Mercredi 19/09/2018

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Impôt des sociétés : une réforme d’envergure

Head of Estate Planning

Le gouvernement avait annoncé son intention de procéder à une réforme de l’impôt des sociétés (ISOC). Il était apparu en effet que le taux actuel de l’ISOC (33,99 %) était beaucoup plus élevé que celui en vigueur dans la plupart des pays voisins. Toutefois, une réduction du taux de l’impôt ne pouvait s’envisager que par une suppression de toute une série de déductions fiscales, accompagnées de mesures visant à empêcher des abus et de nouvelles dispositions requises par une directive européenne. Le gouvernement est donc parvenu à un accord sur cette réforme le 25 juillet dernier.

Cette réforme est très vaste, technique et complexe ; nous voudrions vous présenter ci-dessous les principales mesures annoncées, sachant qu’une loi sera en principe votée avant la fin de l’année et que certaines de ces propositions pourraient être modifiées à cette occasion.

1. Taux de l’ISOC

Le taux actuel de l’ISOC est de 33 %, auquel il faut ajouter la contribution complémentaire de crise ou CCC (3 % du taux), ce qui donne ce taux assez surprenant de 33,99 %.

La baisse des taux se fera en plusieurs étapes :

  • en 2018, le taux nominal s’établira à 29 %, plus CCC de 2 %, soit un taux effectif de 29,58 % ;
  • en 2019, le taux nominal s’établira à 27 %, plus CCC de 1 %, soit un taux effectif de 27,27 % ;
  • en 2020 enfin, le taux nominal sera de 25 %, qui deviendra aussi le taux effectif puisque la CCC sera abolie à cette date.

En outre, pour les PME, un taux réduit de 20 %  (plus CCC) sera introduit dès 2018 sur les premiers 100.000 euros de bénéfices.

2. Mesures entrant en vigueur en 2018

  • Plus-values sur actions : les plus-values sur actions réalisées par des sociétés seront désormais immunisées à condition qu’elles remplissent les conditions applicables à la déduction des RDT (revenus définitivement taxés ou dividendes reçus), soit :
  1. participation de 10 % ou de 2,5 millions d’euros ;
  2. détention pendant une période ininterrompue de 12 mois avant la cession ;
  3. régime normal d’imposition dans le chef de la société vendue.

Le taux actuel de 0,412 % pour les grandes entreprises est donc supprimé. Des modalités spéciales seront prévues si une société ne remplit pas la condition qui concerne la détention de 12 mois.

  • Déduction des intérêts notionnels : la déduction est maintenue, mais elle ne s’appliquera dorénavant plus que sur l’augmentation des fonds propres ajustés de la société. Il faudra comparer d’une part la somme des fonds propres moyens de l’exercice imposable et des quatre années précédentes avec les fonds propres moyens des cinq années précédentes d’autre part. Inutile de préciser que cette déduction deviendra très vite marginale avec cette modification et le niveau actuel des taux d’intérêt.
  • Impôt minimal : cette définition reprise par la presse est impropre. Le gouvernement veut en effet limiter la déduction de certaines déductions extracomptables (RDT, intérêts notionnels, déduction pour innovation, pertes fiscales, etc.) à un montant égal à un million d’euros plus 70 % de l’excédent du bénéfice imposable. Ce faisant, dès que le bénéfice excède un million, il y aura donc imposition effective des 30 % des bénéfices qui n’auront pas bénéficié des déductions.
  • Rectifications dues à un contrôle fiscal : dans le même ordre d’idées, il ne sera désormais plus permis de déduire ces déductions extracomptables des rectifications de base imposable dues à un contrôle fiscal (sauf les RDT).
  • Réduction de capital : aujourd’hui, les réductions de capital ne sont pas imposables au précompte mobilier si elles ont été effectuées conformément aux dispositions du Code des Sociétés et si elles portent sur le capital réellement libéré (c’est-à-dire représenté par des apports). Dès 2018, une réduction de capital sera soumise au précompte mobilier de 30 % dans la proportion des réserves taxées incorporées au capital, augmenté des réserves taxées non incorporées au capital. La partie de la réduction censée provenir du capital réellement libéré ne sera pas imposée.
  • Augmentation des amendes en cas de non-déclaration et des majorations en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés.
  • Fairness tax : cette taxe qui frappe les distributions de dividendes par des sociétés qui ne payent pas d’impôt pourrait être supprimée. La décision finale sera prise ultérieurement.

3. Mesures entrant en vigueur en 2020

De nombreuses mesures sont prévues, certaines très importantes, d’autres moins. Elles devront bien entendu être confirmées d’ici leur entrée en vigueur. Parmi les plus importantes, citons :

  • Limitation de la déduction des intérêts à 30 % de l’EBITDA.
  • Introduction d’une législation du type CFC (controlled foreign corporation), à savoir une sorte de taxe Caïman applicable aux sociétés (et donc transparence complète de certains types de revenus et imposition immédiate en Belgique, qu’ils aient ou non été distribués).
  • Suppression de la possibilité d’appliquer des amortissements dégressifs.
  • Introduction éventuelle d’un système de consolidation fiscale.
  • Possibilité de faire taxer des réserves exonérées à des taux réduits (10-15 %).
  • Limitation de certaines dépenses liées à des frais de voitures.

Ce résumé donne une idée de quelques mesures prévues dans l’accord gouvernemental. Comme déjà mentionné, ces mesures sont nécessairement techniques et devront évidemment faire l’objet de précisions au moment de la rédaction du texte de loi et des travaux parlementaires, mais ce bref aperçu fait déjà apparaître l’ampleur et l’importance de la réforme proposée.

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