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Réserve de liquidation : intéressante pour distribuer les fonds de l'entreprise

Par Adrien Biquet - Estate Planner
Depuis l’exercice d’imposition 2015, les “petites” sociétés peuvent bénéficier d’un incitant fiscal permanent.
Ces sociétés peuvent mettre en réserve chaque année tout ou partie de leur bénéfice dans une « réserve de liquidation » ; moyennant paiement immédiat d’une cotisation distincte de 10 %, calculée sur les montants « réservés ». En cas de liquidation ultérieure de la société, cette réserve de liquidation échappera à tout impôt complémentaire.
Si la société distribue la réserve de liquidation au moyen d’une distribution ordinaire de dividendes (c’est-à-dire en dehors du cas d’une liquidation), il y aura encore un précompte complémentaire réduit qui sera dû.
Le taux du précompte mobilier s’élèvera à 20 % si la distribution intervient dans les 5 années qui suivent la mise en réserve de liquidation. Lorsque la réserve de liquidation est distribuée après écoulement d’un délai de 5 années, seul un précompte mobilier de 5 % est dû.

COMMENT FONCTIONNE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION EN PRATIQUE ?

L'assemblée générale des actionnaires doit d’abord décider d’affecter tout ou partie du bénéfice de l’exercice à une réserve de liquidation.
La société crée ainsi une réserve de liquidation en transférant tout ou partie du bénéfice comptable, après retenue de l’impôt des sociétés, sur un ou plusieurs comptes de passif distincts.
Une déclaration complémentaire reprenant le montant de la réserve de liquidation constituée doit être jointe à la déclaration d'impôt des sociétés.
La création de la réserve de liquidation s'accompagne d'un prélèvement immédiat, à savoir un paiement d’une cotisation distincte de 10 %.
La société (et non les actionnaires) est le débiteur de cette cotisation distincte de 10 %. Cette cotisation distincte constitue une dépense non admise qui n’est pas déductible à l’impôt des sociétés.
Les pertes comptables des exercices antérieurs n'empêchent pas la société de constituer une réserve de liquidation sur les bénéfices de l'exercice en cours.
Veuillez noter que le système n'est pas toujours avantageux
Si la liquidation de la société ne fait pas apparaître de boni, ou si les pertes comptables sont supérieures à la réserve de liquidation, la création de cette réserve n'aura finalement aucun intérêt. En outre, la cotisation distincte de 10 % ne pourra pas être récupérée.
La prudence est également de mise avec les structures de holding. Le précompte mobilier (calculé au taux de 5 % ou 20 %) dû sur la distribution d’un dividende par une société fille ne sera pas libératoire pour la société mère. En effet, le dividende sera soumis à l’impôt des sociétés dans le chef de la société mère, à moins que la société ne puisse bénéficier du régime fiscal des RDT (« revenus définitivement taxés »), par lequel le dividende perçu est intégralement exonéré d’impôt des sociétés dans la holding. Le précompte mobilier qui a été retenu sera déductible lors du calcul de l’impôt des sociétés de la holding. En revanche, la cotisation de 10 % ne le sera pas.
La même problématique se pose lorsqu’une société, dont les actions étaient initialement détenues par des personnes physiques, est vendue à une autre société : la réserve de liquidation perdra son intérêt lorsque la société acquéreuse peut bénéficier du régime fiscal des RDT.

QUI PEUT UTILISER LA RÉSERVE DE LIQUIDATION?

Seules les « petites » sociétés peuvent utiliser le système de la réserve de liquidation.
Une "petite société" est une société qui, à la date de bilan du dernier et de l’avant dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :
  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000,00 d'euros et ;
  • total du bilan : 4.500.000,00 euros.
En d’autres termes, il est possible de dépasser un critère sans perdre la qualification de « petite société », voire même dépasser deux critères pendant une année comptable (mais pas durant deux exercices). L’appréciation des critères pour déterminer si une société est une "petite société" doit être effectuée sur une base consolidée, si une société est liée à une ou plusieurs sociétés lors la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation est constituée. La taille de la société au moment de la distribution de la réserve de liquidation n'est donc pas pertinente.

QUEL BÉNÉFICE EST ÉLIGIBLE À LA RÉSERVE DE LIQUIDATION ?

