (« Flat Tax ») uniquement pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières. Découvrez-en les détails.

Ce projet de loi de finances a été présenté par le gouvernement en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

Le contenu définitif de la loi de finances pour 2018 devrait être connu fin décembre 2017.

 

L'ISF devient l'IFI

Le nouvel IFI devrait s’appliquer dès 2018 et se limiterait aux actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Sont donc exclus de la base taxable les actifs immobiliers nécessaires à l’activité professionnelle ainsi que les actifs financiers.

En matière d’IFI, le périmètre nous semble bien dessiné. L’assiette de ce nouvel impôt devrait, en effet, se limiter aux actifs immobiliers, et ce quel que soit leur mode de détention. L’IFI devrait reprendre l’essentiel des caractéristiques de l’ISF. Ainsi, les règles d’assujettissement, le barème, l’abattement de 30 % sur la résidence principale, l’exonération partielle des bois et forêts et GFA, les modalités de paiement ainsi que le mécanisme de plafonnement seraient conservés.

En revanche, la réduction accordée en faveur des investissements dans des PME (réduction ISF-PME) serait supprimée.

Des mesures anti-abus limiteraient quant à elles les effets fiscaux de l’endettement. Ainsi, si la valeur du patrimoine immobilier imposable dépasse 5 millions d’euros, la dette ne serait pas intégralement déductible de l’assiette lorsqu’elle représentera plus de 60 % de la valeur des actifs (l’excédent ne serait admis en déduction qu’à hauteur de 50%)
Par ailleurs, les prêts « in fine » seront traités comme s’ils s’amortissaient au fil des années. Enfin, les dettes contractées entre les membres d’un foyer ne seraient pas prises en compte, sauf à démontrer le caractère normal des conditions du prêt.


La « Flat Tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Dès le 1er janvier 2018, un PFU de 30 % s’appliquerait à tous les revenus du capital financier (intérêts, dividendes, plus-values de cession). Ce taux de 30 % se compose d’un taux forfaitaire d’IR (impôt sur le revenu) de 12,80 %, auquel s’ajouteront les PS de 17,20%. Le PEA, PEA-PME, livret A, LDD et LEP ainsi que l’épargne salariale conserveraient leur régime spécifique.

Option
Les contribuables qui le souhaitent pourront opter, lors du dépôt de la déclaration sur le revenu, pour une imposition des produits financiers au barème progressif de l’IR augmenté des PS. Les abattements de droit commun s’appliqueraient alors (abattement de 40 % sur les dividendes, abattements pour durée de détention,…). Cette option est une option globale, qui concerne l’ensemble des revenus du capital perçus sur l’année. La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) éventuellement applicable s’ajouterait le cas échéant.

Clause de sauvegarde
Une clause de sauvegarde permettrait aux contribuables qui le souhaitent d’opter pour une taxation à l’IR augmentée des PS tout en bénéficiant des abattements pour durée de détention. Concernant l’abattement renforcé (cession de titres de PME de moins de 10 ans) il s’appliquerait uniquement lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.
Les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values réalisées au cours de la même année, puis le cas échéant, de celles reportées au cours de dix années antérieures, resteront applicables.
 

Assurance-vie

Concernant l’assurance-vie, la fiscalité en cas de décès demeure inchangée.
Quant à la fiscalité en cas de vie, il convient pour les rachats intervenant après le 1er janvier 2018, de distinguer les produits afférents aux :
- Primes versées avant le 27 septembre 2017 = fiscalité inchangée
- Primes versées après le 27 septembre 2017 = flat tax au taux de 30%

A l’exception des produits constatés lors des rachats sur les contrats dont les primes versées sont inférieures à 150 000 €  par contribuable.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant lorsque le projet de loi sera définitivement voté.
 

Mail