Plus-values sur actions détenues par une société : des conditions plus strictes pour l'exonération
Depuis la récente réforme de l´impôt des sociétés, les plus-values réalisées sur actions sont exonérées pour autant qu’elles répondent à toutes les conditions d’application pour pouvoir bénéficier de la déduction du régime RDT (revenus définitivement taxés).
Ce régime a pour but d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par les sociétés. Lorsqu’une société perçoit un dividende, ce dividende est en principe imposé en tant que bénéfice. Comme ce dividende provient de bénéfices déjà imposés dans le chef de la société distributrice, ceci pourrait résulter en une double imposition. Le régime RDT est donc un mécanisme de correction qui cherche à éviter la double imposition des dividendes.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT sont les suivantes :
- la participation dans la société distributrice/cédée (selon qu´il s´agisse respectivement de dividendes ou de plus-values) doit atteindre au moins 10 % ou avoir une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros ;
- les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an ;
- le régime des RDT ne vaut que pour autant qu’il s´agisse d´actions dans des sociétés soumises à un régime fiscal normal.
L´ajout d´une nouvelle « condition de participation » (participation de 10 % ou de 2,5 millions d’euros) qui vaut, à partir de l´exercice d´imposition 2019 et pour l´année comptable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2018, aura de facto comme conséquence que l’exonération des plus-values sur actions ne sera accessible qu´aux grandes sociétés ou sociétés de participations.