Seul le bénéfice net après impôt de l'exercice peut être affecté à la réserve de liquidation. Les réserves constituées dans le passé ne sont donc pas éligibles.
Afin de déterminer le montant exact qui peut être ajouté à la réserve de liquidation, le montant du bénéfice net à affecter doit être divisé par un facteur de 1,10. En effet, la cotisation distincte de 10 % a un impact sur le résultat à affecter, il faut donc en tenir compte.
Illustrons cela par un exemple :
Supposons qu'une société a un bénéfice net à affecter de 100.000,00 euros (pour la création de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte de 10 %). Les actionnaires veulent affecter la plus grande partie possible de ce bénéfice à la réserve de liquidation.
Le montant maximum qui peut être affecté à la réserve de liquidation est de 100.000,00 euros / 1,10 = 90.909,09 euros. Une cotisation distincte de 10 % est due sur ce montant, soit 9.090,91 euros. La somme du montant de la réserve de liquidation affectée (90.909,09 euros) et de la cotisation distincte (9.090,91 euros) correspond donc entièrement au bénéfice de 100.000,00 euros à affecter.
Rappelons que les actionnaires de la société peuvent décider d’affecter l’intégralité du bénéfice net à la réserve de liquidation ou seulement une partie de celui-ci.

A PARTIR DE QUAND UNE DISTRIBUTION PEUT-ELLE ÊTRE FAITE AUX ACTIONNAIRES ? QUEL EST LE TAUX DU PRÉCOMPTE MOBILIER LORS DE LA DISTRIBUTION DE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION ?

1. La réserve de liquidation est distribuée suite à la liquidation de la société.

Lors de la liquidation d'une société, l'actionnaire peut recevoir un « boni de liquidation », qui est soumis à l’impôt. Le boni de liquidation correspond à la partie du paiement de liquidation qui excède le capital effectivement libéré de la société dissoute.
Ce boni de liquidation est en principe soumis à un précompte mobilier de 30 %, si le bénéficiaire est une personne physique.
Toutefois, la partie du boni de liquidation provenant de la réserve de liquidation qui a fait l'objet d'une cotisation distincte de 10 % peut être distribuée aux actionnaires en exonération d'impôt. Dans le chef d’un actionnaire personne physique, cette distribution est considérée comme un revenu non imposable.
Il n'y a pas de délai entre la création de la réserve de liquidation et la liquidation de la société pour bénéficier de cette exonération. Il est donc possible de bénéficier du régime fiscal avantageux lorsque, par exemple, la société est liquidée l’année qui suit celle de la constitution de la réserve de liquidation.

2. La réserve de liquidation n’est pas distribuée lors de la liquidation de la société.

Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividende, hors du contexte de la liquidation de la société, l'actionnaire ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale. Dans ce cas, un précompte mobilier est dû, dont le taux varie en fonction de la période écoulée depuis la création de la réserve de liquidation :
  • Si la période comprise entre la fin de l'exercice au cours duquel la réserve de liquidation a été créée et la date de mise en paiement du dividende est inférieure à cinq années complètes, un précompte mobilier de 20 % est dû,
  • Si cette période est supérieure à cinq ans, un précompte mobilier de 5 % sera dû.
Un exemple permet d’illustrer cet avantage :
Pour les exercices comptables 2014 (exercice d’imposition 2015) et 2015 (exercice d’imposition 2016), une société a réalisé des résultats à affecter de 88.000,00 euros et 110.000 euros.
Elle peut affecter un maximum de 80.000,00 euros (soit 88.000,00 euros / 1,10) et 100.000,00 euros (soit 110.000,00 euros/ 1,10) de ces montants à une réserve de liquidation. Lors de chaque mise en réserve, une cotisation distincte de 10 % est immédiatement due, soit respectivement 8.000,00 euros (10 % x 80.000,00 euros) et 10.000 EUR (10 % x 100.000,00 euros).
Lors de l’assemblée générale de 2020, les actionnaires décident de distribuer intégralement les réserves de liquidation. Le taux du précompte mobilier qui sera retenu à la source est calculé comme suit :
  • 5 %, soit 4.000,00 euros, pour la réserve de liquidation de 80.000,00 euros constituée pour l'exercice 2014.

    La période d’attente de cinq ans, qui a débuté le 31 décembre 2014 (ou le dernier jour de l'exercice 2014) a expiré le 31 décembre 2019, période sur laquelle se prononce l’assemblée générale 2020.

    L'actionnaire personne physique reçoit donc un dividende net de 76.000,0 euros.

    Le rapport entre ce dividende net (76.000,euros) et le montant brut (80.000,00 euros + 8.000,00 euros) est de 86,36 %. Cela correspond à un taux d'imposition net de 13,64 % ((8.000,00 euros + 4.000,00 euros) / 88.000,00 euros). En d'autres termes, la charge fiscale globale qui pèse sur le dividende tombe en dessous de 15 %, ce qui est inférieur à la retenue à la source de 30 % normalement applicable sur les dividendes distribués.
  • 20 %, soit 20.000,00 euros, pour la réserve de liquidation de 100.000,00 euros, constituée pour l'exercice 2015.

    Au moment de l'assemblée générale de 2020, le délai d'attente pour cette partie de la réserve de liquidation n'est pas encore expiré. Celui-ci n'expire que le 31 décembre 2020, de sorte que le paiement au taux le plus favorable de 5 % n'est possible qu'à partir du 1er janvier 2021.

