Jeudi 14/11/2019

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Brexit : réflexions patrimoniales en cas d’expatriation

Estate Planning

Devant l’incertitude du Brexit et de ses conséquences, de nombreux résidents britanniques s’interrogent sur les opérations à réaliser sur le plan patrimonial, notamment au regard d’un éventuel transfert de résidence.

 

 

1. Formalités à accomplir

En cas de mobilité, il convient tout d’abord de remplir l’ensemble des obligations administratives et fiscales, tant dans le pays de départ que dans le pays d’arrivée. La nouvelle résidence fiscale doit être correctement appréhendée au regard des législations nationales et du droit conventionnel.

Au Royaume-Uni, la résidence est une question de faits, l’administration fiscale britannique (HMRC1) ayant instauré des tests en ce sens :
- Le test de non résidence automatique (Automatic overseas test) ;
- Le test dit de rattachement (Sufficient ties test).

En cas de départ, le résident britannique devra réaliser auprès des autorités compétentes plusieurs formalités :
- obtenir un document du Departement for Work and Pensions (sécurité sociale) ;
- déclarer son départ auprès de l’administration fiscale britannique en déposant les formulaires spécifiques requis (notamment P85, P45 ou Self assesment tax return …) ainsi qu’une déclaration d’impôt sur le revenu.

2. Impacts fiscaux du départ

En cas de départ en cours d’année, il est possible d’opérer d’un point de vue britannique une imposition séparée (Split tax year), sous conditions. Il convient de s’enquérir si cette modalité de partage temporel d’imposition des revenus est connue dans le pays d’accueil.

Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas d’un mécanisme d’exit-tax prévoyant l'imposition des plus-values latentes lors du transfert de résidence, le départ peut déclencher l’imposition de certaines plus-values jusque-là différée liées à certaines opérations passées.

A compter du départ, les non-résidents britanniques sont sauf exception soumis, en application des conventions internationales, à une imposition limitée aux revenus et plus-values de source britannique. Il s’agit de la retenue à la source sur intérêts et redevances, des revenus d’une activité professionnelle exercée au Royaume-Uni, des revenus immobiliers. Pour les plus-values, ce sont celles relatives aux plus-values immobilières.

Une grande attention doit être portée au régime de Temporary non-resident rule, susceptible de s’appliquer en cas de retour au Royaume-Uni dans les cinq ans du départ. Ce dernier peut engendrer une taxation au Royaume-Uni des revenus et plus-values réalisées alors que le contribuable en question n’était plus résident britannique. L’application du mécanisme de la remittance basis pourrait toutefois venir palier cette mesure.

3. Quelques pistes de réflexion

Un résident britannique en instance de départ peut avoir tout intérêt à procéder à certaines opérations patrimoniales avant son changement de résidence, sauf à ce que celles-ci bénéficient d’un régime plus favorable dans le nouveau pays de résidence :

- la cession de sa résidence principale en exonération de fiscalité, ce qui reste applicable également dans les neuf mois postérieurs à la date de départ ;
- la cession de certains actifs mobiliers ;
- le rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie UK compliant en profitant de l’exonération des primes versées à hauteur de 5%, cumulables annuellement ;
- une donation exonérée (pour un donateur résident non domiciled ou sous conditions de survie pendant sept ans pour un donateur résident de droit commun ou deemed domiciled), sous réserve de droits applicables dans le pays de localisation de l’actif et/ou des donataires. Il est alors nécessaire de s’attarder sur l’obtention d’une date certaine, permettant l’opposabilité de la donation dans un contexte international en cas de mobilité à venir ;
- la liquidation des trusts.

4. Un départ pour quel pays ?

Il convient évidemment de bien identifier les caractéristiques juridiques et fiscales du nouveau pays de résidence. Certains pays ont d’ailleurs instauré des régimes d’incitation fiscale particulièrement attractifs pour les nouveaux résidents :

- la France avec le régime d’impatriés qui offre la possibilité aux salariés et dirigeants non domiciliés fiscalement en France au cours des cinq dernières années, et qui viennent en France exercer une activité professionnelle depuis l’étranger, de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations temporaires en matière d’impôt sur le revenu et d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
- l’Italie et la taxation forfaitaire qui prévoit que les revenus italiens sont imposés de manière normale, cette mesure instaure une taxation plafonnée à 100 000 euros par an des revenus de source étrangère, nonobstant leurs montants.
- le Portugal et le régime des Résidents Non Habituels (RNH) pour des particuliers étrangers ou portugais qui s’installent au Portugal après un long séjour à l’étranger. Ce régime permet à ces derniers de bénéficier principalement d’exonérations au Portugal sur certains revenus de source étrangère.
- la Suisse avec l’imposition d’après la dépense permettant aux ressortissants étrangers qui n’ont pas été domiciliés en Suisse au courant des dix dernières années, et qui n’exercent pas d’activité lucrative sur le territoire helvétique, d’être imposés sur leurs dépenses. Cette forme d’imposition qui remplace les impôts sur le revenu et la fortune a fait l’objet de modifications2. Sous réserve des éléments devant être déclarés dans le cadre d’un calcul de contrôle, les contribuables imposés d’après la dépense n’ont pas l’obligation de déclarer leurs avoirs aux autorités fiscales.

Si un retour ultérieur au Royaume-Uni est envisagé, il faut savoir que le régime de la remittance basis est susceptible d’être renouvelé, notamment en cas de non résidence fiscale britannique pendant six années consécutives.

5. Quid pour ceux qui resteraient résidents britanniques ?

En cas de Brexit, ils devront alors prendre conscience des possibles impacts patrimoniaux de la sortie de leur pays de résidence de l’Union européenne.

A titre d’exemple, qu’en est-il des résidents britanniques soumis à l’exit-tax lors de leur départ de France ? Ils pourraient se voir désormais réclamer des garanties. En effet, malgré l’adhésion du Royaume-Uni à la convention OCDE de 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, renforcée en 2010, la France n’estime pas qu’il existe une clause d’assistance au recouvrement entre la France et le Royaume-Uni à ce jour.

6. Quid pour les non-résidents britanniques ?

Les non-résidents britanniques pourraient également être indirectement impactés par un Brexit.

Ainsi, ceux qui disposeraient d’actifs britanniques dans leur PEA devraient les céder dans un délai de convenance. 
Il devrait en être de même pour ceux ayant procédé à des réinvestissements au Royaume-Uni à l’issue d’un « apport-cession » de titres à une société contrôlée par l’apporteur, ayant entrainé la mise en report automatique de l’imposition de la plus-value d’apport3. L’éligibilité de ces investissements au remploi pourrait être remise en cause en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

A l’aune de ces problématiques complexes, il apparaît indispensable de faire appel à des spécialistes internationaux pour avoir une approche globale et transfrontalière. Nos experts en Estate Planning sont là pour vous aider.

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1 Her Majesty's Revenue and Customs
2 Circulaire du 24 juillet 2018, remplaçant celle du 15 mars 1993, sous réserve des règles transitoires
3 Article 150-0 B ter du CGI, applicable aux opérations d’apport effectuées à compter du 14 novembre 2012

 

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