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Le Portugal : la fin d’un eldorado ?

Par Pierre Le Pahun - Estate Planner
De nombreux pays ont instauré au cours des dernières décennies différentes mesures de faveur dans le but d’attirer les étrangers fortunés qu’ils soient entrepreneurs, cadres supérieurs, rentiers ou encore retraités. C’est notamment le cas du Portugal qui a introduit en 2009 le régime fiscal des résidents non habituels. Dans cet article, découvrez les explications et les derniers amendements de ce régime fiscal particulier.
Parmi les mesures de faveur instaurées, citons tout d’abord les «Golden visa programs », aussi appelés « Citizenship or Residency by investment programs », prévoyant l’octroi de visa, d’une résidence fiscale voire d’une nationalité sous réserve de remplir certaines conditions, souvent d’investissements dans le pays concerné. En Europe [1], ces dispositifs s’adressent en principe aux résidents ou nationaux d’Etats tiers à l’UE.

Ensuite les régimes fiscaux de faveur [2]. A ce titre, le Portugal a notamment introduit en 2009 [3], en pleine crise économique et financière,
le régime fiscal des résidents non habituels (« régime RNH ») pour relancer son économie par la consommation et l’investissement. Ce régime prévoit des avantages spécifiques auxquels s’ajoutent d’autres aspects favorables du droit fiscal portugais de droit commun.

Les grands principes du régime RNH

Pour être éligible à ce régime, le contribuable doit remplir cumulativement trois critères, à savoir :
  • être résident fiscal portugais [4] [5];
  • ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes ;
  • soumettre une demande électronique aux autorités fiscales portugaises, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui durant lequel le contribuable est devenu résident fiscal portugais. Le régime RNH permet au contribuable en question de bénéficier pendant un maximum de dix années consécutives, pour autant qu’il reste résident fiscal portugais chaque année, des avantages suivants :
  • jusqu’à avril 2020, une exonération au Portugal de la pension étrangère si elle est imposable dans le pays d’origine en vertu de la convention fiscale applicable, ou si elle n’est pas versée par une entité portugaise.
Ainsi, en vertu de la plupart des conventions fiscales, les pensions sont généralement imposables seulement dans le pays de résidence du bénéficiaire (c’est-à-dire le Portugal) à l’exception des pensions versées aux anciens fonctionnaires (retraites dites « publiques ») qui restent généralement imposables dans le pays de source du revenu.
Cela a pour conséquence d’aboutir à une double exonération d’impôt sur les retraites dites « privées », ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.
  • une exonération au Portugal des revenus passifs étrangers.
    Les revenus passifs de source étrangère sont exonérés d’impôt au Portugal s’ils peuvent [6] être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable.
    En pratique, cela signifie que les dividendes, intérêts et revenus locatifs de source étrangère ainsi que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers situés à l’étranger pourraient être exonérés d’impôt au Portugal en vertu de la plupart des conventions fiscales. Cela n’empêche pas, le cas échéant, l’application d’une imposition dans le pays de source du revenu.
    En revanche, dans la plupart des cas, les plus-values réalisées en cas de cession de valeurs mobilières seront imposables au Portugal au taux de 28 %, majoré à 35 % si cela provient de valeurs mobilières émises par une entité domiciliée dans un paradis fiscal.
  • une taxation forfaitaire des revenus de source portugaise des travailleurs qualifiés.
    Les revenus provenant d’une activité salariée ou d’indépendant de source portugaise, reconnue comme constituant une activité à forte valeur ajoutée par les autorités portugaises, sont soumis par exception à un taux d’imposition forfaitaire de 20 %, et non au barème de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal est de 48 % et auquel s’ajoute une charge de solidarité et les cotisations de sécurité sociale.

D’autres dispositions favorables

En plus des caractéristiques fiscales précitées propres aux résidents portugais sous statut RNH, s’ajoutent différentes dispositions applicables à tous les résidents portugais, qu’ils soient résidents RNH ou de droit commun. En matière patrimoniale, les deux mesures suivantes ont une importance majeure :
  • l’absence de droits de donation et succession.
    Demeure exigible toutefois un droit de timbre de 10 % (majoré d’une taxe de 0,8 % en matière immobilière), uniquement dû à raison de la transmission d’actifs portugais sauf lorsque la transmission s’opère au profit d’un conjoint, partenaire, descendant ou ascendant.
    Dans l’hypothèse où un droit de timbre serait dû, il convient d’être vigilant car ce dernier ne pourra sauf exception s’imputer sur d’éventuels droits de donation ou succession à payer dans une autre juridiction.
  • l’absence d’impôt sur la fortune.
    Il existe cependant une taxation annuelle, assimilable à une surtaxe foncière, spécifique aux biens immobiliers portugais qui s’applique dès lors que la valeur d’inscription fiscale totale excède 600,000 euros. Dans cette hypothèse, un barème progressif est prévu variant entre 0,7 % et 1,5 %.

