Jeudi 18/04/2019

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Italie : un régime fiscal pour les nouveaux résidents

Head of Estate Planning Luxembourg

A retenir :

  • Lancement d’un nouveau régime fiscal favorable aux nouveaux résidents italiens visant à attirer les personnes fortunées dans la péninsule.
  • Cette mesure met en place une taxation forfaitaire libératoire de 100.000 euros par an pour les revenus d'origine étrangère, qu’ils soient rapatriés ou non en Italie.
  • Ce nouveau régime ne soumet aux droits de succession et de donations que les actifs et les droits situés en Italie.
  • Ces nouvelles règles sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 selon certains critères d’admissibilité et ne peuvent se combiner avec d’autres régimes de faveur italiens.

1. Introduction

La loi budgétaire 2017 a instauré un ensemble de mesures visant à attirer les contribuables étrangers en Italie.

Le nouvel article 24 bis du code de l'impôt sur le revenu italien marque le lancement d'un régime fiscal favorable destiné aux nouveaux résidents italiens (le « régime des non-dom »). Il s'inspire du régime britannique des résidents non-domiciled ainsi que des régimes de faveurs d'autres États membres de l'Union Européenne tels que le Portugal (statut du résident non habituel) et Malte.

Une procédure simplifiée a également été introduite permettant l'octroi d'un visa italien à des ressortissants de pays non-membres de l'Union Européenne en mesure de faire des investissements substantiels en Italie (à l'instar du programme de « Golden Visa » au Portugal) et des taux d'impôt sur le revenu réduits pour les personnes qui vont exercer en Italie une activité professionnelle à haute valeur ajoutée.

2. Nouveau régime fiscal

Le nouveau système italien permet de modifier le régime d’imposition fiscal italien qui impose les revenus sur une base mondiale en mettant en place une taxation forfaitaire libératoire pour les revenus d'origine étrangère, qu’ils soient rapatriés ou non en Italie.

Les règles d’imposition devraient donc être identiques à celles applicables aux résidents italiens à l’exception des  revenus de source étrangère qui seraient soumis à une taxe forfaitaire de substitution de 100 000 EUR par an (avec un supplément de 25 000 EUR pour chaque membre de la famille, y compris pour le conjoint). Dans ce cas-là, le revenu étranger ne pourra bénéficier d'aucun crédit d'impôt étranger en Italie.

Ce nouveau dispositif contient une clause anti-abus en matière de plus-values mobilières. Ainsi, les plus-values  réalisées sur la vente de participations qualifiantes de source étrangère ne pourraient pas bénéficier de la taxation forfaitaire libératoire (et seraient donc soumises au régime fiscal ordinaire italien) si elles sont réalisées dans les cinq premières années suivant l’obtention du régime par le contribuable.

En ce qui concerne les successions et des donations, ce nouveau régime ne soumettrait aux droits de succession et de donations que  les actifs et les droits situés en Italie  (les actifs situés à l'étranger tombent en dehors du champ d’application des droits de succession et donation).

Par ailleurs, le nouveau régime prévoit une exemption à l'égard de certaines obligations déclaratives (« RW Form ») et de taxes sur la fortune (« IVIE et IVAFE »).

3. Critères d'admissibilité

Les nouveaux résidents fiscaux peuvent bénéficier de  ce régime s'ils :

  • deviennent résidents fiscaux en Italie ;
  • n'ont pas été résidents fiscaux en Italie pendant au moins 9 des 10 années d’imposition précédant celle durant laquelle le régime est demandé, qu'ils soient citoyens italiens ou non.

4. Option pour le régime

Ces nouvelles règles sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017. Par conséquent, cette option pourra être exercée dans la déclaration d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017.

L’option pour ce régime doit se faire en complétant un formulaire particulier qui a été publié par les autorités fiscales italiennes (« Agenzia delle Entrate »).

Bien que la demande pour bénéficier de ce régime fiscal se fasse par le dépôt d’un formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent également demander, s’ils le souhaitent, un ruling (« Interpello ») auprès des autorités compétentes afin de valider qu’ils peuvent bénéficier du régime dans le cadre de leur situation particulière.

5. Durée et calendrier

Ce nouveau régime sera disponible à partir de l'année d’imposition fiscale 2017. Une fois accordé, il restera valable pendant 15 ans.

Néanmoins, le contribuable conserve la possibilité de le révoquer à tout moment. En outre, si la taxe  forfaitaire libératoire n’est payée dans les temps, le régime sera abrogé à partir de la période fiscale concernée (sans rétroactivité possible).

La révocation et la disqualification rendent la réactivation du dispositif Non-Dom impossible.

6. Considérations supplémentaires

Le choix de ce régime ne peut se cumuler avec d'autres régimes de faveur italiens (comme par exemple avec le régime des impatriés à haute valeur ajoutée).

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter Hélie de Cornois, responsable du département Estate Planning au Luxembourg ou notre département Estate Planning : nos spécialistes sont à votre service pour répondre à toute question complémentaire et envisager avec vous d’éventuelles solutions.

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