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La réserve de liquidation : avantageuse pour l'actionnaire, mais attention au nouveau Code des sociétés et des associations !
Par Vincent Hovine - Estate Planner
Le précompte mobilier sur le « boni de liquidation » a été porté de 10 % à 25 % en 2014, puis à 30 % au cours des dernières années. Ces augmentations successives, dont le passage à 25 % entré en vigueur le 1er octobre 2014, a porté un coup dur à de nombreux actionnaires. On craignait que des sociétés soient liquidées en masse avant le 1er octobre 2014.
Pour éviter cela, un régime temporaire, applicable jusqu’au 30 septembre 2014, avait été introduit. Il s’agissait du régime dit de « la liquidation interne » précédemment abordé dans une précédente contribution.
Fort du succès de la mesure, un système permanent a été instauré. Proche de celui de « la liquidation interne », il permet aux « petites » entreprises de constituer, depuis l’exercice d’imposition 2015, une « réserve de liquidation ». La création de la réserve de liquidation s'accompagne du prélèvement immédiat d’une cotisation distincte de 10 % à payer par la société.
La distribution ultérieure de cette réserve à l’actionnaire pourra ensuite bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction, voire d’une exonération de précompte mobilier.
Comment fonctionne la réserve de liquidation en pratique ?
L'assemblée générale des actionnaires ou des associés doit d’abord décider d’affecter tout ou partie du bénéfice de l’exercice à la constitution d’une réserve de liquidation.
Une cotisation distincte de 10 % est alors prélevée sur cette réserve de liquidation dont le débiteur est la société (et non pas l'actionnaire).
Qui peut recourir à la réserve de liquidation ?
Seules les « petites » entreprises peuvent utiliser le système de la réserve de liquidation.
Une "petite entreprise" est une société qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :
1.
  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50
  • 2.
  • chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 euros et
  • 3.
  • total du bilan : 4.500.000 euros
  • L’appréciation des critères pour déterminer si une entreprise est une "petite entreprise" doit être effectuée sur une base consolidée si une société est liée à une ou plusieurs sociétés lors la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation est constituée. Le statut de l'entreprise au moment de la distribution de la réserve de liquidation n'est donc pas pertinent.
    Quel est le bénéfice pris en compte pour la réserve de liquidation ?
    Seul le bénéfice net après impôt de l'exercice peut être affecté à la réserve de liquidation.
    Les réserves constituées dans le passé ne sont donc pas éligibles.
    Afin de déterminer le montant exact qui peut être ajouté à la réserve de liquidation, le montant du bénéfice net à affecter doit être divisé par un facteur de 1,10. En effet, la cotisation distincte de 10% a un impact sur le résultat à affecter, il faut donc en tenir compte.
    Illustrons cela par un exemple :
    Supposons qu'une société a un bénéfice net à affecter de 100.000 EUR (pour la création de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte de 10 %). Les actionnaires veulent affecter la plus grande partie possible de ce bénéfice à la réserve de liquidation.
    Le montant maximum qui peut être affecté à la réserve de liquidation est de 100.000 EUR / 1,10 = 90.909,09 EUR. Une cotisation distincte de 10% est due sur ce montant, soit 9.090,91 EUR. La somme du montant de la réserve de liquidation affectée (90.909,09 EUR) et de la cotisation distincte (9.090,91 EUR) correspond donc entièrement au bénéfice de 100.000 EUR à affecter.
    À partir de quand une distribution peut-elle être faite aux actionnaires ? Quel est le taux de précompte mobilier sur la distribution de la réserve de liquidation ?
    La réserve de liquidation est distribuée suite à la dissolution de la société
    Lors de la liquidation d'une société, l'actionnaire est soumis à l'impôt sur le "boni de liquidation" (lequel correspond au montant qu’il perçoit à l’occasion de la liquidation, en espèces ou en nature, qui excède le montant du capital effectivement libéré de la société liquidée).
    Ce boni de liquidation est en principe soumis à un précompte mobilier de 30% si le bénéficiaire est une personne physique.
    Toutefois, la partie du boni de liquidation provenant de la réserve de liquidation qui a fait l'objet d'une cotisation distincte de 10 % peut être distribuée aux actionnaires en exonération d'impôt. Dans le chef d'une personne physique/actionnaire, cette distribution est considérée comme un revenu non imposable.
