Jeudi 05/12/2019

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Réforme du droit successoral : ce qui va changer pour vous

Senior Consultant Estate Planning

L’actuel droit successoral remonte, en grande partie, à l’époque de Napoléon. Une réforme de ce droit s’imposait donc. Une proposition de loi a été introduite le 25 janvier 2017 visant à modifier le Code civil pour ce qui concerne les successions et les donations. Cette loi a entretemps été publiée au Moniteur belge et sera applicable le 1er septembre 2018. Découvrez-en les principes, exemples à l'appui.

Cette réforme souhaite répondre aux évolutions de notre société : de plus en plus de partenaires ne choisissent plus le mariage mais d’autres types d’unions, un nombre croissant de familles sont recomposées ou internationales. Par ailleurs, nos enfants héritent toujours plus tard vu l’espérance de vie de plus en plus longue et souvent à un moment où ils n’en ont plus besoin financièrement. Tout cela contribue à créer des défis pour le droit successoral. Se pose ainsi, d’un point de vue technique, la nécessité d’une adaptation du droit successoral.

Les principales modifications envisagées concernent la réserve successorale mais la réforme comporte également des règles relatives aux donations.

1. Modification des règles concernant la réserve successorale

  1. Qui est héritier réservataire ?

Dans l’état actuel de la législation, les enfants et le conjoint sont des héritiers réservataires[1].

Dans le cadre de la réforme du droit successoral, le principe de la réserve reste inchangé mais la réserve des enfants sera réduite, peu importe le nombre d’enfants, à la moitié de la succession. La quotité disponible -dont le défunt peut disposer librement- représente l’autre moitié sans que les héritiers réservataires ne puissent s’y opposer.

La proposition de loi sur la réforme du droit successoral ne modifie pas l’ampleur de la réserve du conjoint survivant. Elle correspond toujours à l’usufruit sur la moitié de la succession. L’usufruit dont hérite le conjoint survivant sera perçu prioritairement sur la quotité disponible et le moins possible sur la réserve des enfants.

Prenons un exemple : Imaginons que vous laissiez à votre époux(se) et votre enfant leur réserve tandis que la quotité disponible est attribuée à votre filleul. Votre enfant reçoit sa réserve, soit la moitié de la succession. Votre filleul reçoit, quant à lui, la quotité disponible, soit l’autre moitié. Mais votre époux(se) hérite de l’usufruit sur la moitié de ladite succession. Cet usufruit est aujourd’hui appliqué sur la part héritée par votre enfant et par votre filleul, proportionnellement. Il en résulte que votre enfant et votre filleul héritent chacun de seulement un quart en pleine propriété. En effet, ils doivent tous les deux subir la réserve du conjoint. Selon la réforme du droit successoral, votre enfant héritera, à l’avenir, en pleine propriété. Contrairement à votre filleul qui devra « partager » toute sa part héréditaire avec votre époux(se) survivante qui hérite de l’usufruit sur cette moitié.

Les parents, dans l’état actuel de la législation, peuvent également être héritiers réservataires en l’absence d’enfant du défunt.

Avec la réforme du droit successoral, la réserve des parents sera supprimée. Ainsi, le défunt célibataire et sans enfant (et plus spécifiquement le cohabitant) peut choisir librement à qui il souhaite transmettre son patrimoine. Pour compenser la suppression de la réserve, le parent pourra demander une pension alimentaire (s’il est dans le besoin) à la succession.

  1. Que représente la réserve ?

Pour savoir sur quels biens le survivant et les enfants exercent leurs droits successoraux, il convient de composer « la masse fictive ». La manière dont la masse fictive est calculée ne changera pas dans le futur. A l’avenir, on constituera la masse fictive sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation (et non plus au jour du décès) ; indexée au jour du décès. De ce fait, l’uniformité est obtenue grâce à la valorisation des donations compte tenu du rapport (voir ci-dessous)

  1. Quid en cas de violation de la réserve ?

Les descendants du défunt ont aujourd’hui droit à leur réserve en nature. En cas de violation de la réserve (par exemple si le défunt a fait trop de donations en faveur de tiers ou de non-successibles), chaque héritier réservataire peut introduire une action en réduction devant le tribunal (c'est-à-dire exiger le retour des biens donnés) à concurrence du dépassement de la quotité disponible. L’héritier réservataire peut agir endéans un délai de 30 ans à partir du décès. Les donations qui ont été consenties par le défunt sont donc vulnérables dans la mesure où elles pourraient être annulées plus tard.

Pour ces raisons, la loi a transformé la réserve en nature en réserve en valeur. Les héritiers réservataires devront se satisfaire de la contrevaleur de la réserve en argent et non plus des avoirs donnés mêmes.
 

2. Modifications des règles sur le rapport des donations

Le rapport des donations consacre le principe d’égalité entre héritiers ; il consiste, pour un héritier qui a reçu du défunt une donation, à rapporter l’objet de la donation ou sa valeur dans la masse des avoirs existants au moment du décès afin de partager ces avoirs entre tous les héritiers.

