Lundi 12/11/2018

Top Header

Langues

Accord du gouvernement : quel impact sur votre épargne ?

Head of Estate Planning

Le gouvernement belge est arrivé à un accord sur le budget 2018, juste avant les vacances parlementaires. Cet « accord de l’été » comprend plusieurs mesures qui ont une incidence en matière de fiscalité sur l’épargne. Vous trouverez ci-après un aperçu de ces 6 mesures fiscales. A ce stade, l’accord de gouvernement en esquisse seulement les lignes directrices. Pour pouvoir appréhender la portée complète et l’impact de celles-ci, il sera nécessaire d’attendre qu’elles soient concrétisées dans un texte de loi. Ce qui suit est basé sur les informations dont nous disposons à l’heure actuelle et nécessitera confirmation.

1. « Taxe d’abonnement » sur les comptes-titres

La mesure probablement la plus marquante est celle qui introduit une « taxe d’abonnement » sur les comptes-titres.

Le gouvernement entend soumettre les comptes-titres à une taxe de 0,15 %. Cette taxe serait applicable dès qu’un contribuable détient sur l’ensemble de ses comptes-titres des placements d’une valeur supérieure à 500.000 euros. Par placement, on entend les actions, les obligations et les fonds. Tant le cash que l’épargne-pension ne seraient, a priori, pas soumis à cette taxe d’abonnement. Seuls les placements « objectivement valorisables » seraient pris en compte, raison pour laquelle les placements non cotés seraient exclus du champ d’application de la taxe. D’autres produits d’épargne tels que les contrats d’assurance-vie ne seraient pas visés.

Les placements dont la valeur est inférieure à 500.000 euros sont exonérés de cette « taxe d’abonnement ». Par contre, dès le seuil de 500.000 euros dépassé, les placements seront soumis à la taxe dans leur entièreté.

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a laissé entendre que des mesures seraient prises pour lutter contre l’évitement de cette taxe par l’ouverture de plusieurs comptes ou par l’ouverture de comptes à l’étranger.

Pour le surplus, il demeure beaucoup d’incertitudes à l’heure actuelle, notamment concernant la détermination de la base imposable, le contribuable visé (quid des comptes ouverts au nom d’un non-résident, au nom d’une société ?), le calcul de l’impôt, le mode de prélèvement de l’impôt, etc.

2. Augmentation de la taxe sur les opérations de bourse (TOB)

Au cours des dernières années, le taux de la TOB a été augmenté à plusieurs reprises. Récemment, c’est le champ d’application de la taxe qui a été élargi aux transactions passées à l’étranger pour le compte de résidents belges.

Suite à l’accord de gouvernement, le taux pour les obligations passe de 0,09 % à 0,12 %. Le taux de 0,27 %, entre autres d’application pour l’achat/la vente d’actions, est porté à 0,35 %. Le taux applicable en cas de vente de Sicav de capitalisation ne serait pas modifié (1,32 %).

L’incertitude demeure quant à une adaptation du plafond en matière de TOB.

3. Modification de la fiscalité applicable en matière de « fonds de fonds » – fonds commun de placement

Il a été annoncé que les investisseurs dans les fonds communs de placement (« FCP ») seraient également soumis au précompte mobilier. Les modalités précises de cette mesure, visant à combler une lacune de la loi, ne sont pas encore connues.

4. Suppression du seuil de 25 % d’investissement en créances pour la taxe sur les Sicav de capitalisation

A l’heure actuelle, les plus-values réalisées sur des Sicav de capitalisation ne sont soumises au précompte mobilier que sur la partie obligataire et pour autant que la Sicav détienne au minimum 25 % de créances. Ce seuil de 25 % serait supprimé, entraînant la taxation de l’ensemble des plus-values réalisées sur la partie obligataire peu importe le pourcentage investi en créances.

Le taux d’imposition de la plus-value demeurerait inchangé (30 %).

5. Mesures pour « l’activation de l’épargne »

Aujourd’hui, les intérêts des comptes épargnes sont exonérés de précompte mobilier à hauteur des 1.880 premiers euros perçus. Ce montant sera ramené à 940 euros.

Par ailleurs, une nouvelle exonération de précompte mobilier est introduite sur les dividendes. Les 627 premiers euros de dividendes seront exonérés d’impôt (l’avantage est donc de maximum 188,10 euros, soit 30 % de précompte mobilier sur 627 euros).

Suivant l’explication fournie par le ministre des Finances, l’exonération de précompte mobilier sera accordée au contribuable au moyen de l’avertissement-extrait de rôle. En d’autres termes, le précompte mobilier sera automatiquement retenu sur tous les dividendes versés, et le contribuable pourra demander la récupération d’un maximum de 188,10 euros au moyen de la déclaration fiscale.

A l’heure actuelle, les dividendes auxquels ce régime de faveur serait applicable ne sont pas précisés.

6. Augmentation de l’avantage fiscal en matière d’épargne-pension

Le contribuable peut désormais choisir entre deux montants alloués à son épargne-pension. Soit il investit 940 euros et bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 % (= un avantage fiscal de 282 euros). Soit il investit 1.200 euros et bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % (= un avantage fiscal de 300 euros).

L’entrée en vigueur de ces différentes mesures est prévue pour le 1er janvier 2018.

L’accord de gouvernement comporte encore de nombreuses autres dispositions dont la réforme de l’impôt des sociétés. Celle-ci prévoit entre autres une réduction progressive du taux de l’impôt des sociétés. L’accord prévoit également des mesures socioéconomiques et diverses mesures pour stimuler la compétitivité et la création d’emploi.

Nous suivons tout cela de très près et vous informerons dès que nous disposerons des modalités pratiques de ces mesures et de l'impact qu'elles pourraient avoir sur votre patrimoine.

Mail