Mardi 13/08/2019

Top Header

Langues

Portugal : régime fiscal pour les résidents non-habituels

Estate Planning Luxembourg

A retenir :

  • Le Portugal a introduit en 20091 le régime fiscal des résidents non-habituels (« régime RNH » ci-après) afin d’attirer les travailleurs hautement qualifiés, les particuliers fortunés et les retraités étrangers au Portugal. Ce régime a été précisé et amélioré au cours des années suivantes2.
  • Les avantages qu’offre ce régime fiscal dépendent du type et de la source du revenu : retraites étrangères, revenus passifs d'origine étrangère, revenus provenant d'une activité salariée ou d'indépendant.
  • Des taux d'imposition attractifs s'appliquent également aux impôts sur les successions/les donations, impôts sur la fortune et les contrats d'assurance-vie.
  • Les contribuables peuvent bénéficier de ce régime selon certains critères d'éligibilité : être résident fiscal portugais et ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
  • Ce régime s'applique pendant dix années consécutives, pour autant que le contribuable reste résident fiscal portugais chaque année.

 

Avantages de ce régime

Les avantages qu’offre ce régime fiscal dépendent du type et de la source du revenu. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principes les plus importants, à vérifier au cas par cas.

Retraites étrangères
La retraite est exonérée d’impôt sur le revenu au Portugal3 si :

  • la retraite est imposable dans le pays d’origine en vertu de la convention fiscale applicable ; ou
  • la retraite n’est pas versée par une entité portugaise.

En outre, en vertu de la plupart des conventions fiscales, les pensions sont généralement imposables seulement dans le pays de résidence du bénéficiaire (i.e Portugal) sauf pour les pensions versées aux anciens fonctionnaires qui restent généralement imposables dans le pays de source du revenu. Dans la pratique, cette situation pourrait généralement aboutir à une double exonération d’impôt sur les retraites.

Revenus passifs d’origine étrangère (revenus de capitaux mobiliers, revenus locatifs, plus-values de cession)
Les revenus passifs d’origine étrangère sont exonérés d’impôt au Portugal s’ils peuvent être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable. Si le pays concerné n’a pas signé de traité de double imposition avec le Portugal, les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu sur le revenu au Portugal s’ils peuvent être imposés dans le pays de source en vertu du Modèle de convention fiscale de l’OCDE et s’ils ne proviennent pas d’un paradis4 fiscal avec lequel le Portugal n’a conclu aucun traité de double imposition5.
En pratique, cela signifie que les dividendes, les intérêts et les revenus locatifs d’origine étrangère ainsi que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers situés à l’étranger devraient être exonérés d’impôt au Portugal en vertu de la plupart des conventions fiscales. Toutefois, le revenu peut être assujetti à l’impôt dans le pays d’origine, notamment par le biais de l’application de la retenue à la source à l’étranger sur la distribution des revenus (dividendes, intérêts, royalties).
À l’inverse, les revenus d’origine étrangère ne pouvant être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable (c’est généralement le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières) devraient être imposés au Portugal aux taux ordinaires en vigueur. Dans le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières, ce taux sera de 28 %.

Revenus provenant d’une activité salariée ou d’indépendant
Les revenus provenant d’une activité salariée ou d’indépendant de source portugaise reconnus comme des activités à forte valeur ajoutée sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 20 % (à titre de comparaison, le taux marginal d’imposition sur les revenus est de 48 %) et à une contribution exceptionnelle de 3,21 % maximum (qui sera abolie fin 2017).
Les activités à forte valeur ajoutée sont définies par les autorités portugaises6 et consistent en des activités scientifiques, artistiques ou techniques et comprennent notamment les métiers tels que les architectes, les ingénieurs, les chanteurs, les musiciens, les dirigeants d’entreprise, les auditeurs ou les conseillers fiscaux.

Informations fiscales supplémentaires

Le Portugal offre également des taux d’imposition attractifs dans les domaines suivants qui s’appliquent tant aux RNH qu’aux résidents portugais ordinaires.

