Mercredi 14/08/2019

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Vers la fin de la double imposition sur les dividendes français ?

Estate Planning

Les investisseurs belges détenant des actions d’entreprises étrangères étaient jusqu’à présent doublement taxés : d’une part en France et d’autre part en Belgique. Un récent arrêt de la Cour de cassation belge devrait leur permettre bientôt de récupérer un crédit d’impôt intéressant.

 

 

 

En résumé :

  • La perception de dividende de source française est fiscalement pénalisante pour un résident belge. Depuis le 1er janvier 2017, la pression fiscale applicable sur ces revenus s’élève à 40,50 % : d’une part une retenue à la source 15 % est pratiquée en France et d’autre part, le montant du dividende « net frontière » est frappé du précompte mobilier de 30 %.
  • Jusqu’à présent, l’Etat belge avait refusé aux contribuables le crédit d’impôt intitulé QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger) qui compense cette double imposition. Or, ce principe est prévu dans la convention belgo-française.
  • La Cour de cassation belge a rappelé dans un récent arrêt (16 juin 2017) que les stipulations conventionnelles avaient une valeur supérieure aux dispositions de droit interne.
  • En vertu de ce principe, la Cour a rappelé l’obligation pour l’Etat belge de prévoir la déductibilité de cette QFIE (minimale de 15 %) du montant net du dividende perçu par un contribuable, ce qui aura pour effet de faire baisser la pression fiscale applicable sur les dividendes français à 27,50 % pour les contribuables belges.
  • Par conséquent, les dividendes des actions françaises seront moins taxés que les dividendes des actions belges (précompte mobilier de 30 %).
  • Les contribuables concernés par cette jurisprudence ont la possibilité de demander le remboursement de cette différence d’impôt acquittée sur les dividendes de source française perçu depuis le 1er janvier 2012.

Découvrez la note dans sa version intégrale.
 

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