Le rapport des donations a cependant lieu aujourd’hui différemment selon que la donation ait porté sur un bien meuble ou immeuble. Cette distinction crée souvent des distorsions dans la pratique. Afin d’éclairer nos propos, vous trouverez, ci-dessous, un exemple :

Vous décédez et vous laissez deux enfants (Hugo et Thomas). Vous avez donné à Hugo un montant de 300.000€ et à Thomas, un bien immobilier qui au moment de la donation avait une valeur de 300.000€ mais qui au jour du décès vaut 600.000€. En application des règles en matière de rapport mobilier, Hugo devra seulement rapporter le montant nominal en moins prenant, soit 300.000€ (soit rapporter la valeur au moment de la donation). Thomas, qui a reçu un bien immobilier, devra rapporter l’immeuble en nature, soit pour une valeur de 600.000€, et remettre l’immeuble en nature dans la masse. Malgré le fait que les biens avaient au jour de la donation une valeur semblable, l’égalité -que le défunt avait tenté de réaliser- n’est pas assurée. Grâce à la réforme du droit successoral, Hugo et Thomas rapporteront les donations en valeur quelle que soit la nature des biens et sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation (300.000€ indexé au jour du décès). De cette manière si Hugo et Thomas ont reçu d’autres biens, ils seront traités sur pied d’égalité suivant le droit successoral réformé.
 

3. L’assouplissement de l’actuelle interdiction de pacte sur succession future

Souhaitez-vous jouer carte sur table avec vos héritiers ? Et discuter avec eux de la manière dont vos avoirs seront partagés après votre décès et de le mettre soigneusement sur papier ? Malheureusement, un tel pacte successoral est dans la plupart des cas aujourd’hui prohibé. Si vous l’établissez quand même, il sera considéré comme nul.

La proposition de loi sur le nouveau droit successoral maintient le principe général d’interdiction de pacte sur succession future mais élargit les exceptions prévues par la loi. Le législateur répond ainsi à la préoccupation de nombreux citoyens souhaitant régler eux-mêmes leur succession et ce, en concertation avec leurs futurs héritiers.

Quelles sont les pactes sur succession future qui seront possibles ?

  • Les enfants auront dès à présent la possibilité de conclure avec leurs parents un pacte et renoncer tant à la demande en réduction (réserve) qu’au rapport des donations. C’est un apaisement pour les parents qui souhaiteraient, par exemple, laisser plus à un enfant.

Par exemple: supposons qu’un défunt laisse deux enfants. La part qui sera réservée aux enfants représentera à l’avenir toujours la moitié de la masse successorale qui sert pour le calcul de la réserve.  Chaque enfant conserve donc une réserve, qui sera, en présence de deux enfants, de ¼ chacun. À l’avenir, chaque enfant pourra accepter à l’avance qu’une donation consentie à un enfant ou toute autre personne, porte « atteinte » à se réserve. Il sera dorénavant également possible pour des parents ayant par exemple un enfant handicapé de lui accorder une plus grande partie de leur héritage (en lui consentant une donation). Le futur pacte successoral permettra aux autres enfants de renoncer, à l’avance, à demander leur réserve sur les biens donnés à l’enfant handicapé.

  • La valeur d’une donation pourra désormais être arrêtée non seulement dans l’acte de donation même mais aussi, par après, dans un pacte sur succession future. Ainsi, chacun reçoit l’assurance qu’il n’y aura jamais de discussion sur la valeur de cette donation. Un tel pacte est particulièrement utile pour les parents qui donnent les actions de l’entreprise familiale à un enfant. Le successeur est assuré par ce pacte que ses frères et sœurs ne contesteront pas ultérieurement la valeur des actions de l’entreprise familiale au jour de la donation.
  • Vous pourrez également sauter une génération par le biais d’une donation : dans le nouveau droit successoral, vos enfants, ou l’un d’entre eux, pourront accepter que leurs propres enfants (donc vos petits-enfants) soient gratifiés en leurs lieux et places. Cette donation sera imputée sur la part héréditaire de l’enfant désireux de voir la génération suivante gratifiée. De cette manière, les grands-parents sont assurés que le saut générationnel sera maintenu après leur décès.
     

4. Quand les nouvelles règles seront-elles d’application ?

La nouvelle loi prévoit une période d’entrée en vigueur d’un an : la loi sera donc applicable aux successions ouvertes un an après sa publication au Moniteur belge, soit le 1er septembre 2018. En cas de décès avant cette date, le droit ancien continuera à s’appliquer.

Si vous souhaitez que les règles anciennes continuent à s’appliquer après le 1er septembre 2018 pour les donations consenties avant cette date, vous pouvez opter pour une telle application au moyen d’une déclaration devant notaire. Par exemple, vous pouvez opter pour que la valorisation en matière de rapport soit toujours régie par le droit ancien. Cette déclaration devra avoir lieu entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018. Avant de procéder à une telle déclaration, il convient d’analyser soigneusement, au cas par cas, s’il est opportun d’opter pour le droit ancien par rapport au droit nouveau. Il se pourrait en effet que le droit nouveau convienne mieux à votre situation.

N'hésitez pas à contacter notre département Estate Planning : nos spécialistes sont à votre service pour répondre à toute question complémentaire et envisager avec vous d’éventuelles solutions.



[1] Et dans certains cas, les parents.

 

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