Mercredi 18/09/2019

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Nouvelle régularisation fiscale et sociale permanente

Le 20 juillet dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Ce nouveau système est entré en vigueur le 1er août 2016. La possibilité de procéder à la régularisation de capitaux et revenus ayant éludé l’impôt n’est bien entendu pas neuve. Il s’agit déjà de la quatrième vague de régularisations depuis l’instauration, en 2004, de la première « déclaration libératoire unique » (DLU).

Le principe reste le même que lors de la « DLU-ter » qui s’était achevée le 31 décembre 2013 : le contribuable qui le souhaite déclare des montants jusque-là non déclarés au Point de contact-régularisations (ci-après PCR) créé au sein du Service public Fédéral Finances, qui perçoit ensuite l’impôt initial à payer ainsi que l’amende infligée. Après cela, la personne concernée reçoit une attestation garantissant son immunité fiscale, pénale et sociale.

Plusieurs différences fondamentales par rapport aux précédentes vagues de régularisation sont toutefois à noter. Nous vous donnons un bref aperçu des grandes lignes du nouveau système ci-après.

Qui peut régulariser ?

La régularisation est accessible tant aux personnes physiques que morales, qu’elles aient déjà procédé ou non à une régularisation par le passé. La procédure est donc également ouverte à ceux qui ont déjà utilisé une des possibilités de régularisation au cours des années précédentes.

La nouvelle régularisation a par contre un caractère unique, en ce sens qu’elle ne peut être utilisée qu’une seule fois.

Pour quel type de fraude ?

Tant les revenus (immobiliers, mobiliers, professionnels et divers, revenus de constructions juridiques, comptes bancaires ou assurances à l’étranger), sommes et opérations TVA non déclarés que les capitaux fiscalement prescrits peuvent faire l’objet d’une déclaration de régularisation.

Aucune distinction n’est faite entre une « fraude fiscale ordinaire » et une « fraude fiscale grave et organisée ». Les deux peuvent être régularisées aux mêmes taux. Toutefois, les revenus, sommes, opérations TVA ou capitaux pouvant être reliés au terrorisme, à la criminalité organisée, au commerce illégal, … sont explicitement exclus du champ d’application.

Actuellement, seuls les impôts fédéraux éludés peuvent être régularisés. Les impôts régionaux éludés (par ex. les droits de succession ou d’enregistrement) ne pourront être régularisés qu’après conclusion d’accords de coopération entre l’État fédéral et les régions. Ces accords n’ont pas encore été conclus.  

Outre la régularisation fiscale, la loi prévoit également une possibilité de régulariser les cotisations sociales dues sur les revenus professionnels des travailleurs indépendants.

Taux

En ce qui concerne les revenus, sommes et opérations TVA non prescrits, ceux-ci peuvent être régularisés au taux normal d’imposition en vigueur, majoré de 20 points pour les régularisations introduites en 2016. Concrètement, les revenus d’intérêts et dividendes qui auraient dû, en leur temps, être imposés à 15 et 25 % le seront à respectivement 35 et 45 % en cas de régularisation. Cette pénalité augmentera chaque année jusqu’en 2020. Elle sera  de 22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points à partir du 1er janvier 2020.

Le taux du prélèvement sur les capitaux fiscalement prescrits est de 36 % en 2016. Ce taux augmentera lui aussi chaque année jusqu’en 2020 inclus. Il sera de  37 % en 2017, 38 % en 2018, 39 % en 2019 et 40 % à partir du 1er janvier 2020.

Il ne sera pas tenu compte ici d’une quelconque réduction d’impôt ou d’une imputation de précomptes, acomptes ou prélèvements pour l’État de résidence (retenues prévues dans le cadre de la Directive Epargne).

Procédure

La demande de régularisation doit être introduite auprès du PCR. Elle doit être spontanée en ce sens que la procédure n’a aucune valeur si, avant l’introduction de la demande, le déclarant a été informé par écrit d’une enquête en cours par le fisc belge, la justice ou l’inspection sociale. À partir de ce moment-là, plus aucune régularisation n’est en effet possible.

La déclaration est introduite auprès du PCR au moyen d’un formulaire de déclaration fixé par le Roi. Doivent y être indiqués, outre les données du déclarant, la date de la déclaration et le montant faisant l’objet de la procédure de régularisation. Quiconque opte pour une régularisation fiscale est tenu de déclarer tout ce qui entre en ligne de compte pour la régularisation fiscale. Il s’agit en d’autres mots d’une déclaration globale.

Tout comme lors de la DLU-ter, la charge de la preuve incombe au déclarant en ce qui concerne l’exactitude des montants repris dans la déclaration de régularisation. La demande doit ainsi contenir un certain nombre de pièces (écrites) sous-jacentes. Il s’agit notamment d’un résumé succinct du schéma de fraude utilisé, de l’origine des revenus, sommes, opérations TVA ou capitaux,…  Le déclarant doit aussi démontrer la nature de l’impôt, la catégorie d’impôt et la période à laquelle remontent ces revenus, sommes, opérations TVA ou revenus.

Cette « DLU-quater » est cependant marquée par le retournement de la charge de la preuve concernant le choix de ce que l’on régularise. Le déclarant doit en effet lui-même démontrer au moyen  d’une preuve écrite que les revenus, sommes, opérations TVA ou capitaux qu’il ne souhaite pas régulariser ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire. Or, dans bien des cas, cette preuve sera difficile voire impossible à fournir. Le déclarant se trouvant dans l’impossibilité  de fournir cette preuve sera dans l’obligation de procéder à une régularisation, même en l’absence de fraude.

Après réception de la déclaration de régularisation, le PCR informera le déclarant par écrit de sa recevabilité. Le PCR fixera le montant dû dans la même lettre. Ce prélèvement devra être payé dans les 15 jours.

Conséquences

En cas de paiement définitif et sans réserve du prélèvement, le PCR transmet une attestation de régularisation au déclarant.
Cette attestation offre une immunité fiscale, pénale mais aussi sociale. L’attestation n’aura toutefois aucun effet en ce qui concerne la régularisation de revenus, sommes, opérations TVA ou capitaux non déclarés en lien avec la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, la traite des êtres humains, etc. 

Conclusion

La transparence des patrimoines détenus à l’étranger est devenue depuis peu une réalité. Suite à l’instauration d’échanges automatiques d’informations, les administrations fiscales et instances judiciaires devraient disposer ces prochaines années de plus en plus de renseignements leur permettant d’effectuer de manière complète leur mission. La « DLU-Quater » offre donc une « dernière » opportunité de régulariser les situations délicates. Votre personne de contact auprès de la Banque pourra vous donner de plus amples informations à ce sujet.

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