Réforme du régime RNH

Au Portugal, le Bloco de Esquerda (« bloc de gauche ») porte depuis plusieurs années un message d’opposition au régime RNH. Ce discours s’appuie sur plusieurs arguments :
  • l’augmentation significative du coût de la vie pour les Portugais « de souche », notamment s’agissant de l’envolée des prix de l’immobilier soutenue principalement par les expatriés,
  • la non pertinence de faire perdurer ce régime, la situation économique du Portugal étant fort différente de celle ayant engendrée sa mise en place, nonobstant l’actualité récente liée à la crise sanitaire Covid-19,
  • la création d’inégalités qu’implique ce régime, entre les travailleurs portugais et les expatriés bénéficiant d’une imposition de leurs revenus professionnels au forfait (voir supra) mais aussi entre les retraités portugais et les retraités expatriés notamment.
Par ailleurs, les pays européens desquels proviennent les retraités expatriés optant pour le régime RNH avaient déjà à plusieurs reprises crié haro sur ce régime, notamment s’agissant du cas (majoritaire) des retraités percevant des pensions étrangères dites « privées ». Comme évoqué précédemment, ces dernières étant en vertu des conventions fiscales imposables en principe uniquement dans le pays de résidence du contribuable, elles échappent in fine à tout impôt lorsque le contribuable en question est résident portugais sous régime RNH.
Beaucoup de conseils s’accordent à dire que le mécontentement de ces juridictions est légitime car les conventions fiscales ont
pour objectif principal d’éluder les situations pouvant engendrer des doubles impositions mais aucunement de créer des opportunités fiscales en instaurant des situations, au contraire, de double exonération d’un revenu, tant dans le pays de source que dans celui de résidence du contribuable.
Ainsi, arguant d’une « concurrence déloyale vis-à-vis de l’imposition des résidents non permanents », plusieurs pays ont fait un lobbying en vue de l’aménagement de ces dispositions, alternativement des conventions fiscales (Finlande, Suède, Suisse).
Confronté à ces pressions multiples, le gouvernement a choisi de modifier le régime RNH, par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2020, uniquement pour les contribuables qui deviennent résidents au Portugal à compter du 1er avril 2020. Pour ces derniers, les pensions de source étrangère, et revenus assimilés (rentes et pensions en capital), seront taxés forfaitairement au taux de 10 %, avec octroi d’un crédit d’impôt en cas d’imposition de cette même pension dans le pays de source.
Les expatriés sous statut RNH arrivés avant le 1er avril 2020 continuent de bénéficier de l’exonération de leurs pensions de source étrangère mais disposent de la faculté d’opter irrévocablement pour leur imposition au taux forfaitaire précité.
Cette modification du régime RNH ne semble pas, sauf exception, remettre en cause l’attractivité d’un tel régime, le Portugal ayant également de nombreux autres atouts à faire valoir (cadre de vie, etc.).
Bien au contraire, ces changements permettent aux retraités expatriés qui ne percevraient, comme unique revenu, que leur pension de source étrangère, de consolider leur résidence fiscale. Cela leur assure d’être pleinement couvert par les conventions fiscales et de s’affranchir des risques d’une remise en cause de leur résidence fiscale, au moins sur le fondement de l’absence d’un assujettissement effectif à l’impôt [7].
L’équipe Estate Planning du desk international de la Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A. reste à votre disposition pour vous accompagner sur vos problématiques patrimoniales internationales, et notamment portugaises.

[1] Par exemple de tels régimes ont été instaurés en Allemagne, Autriche, Chypre, Irlande, Malte, Monaco, Portugal, Royaume-Uni ou encore Suisse.

[2] C’est notamment le cas en Espagne, Grèce, Italie, Royaume-Uni et Suisse.

[3] Décret-loi n° 249 / 2009 du 23 septembre 2009.

[4] Au sens du droit portugais, c’est-à-dire séjourner au Portugal pendant plus de 183 jours (avec ou sans interruption) sur une période de 12 mois qui commence ou se termine durant l’exercice concerné, ou disposer d’un logement au Portugal chaque jour de cette période de 12 mois et qui est son lieu de résidence habituel.

[5] Au sens des conventions fiscales, en cas de conflit de résidence avec une autre juridiction (ex. Belgique, France, etc.).

[6] Il s’agit d’une capacité à imposer et non de l’exigence d’une imposition effective.

[7] Raisonnement adopté par l’administration fiscale française en 2015 dans deux affaires, concernant des personnes morales et d’autres juridictions (Allemagne et Espagne), considérant qu’un non-résident de France exonéré de tout impôt sur les revenus à l’étranger ne pourrait pas prétendre à être couvert par la convention fiscale en question et resterait en conséquence résident français, imposable en France. La transposition de cette analyse au cas portugais est incertaine, d’autant plus qu’une majorité de conseils considère qu’une convention fiscale a seulement vocation à répartir le droit d’imposer mais n’exige en rien une imposition effective du contribuable. Ce principe conventionnel pourrait toutefois changer avec l’entrée en vigueur de la convention multilatérale, un des outils du projet « BEPS » sur la lutte contre « l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ».

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