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Obligation de déclarer les structures patrimoniales privées

Par Ariane Joris - Head of Estate Planning
Les structures patrimoniales privées devront dorénavant être mentionnées dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2014. Quelles sont les modalités d'application et la portée de cette obligation? En voici les détails.
Depuis l’exercice d’imposition 1997, les comptes détenus à l’étranger doivent être mentionnés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette année a été introduite l’obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie conclus à l’étranger. Pour l’exercice d’imposition 2014, l’obligation de la déclaration sera étendue aux « structures patrimoniales privées ». Le but du fisc est d’obtenir une vue sur la participation des contribuables belges dans ces structures. Vous trouverez plus de détails sur les modalités d’application et la portée de cette obligation de déclaration ci-après.

Terme « structure patrimoniale privée »

Une double définition du terme « structure patrimoniale privée » est prévue. D’une part, sont visées les constructions juridiques avec un certain nombre de caractéristiques spécifiques. D’autre part, sont visées les structures étrangères qui jouissent d’un régime de taxation notablement plus avantageux.
Construction juridique avec caractéristiques spécifiques
La première catégorie de structures soumises à cette obligation de déclaration est formulée de manière très large. Il s'agit « d'une relation juridique mise en place par l’acte juridique du fondateur ou par une décision de justice et par laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un gestionnaire afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé ». Cette construction juridique présente les caractéristiques suivantes :
(i) le titre de propriété relatif aux biens et droits en question est établi au nom de l'administrateur ou d'une autre personne pour le compte de l'administrateur;
(ii) les biens de la construction juridique constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine de l’administrateur et;
(iii) l’administrateur est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées à l'administrateur par la loi.
L’exemple type d’une structure juridique qui répond aux caractéristiques énumérées ci-dessus est le trust, mais le champ d’application n’est certainement pas limité aux trusts. La définition prévue dans la loi est très large.
Toutefois, il ressort des travaux préparatoires que seules les structures où l’apport de capitaux n’est pas rémunéré par une contrevaleur, sont visées. Par exemple, une fondation administratiekantoor dans laquelle on reçoit des certificats en échange de son apport de biens, n’est – pour l’application de cette obligation de déclaration – pas considérée comme une construction juridique. Il en va de même pour des investissements dans des fonds communs de placement. En fait, l’investisseur en question ne s’appauvrit pas par un abandon de ses avoirs, mais il reçoit en échange des parts, des certificats, des actions etc.
Structures étrangères qui ne sont pas, ou très faiblement, taxées
Une deuxième catégorie de constructions juridiques qui fait l’objet de cette obligation de déclaration, concerne les personnes juridiques étrangères qui jouissent d’un régime de taxation notablement plus avantageux (les soi-disant « offshore »). Les exemples types sont les Anstalt du Liechtenstein, les sociétés panaméennes, les BVI, etc.
Actuellement, une liste reprenant toutes les personnes juridiques étrangères qui sont visées, est en préparation. Cette liste n’a pas encore été communiquée à ce jour, mais il ressort de différentes sources que les structures en dehors de l’Espace économique européen ne seraient pas les seules à être visées. Ainsi, la Société luxembourgeoise de gestion de Patrimoine Familial (SPF) serait également ajoutée à la liste. Nous nous attendons à ce que les holdings soumis à un régime fiscal normal (comme la SOPARFI luxembourgeoise ou la Société néerlandaise à Responsabilité Limitée) ne soient pas reprises dans cette liste.

Quels contribuables sont soumis à l’obligation de déclaration ?

La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence d’une construction juridique dont le contribuable ou son conjoint ainsi que les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale est fondateur, bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel.
Fondateur
Le fondateur n’est pas uniquement la personne qui a créé la construction juridique, mais également celui qui a apporté des biens dans la construction juridique. Sont également considérés comme fondateurs : les personnes qui détiennent des actions ou parts, des droits juridiques ou économiques sur les biens et capitaux détenus par une construction juridique. Les héritiers des fondateurs sont aussi assimilés aux fondateurs.

Bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel
Si le redevable, en toute conscience, est bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel de n’importe quelle façon ou à n’importe quel moment d’une construction juridique visée, il sera également soumis à cette obligation de déclaration.

La prochaine étape : vers une imposition effective dans le chef du contribuable ?

Il ressort des travaux préparatoires que la mesure précitée est justifiée par la nécessité de pouvoir déterminer la participation des contribuables belges dans de telles structures afin d’éviter un vide dans la taxation. La prochaine étape sera donc la taxation des fondateurs et bénéficiaires de telles structures.
A l’heure actuelle, un projet de loi-programme est débattu. On y propose d’étendre l’obligation de déclaration aux tiers-bénéficiaires et d’introduire une transparence fiscale pour les fondateurs de constructions juridiques étrangères de la première, ainsi que de la deuxième catégorie. Cette proposition est pour l’instant en discussion et peut donc encore être modifiée, mais provisoirement, il serait prévu ce qui suit:
  • Le tiers-bénéficiaire qui reçoit une distribution d’une construction juridique étrangère sera taxé à 25% à titre de revenu divers, pour autant que cette distribution ne rentre pas dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • Les revenus qui sont perçus par la construction juridique étrangère sont supposés être directement perçus par le fondateur et seront donc imposés dans son chef. Le projet de loi prévoit, en d’autres termes, une transparence fiscale et une taxation effective, même s’il n’y a pas de distribution par la construction juridique. Le fondateur est supposé être resté propriétaire des biens qui sont détenus par la construction juridique étrangère, y inclus les revenus.
Quelques exceptions sont prévues. Dans le cas où la structure étrangère par exemple est soumise à un taux d’impôt effectif de 10%, la transparence fiscale ne serait pas appliquée.
Ce régime serait instauré pour les revenus et/ou attributions à partir du 1er janvier 2014. L’impact ne peut pas être sous-estimé. Concrètement, cela signifie que la personne qui par exemple a créé un véhicule au Liechtenstein par le passé et qui y a apporté une partie de ses avoirs, est toujours considérée comme propriétaire des actifs. En outre, les revenus générés par ces biens seront également considérés lui appartenir. Ces revenus seront donc taxés dans le chef du fondateur, et ceci même si la construction juridique ne fait pas de distributions.
Cette nouvelle mesure pourrait influencer les décisions stratégiques quant à l’opportunité de maintenir ou non la structure patrimoniale privée, de la liquider sous le régime fiscal actuel ou de la restructurer afin de mettre fin au régime de taxation notablement plus avantageux.
Il va de soi que nous suivons ceci de très près et que nous vous informerons dès que nous serons en possession de textes de loi concrets qui confirmeront ce qui précède.
Votre personne de contact habituelle et le département Estate Planning sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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