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Le régime des impatriés : le « tapis rouge » à la française !
Par Anne-Gaëlle Van Walleghem - Estate Planner
Depuis 2003, la France a adopté plusieurs mesures de faveur pour attirer les talents de l’étranger sur son territoire en leur octroyant des avantages fiscaux temporaires non négligeables tant en matière d’impôt sur le revenu (IR) que d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sans oublier quelques considérations sociales. Petit tour d’horizon sur ce dispositif d’incitation à la domiciliation en France, dans le cadre du Brexit notamment.
Les destinataires
Précision liminaire tout d’abord : les mesures de faveur que comporte le droit fiscal français ne concernent pas uniquement des nationaux étrangers. Les impatriés peuvent tout à fait être de nationalité française.
Ce qui importe, c’est que leur domicile fiscal ait été effectivement situé hors de France depuis une certaine durée, à savoir pendant les cinq années civiles précédant celle de l’installation en France (impôt sur la fortune immobilière - IFI) ou celle de la prise de fonction en France (impôt sur le revenu - IR).
L’appréciation du domicile fiscal se fait tout d’abord au regard des critères posés par le droit fiscal français, et éventuellement les conventions fiscales. Or, on sait que les critères de l’article 4B du Code général des impôts (CGI) se veulent très larges, sans compter sur leurs renforcements récents avec la loi de finances pour 2020 qui complète le critère de l’activité professionnelle principale en y ajoutant le principe de rattachement automatique suivant : « les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros » (…) « à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire ».
Autrement dit, pour pouvoir bénéficier des mesures de faveur, il faut tout d’abord ne pas avoir eu en France ni son foyer fiscal (ou à défaut, son lieu de séjour principal), ni son activité professionnelle principale, ni le centre de ses intérêts économiques. Et il faut résider fiscalement en France pour l’avenir.
Si les conditions s’arrêtent là en matière d’IFI, d’autres doivent être cumulativement remplies pour bénéficier des avantages prévus en matière d’IR.
Dans ce domaine, le dispositif des impatriés est en effet réservé à certains salariés ou mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés (par ex. le président du Conseil d’Administration ou le directeur général d’une société anonyme) :
  • soit appelés par l’entreprise française liée à l’entreprise étrangère d’origine de l’impatrié à venir travailler en son sein (« mobilité intra-groupe »),
  • soit directement appelés de l’étranger par une entreprise française dans le cadre d’un recrutement « externe ».
Les avantages en matière d’IR
Sous réserve de remplir les conditions spécifiques prévues à l’article 155 B I du CGI , l’impatrié pourra bénéficier de plusieurs avantages repris ci-après pendant neuf années (i.e. jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de sa prise de fonction) :
1.
  • La prime d’impatriation : schématiquement, l’impatrié pourra choisir entre l’exonération totale de cette prime ou, si cela est plus avantageux pour lui, l’exonération forfaitaire égale à 30 % de l’ensemble de sa rémunération annuelle nette imposable (c’est-à-dire égale à l’addition de son salaire et de l’ensemble des primes et indemnités prévues dans son contrat de travail), le tout sous conditions (notamment au regard de la rémunération dite de comparaison).
    NB : Si le contrat de travail ne prévoit pas de prime d’impatriation, l’impatrié n’est pas pour autant perdant puisqu’il pourra néanmoins bénéficier de l’exonération forfaitaire de 30 % sur son salaire imposable.
  • 2.
  • La fraction de rémunération liée à l’exercice de l’activité à l’étranger : cette partie de rémunération pourra être exonérée en France « si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ».
    L’exonération est calculée en cumulant prime d’impatriation (si elle est prévue contractuellement ou 30 % du salaire imposable à défaut) avec cette fraction de rémunération spécifique et est plafonnée d’une manière générale à 50 % de la rémunération totale perçue.
    Lorsque la prime d’impatriation a bien été prévue contractuellement, l’impatrié bénéficie d’une option de calcul qu’il peut exercer chaque année. Ainsi, si cela lui est plus favorable, il pourra préférer au plafond de 50 % de sa rémunération annuelle nette indiquée ci-dessus, le montant cumulé de sa prime d’impatriation pour son montant réel et de sa fraction de rémunération pour activité à l’étranger, retenue dans ce cas dans la limite de 20 % de son salaire hors prime d’impatriation.
  • Ce bref exposé démontre, s’il le fallait, l’utilité pour l’impatrié de se faire accompagner par un conseil compétent pour l’aider à choisir les meilleures options selon le nombre de jours de déplacements professionnels effectués à l’étranger notamment.
    Certains revenus financiers réalisés à l’étranger bénéficient en sus d’une exonération d’IR à hauteur de 50 % de leur montant :
    3. Les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie dans un Etat ayant conclu avec la France une convention pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
    4. Les produits de droits d’auteur et produits de cession ou de concession de droits de la propriété industrielle payés dans les mêmes conditions.
    5. Les plus-values de cession de titres lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi dans un même Etat que celui visé précédemment.
    Cette exonération de 50 % ne s’applique pas s’agissant du calcul des prélèvements sociaux.
    Les avantages en matière d’IFI
    A condition de ne pas avoir été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de son installation en France, l’impatrié bénéficie d’une exonération de ses biens et droits immobiliers étrangers pendant les cinq années qui suivent celle de son arrivée en France.
    Notons que cette exonération temporaire d’IFI n’est pas liée au régime spécifique des impatriés et concerne tout contribuable qui n’a pas été résident en France au cours des cinq années précédentes.
    Quelques considérations sociales
    Les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant sa prise de fonction en France sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.
    Quelques pièges liés au régime des impatriés
    • Tout d’abord, la personne qui viendrait en France de son propre chef, sans y avoir été sollicitée par une entreprise, ne peut pas bénéficier du régime de faveur des impatriés en matière d’IR.
    • Il en est de même pour ceux ayant déjà établi leur domicile en France lors du recrutement. Sur ce point, il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les modalités pratiques de l’installation en France. Notamment, la famille ne doit pas s’installer en France préalablement à la prise de fonction de l’intéressé.
    • De même, tout changement de poste ou de fonction, dans le délai du régime de faveur en matière d’IR, devra être envisagé avec précaution par l’impatrié puisque le maintien du bénéfice du régime n’est prévu qu’en cas de changement opéré au sein de l’entreprise française qui a procédé au recrutement ou au sein d’une autre entreprise française du même groupe.
    On peut regretter qu’aucun dispositif de faveur, calqué sur celui de l’IFI, ne soit prévu en matière de transmission. Devenu résident fiscal français, l’impatrié est imposé sur son patrimoine mondial sous réserve des conventions fiscales.
    De même, l’impatrié, résident français, doit également avoir conscience qu’il sera également taxable en France aux droits de donation ou de succession à partir du moment où il aura été domicilié fiscalement en France plus de 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de toute donation ou succession dont il bénéficierait. Si la double imposition est en principe évitée par l’imputation des droits de donation ou de succession payés à l’étranger sur les biens étrangers, certaines situations demeurent problématiques.
    Sans oublier que cette même durée de résidence en France est également la clé d’entrée dans le champ d’application du dispositif de l’exit tax en cas de projet de départ ultérieur de France.
    A l’aune de ces problématiques complexes, il apparaît indispensable de faire appel à des spécialistes internationaux pour avoir une approche globale et transfrontalière. Nos experts en Estate Planning sont là pour vous aider.
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