    L'actionnaire personne physique reçoit donc un dividende net de 80.000,00 euros.

    Le rapport entre ce dividende net (80.000,00 euros) et le montant brut (100.000,00 euros + 10.000,00 euros) est de 72,72 %. Cela correspond à un taux d'imposition net de 27,27 % ((10.000,00 euros + 20.000,00 euros) / 110.000,00 euros), qui est toujours inférieur au précompte mobilier de 30 % normalement dû sur un dividende distribué.

3. La distribution régulière de la réserve de liquidation : une bonne stratégie ?

La distribution d’une réserve de liquidation permet à l’actionnaire personne physique de retirer des liquidités de la société de manière fiscalement avantageuse : en tenant compte de la cotisation distincte de 10 %, due lors de la constitution de la réserve de liquidation, et du précompte complémentaire de 5 % retenu lors de la distribution – acquis après l’écoulement de la période d’attente – le taux d’imposition effectif global ne s’élève plus qu’à 13,64 %, ce qui est considérablement inférieur au tarif ordinaire de 30 % appliqué à toute distribution de dividendes.
Quelques points d’attention sont toutefois à prendre en compte :
  • Distribution de dividendes et double test : le fait que la société constitue des réserves de liquidation ne signifie pas nécessairement que ces liquidités peuvent être effectivement payées. En effet, le droit des sociétés impose des restrictions claires quant à la distribution de dividendes.

    C’est ainsi que les distributions par des sociétés à responsabilité limitée (SRL) ou des sociétés coopératives (SC) ne sont autorisées par le nouveau Code des Sociétés et des Associations que si elles satisfont au test de l’actif net et au test de liquidité.

    En résumé, la réserve de liquidation ne peut être distribuée que si (i) le paiement n'entraîne pas une baisse de l'actif net de la société en dessous d'une limite minimale et (ii) si la société peut continuer à payer ses dettes dues et exigibles pendant au moins douze mois suivant la distribution.
  • Mesures de soutien de la crise du coronavirus : les sociétés faisant application des mesures de soutien « Corona » doivent vérifier la compatibilité de ces mesures avec une distribution de dividendes (en ce compris la distribution de la réserve de liquidation). En effet, certaines mesures (fiscales) de soutien ne peuvent pas être combinées avec un paiement de dividendes. C'est le cas, entre autres pour :
    • l'exonération des pertes futures (la mesure de report (carryback) des pertes fiscales);
    • la réserve de reconstruction;
    • l'exonération du paiement du précompte mobilier;
    • le crédit d'impôt pour l'achat d'actions d'une société touchée par la crise du COVID-19.
    Si la société décide de procéder à une distribution de dividendes ou d’une réserve de liquidation, elle perdra le bénéfice de l’application de ces mesures « Corona ».
  • Investir en société : le fait que la société affecte tout ou partie de son bénéfice comptable à une réserve de liquidation ne l’empêche pas d'utiliser activement ces ressources « immobilisées » par la suite.

    En effet, la société peut librement décider d'investir la réserve de liquidation - par exemple pendant la période d’attente, mais également après cette période - afin de générer des revenus supplémentaires. Ces revenus pourront à leur tour bénéficier du régime de la réserve de liquidation.

    Une opportunité fiscale particulièrement intéressante à cet égard est la « SICAV-RDT ». Investir dans une SICAV-RDT – il s’agit d’un fonds d’investissement spécifique qui utilise de manière optimale le régime fiscal des revenus définitivement taxés - présente l'avantage que les dividendes reçus et les plus-values réalisées par la société qui investit sont presque totalement exonérés d'impôt des sociétés.

RÉSERVE DE LIQUIDATION : UNE OPPORTUNITÉ ?

La question de savoir si la création d'une réserve de liquidation présente un intérêt pour une entreprise doit être examinée au cas par cas.
La création d'une réserve de liquidation sera en principe avantageuse pour l’actionnaire personne physique, puisque la distribution de cette réserve entraînera la retenue d’un précompte mobilier (libératoire) réduit, tant sur la distribution d'un dividende après cinq ans, que lors de la dissolution de la société. Même si le précompte mobilier est dû au taux de 20 % et est combiné à l'imposition séparée de 10 %, cela reste avantageux pour l’actionnaire personne physique.
En revanche, il est important d’être prudent lorsque la société réalise des pertes ou que ses actions sont détenues par d’autres sociétés. Dans de telles circonstances, la création d’une réserve de liquidation ne semble pas appropriée.

¹ Au sens de l’article 1.24 du nouveau Code des Sociétés et des Associations (anciennement art. 15 du Code des Sociétés).
² cf. art. 184 quater et 269, par. 1, 8° du Code des impôts sur les revenus.
³ Article 1 : 24 du nouveau Code des Sociétés et des Associations (ancien article 15 du Code des sociétés).
⁴ Décision anticipée n° 2017.631 du 9 octobre 2017.

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