    La loi ne prévoit pas de délai à respecter entre la création de la réserve de liquidation et la liquidation de la société pour bénéficier de cette exonération.
    La réserve de liquidation n’est pas distribuée lors de la dissolution de la société.
    Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividende en dehors de la liquidation de la société, l'actionnaire ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale. Dans ce cas, un précompte mobilier est dû, dont le taux varie en fonction du délai dans lequel la distribution a lieu depuis la création de la réserve de liquidation :
    • Si la distribution est effectuée dans un délai inférieur à cinq années complètes depuis la fin de l'exercice au cours duquel la réserve de liquidation a été créée, un précompte mobilier de 20 % est dû (compte-tenu de la cotisation de 10 %, cela aboutit donc à une charge fiscale totale d’impôt de 30%),
    • Si ce délai est supérieur à cinq ans, un précompte mobilier de 5 % sera dû (compte-tenu de la cotisation de 10%, cela aboutit donc à une charge fiscale totale d’impôt de 15%).
    En ce qui concerne le paiement de dividendes, il convient de faire référence au principe du "double test" pour les actionnaires d'une SRL (et aussi d’une société en commandite).
    Ce double test a été introduit dans le nouveau Code des sociétés et des associations et est applicable aux SRL depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2019. Désormais, chaque distribution de dividendes par une SRL (et également par la société en commandite) doit être soumise au test de l'actif net d'une part et au test de liquidité d'autre part. Ce double test a été introduit pour compenser la suppression de la notion de capital dans ces deux formes de sociétés. Ce double test n'est donc pas requis pour la société anonyme pour laquelle seul le test de l'actif net doit être respecté.
    Le test de l'actif net – qui existait déjà sous l'ancien Code – impose à l'assemblée générale de s'assurer lors du vote de la distribution du dividende que ce dernier ne conduise à des fonds propres négatifs ou que ces fonds propres ne tombent pas en dessous du montant des fonds propres non disponibles. Le second test, dit de liquidité, requiert que l'organe d’administration vérifie – avant que l'assemblée générale ne décide de la distribution de la réserve de liquidation – si la SRL (ou SC) sera toujours en mesure de payer toutes ses dettes venant à échéance au cours d’une période d'au moins 12 mois après la distribution du dividende. La mise en œuvre effective du test de liquidité dépendra dans une large mesure de la situation financière et des conditions de marché dans lesquelles l'entreprise se trouve.
    S'il s'avère qu'un paiement de dividende a été effectué en violation du test de liquidité, la responsabilité des administrateurs peut-être engagée et la distribution peut même être réclamée aux actionnaires.
    La réserve de liquidation : une opportunité ?
    La création d'une réserve de liquidation sera en principe avantageuse pour l'actionnaire personne physique qui subira une charge fiscale inférieure à la charge « normale » (de 30 %) si la réserve de liquidation lui est attribuée à l’occasion de la liquidation de la société (10 %) ou si elle lui est distribuée après 5 ans (15 %).
    Toutefois, s'il n'y a pas de "boni de liquidation" au moment de la liquidation ou si les pertes comptables dépassent le montant de la réserve de liquidation, la constitution de la réserve ne présentera aucun intérêt, que du contraire.
    D’autres éléments, comme les besoins de liquidités de la société ou des actionnaires, doivent également pris en compte.
    De même, le régime de réserve de liquidation ne sera pas non plus avantageux si l’actionnaire est une société qui peut bénéficier du régime dit « des revenus définitivement taxés » (en vertu duquel les dividendes qu’elle perçoit sont exonérés d’impôt des sociétés). La cotisation distincte de 10 % prélevée au moment de la constitution de la réserve de liquidation constituera dans ce cas un coût.
    D’autres éléments, comme les besoins de liquidités de la société ou des actionnaires, entrent également en ligne de compte.
    Enfin, soyez également attentif si la propriété des actions de la société est démembrée en nue-propriété et en usufruit. Dans ce cas, il convient de s’interroger sur qui votera la réserve de liquidation et à qui elle reviendra (l’usufruitier ou le nu-propriétaire)?
    Il ressort clairement de ce qui précède que l’utilité de constituer une réserve de liquidation pour votre entreprise doit être examinée au cas par cas.

    ¹ Article 1 : 24 du nouveau Code des sociétés et des associations (ancien article 15 du Code des sociétés).

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