Réforme du régime RNH
Au Portugal, le Bloco de Esquerda (« bloc de gauche ») porte depuis plusieurs années un message d’opposition au régime RNH. Ce discours s’appuie sur plusieurs arguments :
- l’augmentation significative du coût de la vie pour les Portugais « de souche », notamment s’agissant de l’envolée des prix de l’immobilier soutenue principalement par les expatriés,
- la non pertinence de faire perdurer ce régime, la situation économique du Portugal étant fort différente de celle ayant engendrée sa mise en place, nonobstant l’actualité récente liée à la crise sanitaire Covid-19,
- la création d’inégalités qu’implique ce régime, entre les travailleurs portugais et les expatriés bénéficiant d’une imposition de leurs revenus professionnels au forfait (voir supra) mais aussi entre les retraités portugais et les retraités expatriés notamment.
Par ailleurs, les pays européens desquels proviennent les retraités expatriés optant pour le régime RNH avaient déjà à plusieurs reprises crié haro sur ce régime, notamment s’agissant du cas (majoritaire) des retraités percevant des pensions étrangères dites « privées ». Comme évoqué précédemment, ces dernières étant en vertu des conventions fiscales imposables en principe uniquement dans le pays de résidence du contribuable, elles échappent in fine à tout impôt lorsque le contribuable en question est résident portugais sous régime RNH.
Beaucoup de conseils s’accordent à dire que le mécontentement de ces juridictions est légitime car les conventions fiscales ont pour objectif principal d’éluder les situations pouvant engendrer des doubles impositions mais aucunement de créer des opportunités fiscales en instaurant des situations, au contraire, de double exonération d’un revenu, tant dans le pays de source que dans celui de résidence du contribuable.
Ainsi, arguant d’une « concurrence déloyale vis-à-vis de l’imposition des résidents non permanents », plusieurs pays ont fait un lobbying en vue de l’aménagement de ces dispositions, alternativement des conventions fiscales (Finlande, Suède, Suisse).
Confronté à ces pressions multiples, le gouvernement a choisi de modifier le régime RNH, par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2020, uniquement pour les contribuables qui deviennent résidents au Portugal à compter du 1er avril 2020. Pour ces derniers, les pensions de source étrangère, et revenus assimilés (rentes et pensions en capital), seront taxés forfaitairement au taux de 10 %, avec octroi d’un crédit d’impôt en cas d’imposition de cette même pension dans le pays de source.
Les expatriés sous statut RNH arrivés avant le 1er avril 2020 continuent de bénéficier de l’exonération de leurs pensions de source étrangère mais disposent de la faculté d’opter irrévocablement pour leur imposition au taux forfaitaire précité.
Cette modification du régime RNH ne semble pas, sauf exception, remettre en cause l’attractivité d’un tel régime, le Portugal ayant également de nombreux autres atouts à faire valoir (cadre de vie, etc.).
Bien au contraire, ces changements permettent aux retraités expatriés qui ne percevraient, comme unique revenu, que leur pension de source étrangère, de consolider leur résidence fiscale. Cela leur assure d’être pleinement couvert par les conventions fiscales et de s’affranchir des risques d’une remise en cause de leur résidence fiscale, au moins sur le fondement de l’absence d’un assujettissement effectif à l’impôt [7].
L’équipe Estate Planning du desk international de la Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A. reste à votre disposition pour vous accompagner sur vos problématiques patrimoniales internationales, et notamment portugaises.