Impôts sur les successions/les donations (droit de timbre)
Il n’existe aucun impôt sur les donations ou sur les successions au Portugal. En revanche, les successions et les donations sont soumises aux droits du timbre.
Par ailleurs, seuls les actifs situés ou considérés comme situés au Portugal sont soumis à ce droit du timbre.
Lorsque la succession / donation est réalisée entre conjoints, partenaires non mariés, descendants et ascendants, il y a exonération de droit de timbre. Dans tous les autres cas, le droit de timbre s’élève à 10 % plus 0,8 % pour les transferts gratuits de biens immobiliers.

Impôt sur la fortune
Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal. Toutefois, il existe une nouvelle taxe applicable aux biens immobiliers situés au Portugal dont la valeur d’inscription fiscale totale est supérieure à 600 000 euros7.
Pour les particuliers, cette taxe s’applique comme suit :

  • pour les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 600 000 euros : 0,7 % sur la valeur dépassant 600 000 euros ;
  • pour les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros : 0,7 % sur la tranche comprise entre 600 000 euros et 1 million d’euros et 1 % sur le montant dépassant 1 million d’euros.

Contrats d’assurance-vie
Les primes d’assurance-vie et les commissions versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas soumises au droit de timbre au Portugal8. Toutefois, les primes versées dans le contrat sont soumises à des redevances parafiscales : 0,048 % à l’Autorité de surveillance des assurances et 2,5 % au Service national d’urgence médicale (« INEM ») en cas de couverture décès (non obligatoire).

En cas de rachat, seule la quote-part de produits (intérêts, plus-values,…) comprise dans le rachat est imposée forfaitairement à 28 % au Portugal. Ce taux peut être réduit à 22,4 % sous certaines conditions notamment si le contrat a été souscrit depuis plus de 5 ans ou à 11,2 % si le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans.

Critères d’éligibilité au régime de RNH

Les contribuables peuvent bénéficier du statut de RNH s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  • être résidents fiscaux portugais en vertu de la législation portugaise9 ;
  • ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.

Les contribuables doivent soumettre une demande électronique aux autorités fiscales portugaises au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui durant lequel ils sont devenus résidents fiscaux portugais.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter Marie Melikov, membre de l’équipe Estate Planning de Banque Degroof Petercam à Luxembourg, ou notre département Estate Planning : nos spécialistes sont à votre service pour répondre à toute question complémentaire et envisager avec vous d’éventuelles solutions.

                                            

1. Décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
2. Décision administrative n° 2/2010, décision administrative n° 9/2012, loi n° 64-B/2011 approuvant le budget de l’État pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État modifiée pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État pour l’exercice 2013, décret-loi n° 14/2013, arrêté ministériel n° 12/2010 publié le 7 janvier 2010.
3. Dans la mesure où elle n’a pas donné droit à une déduction fiscale au Portugal.

4. La liste a été mise à jour le 30 décembre 2016 et comprend 79 pays (tels que Monaco, le Liechtenstein, Gibraltar et Hong Kong).
5. Émirats arabes unis, Hong Kong, Panama, Koweït et Qatar.
6. Arrêté ministériel n° 12/2010 en date du 7 janvier 2010.
7. La valeur fiscale est généralement inférieure à la valeur de marché du bien immobilier. Ce plafond peut être doublé pour un couple marié sous certaines conditions.
8. Article 7 (1) (b) du Code des droits du timbre portugais.

9. Il existe, en vertu de la législation fiscale portugaise, des critères alternatifs servant à déterminer le domicile fiscal  : soit la personne séjourne au Portugal pendant plus de 183 jours (avec ou sans interruption) sur une période de 12 mois qui commence ou se termine durant l’exercice concerné, soit la personne dispose d’un logement au Portugal chaque jour de cette période de 12 mois et qui est le lieu de résidence habituel de l’individu.

 

Mail