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Le nouveau droit successoral et la transmission de l’entreprise familiale
Par Vincent Hovine - Estate Planner
Depuis le 1er septembre 2018, le nouveau droit successoral est en vigueur. Il s’applique à tous les décès survenus à partir de cette date. Le nouveau droit successoral a également un impact sur la donation des actions d’une entreprise familiale. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
L’application des nouvelles règles du droit successoral pourrait avoir des conséquences indésirables sur une donation d’actions d’une entreprise familiale qui aurait eu lieu avant le 1er septembre 2018
Vincent Hovine
Quels sont les changements en ce qui concerne le rapport des donations ?
Pour assurer l’égalité entre les héritiers, la règle générale dans le partage et la liquidation de la succession est que, si une personne a fait des donations de son vivant, ses donations doivent être prises en compte dans le cadre de sa succession. L’on tiendra donc compte des biens encore présents dans la succession du défunt mais également des donations qu’il aurait faites précédemment. En d’autres termes, la succession est partagée comme s’il n’y avait jamais eu aucune donation. Cette technique s’appelle le rapport. Il se peut également que la donation soit faite par ‘préciput et hors part’ c’est-à-dire consentie en dehors de la future part successorale. Dans ce cas, la donation ne sera pas rapportable dans la succession du donateur.
Dans le nouveau droit successoral, les donations sont désormais prises en compte en valeur. Cela signifie que le bien qui a fait l’objet de la donation peut être conservé par le donataire (bénéficiaire de la donation). La valeur de la donation qui doit être prise en compte est celle des biens donnés au moment de la donation, indexée suivant l’indice des prix à la consommation jusqu’au décès du donateur.
Cette règle ne s’applique pas à toutes les donations. Il existe une exception si le donataire ne peut pas disposer librement du bien donné. Par exemple, en cas de donation de biens avec réserve d’usufruit. Si tel est le cas, la valeur à prendre en compte est celle du bien au moment où le donataire peut disposer librement de la donation (c’est-à-dire la valeur à la date à laquelle l’usufruit cesse).
Quel est l’impact du nouveau droit successoral sur les actions de l’entreprise familiale données avant le 1er septembre 2018 ?
L’application des nouvelles règles du droit successoral pourrait avoir des conséquences indésirables sur une donation d’actions d’une entreprise familiale qui aurait eu lieu avant le 1er septembre 2018.
Voici un exemple concret pour montrer clairement ce que cela implique dans la pratique :
Vous êtes actionnaire d’une entreprise familiale et vous avez un fils et une fille. Seul votre fils voudrait reprendre l’entreprise familiale. Vous donnez donc votre participation à votre fils et vous vous réservez l’usufruit des actions transmises. Ainsi, vous ne donnez que la nue-propriété de l’entreprise familiale à votre fils, afin que vous puissiez conserver le contrôle et le revenu en tant qu’usufruitier. Les actions sont évaluées, en pleine propriété, à 500.000 euros au moment de la donation.
Pour traiter vos deux enfants sur un pied d’égalité, vous donnez à votre fille la nue-propriété d’un portefeuille de titres d’une valeur, en pleine propriété, de 500.000 euros. Vous vous réservez également l’usufruit sur le portefeuille de titres. Les deux actes de donation mentionnent que les donations ont été faites en « avance sur leur part successorale » de sorte que les deux donations doivent être rapportées dans votre succession.
À la date de votre décès (et donc à la date de fin de l’usufruit), les actions de l’entreprise familiale valent 1.000.000 euros et le portefeuille de titres vaut 750.000 euros. L’augmentation de la valeur des actions de l’entreprise familiale est le résultat des efforts de votre fils, tandis que le portefeuille de titres est passé à 750.000 euros grâce aux conditions favorables du marché.
En vertu de l’ancien droit successoral, les donations mobilières devaient être évaluées à leur valeur au moment de la donation. Votre fils et votre fille ont chacun reçu une donation de 500.000 euros, donc une valeur de 500.000 euros aurait dû être rapportée. Le fait que la valeur de l’entreprise familiale et du portefeuille de titres aient augmenté respectivement de 500.000 euros et 250.000 euros n’avait pas d’impact. En vertu de l’ancien droit successoral, cette augmentation de valeur revenait à chacun de vos enfants. Si vous étiez décédé avant le 1er septembre 2018 (et si l’ancien droit successoral avait été d’application) et que vous aviez laissé une succession de 1.000.000 euros, la liquidation et le partage de votre succession se faisaient comme suit : après rapport des donations, la succession totale à partager s’élevait à 2.000.000 euros, chaque enfant ayant encore droit à 500 000 euros, après imputation des deux donations à leur valeur à la date de la donation.
En vertu du nouveau droit successoral, votre fils doit rapporter la valeur de l’entreprise familiale, compte tenu de la réserve d’usufruit, à sa valeur au jour de votre décès, dans notre exemple : 1.000.000 euros. Votre fille devra également rapporter la valeur du portefeuille de titres à la valeur à la date de votre décès, soit 750.000 euros. Si vous décédez à partir du 1er septembre 2018 (et que le nouveau droit successoral est d’application) et que vous laissez une succession de 1.000.000 euros, les donations que vous avez faites dans le passé devront également être reprises dans votre succession. La succession totale à partager s’élève donc à 2.750.000 euros. Votre fils a encore droit à 375.000 euros et votre fille à 625.000 euros, après imputation des donations à leur valeur à la date de fin de l’usufruit. Les efforts de votre fils entraînant une augmentation de valeur de 500.000 euros devront donc être partagés avec votre fille non active dans l’entreprise. Votre fille devra également partager l’augmentation de valeur de son portefeuille de titres avec son frère.
Comment éviter ces effets indésirables du nouveau droit successoral sur les donations réalisées avant le 1er septembre 2018 ?
Vous pouvez faire une déclaration de maintien devant notaire pour demander l’application des anciennes règles. La valeur des donations, à prendre en compte pour le rapport, sera celle au jour de la donation (dans notre exemple, 500.000 euros pour les titres de l’entreprise familiale et le portefeuille de titres). Grâce à une telle déclaration, votre fils n’aura pas à partager avec sa sœur la plus-value qu’il aurait réalisée dans l’entreprise familiale (et vice versa, sa sœur n’aura pas à partager la croissance du portefeuille de titres avec son frère). Pour l’établissement d’une déclaration de maintien, vous avez jusqu’au 31 août 2019. Une déclaration de maintien est un acte établi par le donateur et implique que les règles relatives à la valeur des donations de l’ancien droit successoral s’appliquent à toutes les donations que vous avez faites avant le 1er septembre 2018. Il n’est donc pas possible de laisser certaines donations sous l’ancien droit successoral et de soumettre d’autres donations au nouveau droit successoral.
Dans notre exemple, avec une déclaration de maintien, chacun des enfants de votre succession aurait « droit » à un montant de 500.000 euros.
Une alternative à la déclaration de maintien est d’inclure les accords concernant la valeur des donations dans un pacte successoral ponctuel. Il peut être convenu entre donateur et donataire que les donations doivent être rapportées à la valeur à la date de la donation (valeur qui sera effectivement indexée jusqu’à la date du décès). Cet accord liera, dans notre exemple ci-dessus, la fille qui n’a pas été initialement impliquée dans la donation de l’entreprise familiale dans la mesure où celle-ci y aura expressément consenti. Si les relations familiales sont bonnes, cela ne posera probablement pas problème, mais si les relations sont moins bonnes, vous pourriez faire face à des difficultés.
Avec un pacte successoral ponctuel, chacun des enfants de votre succession a droit à un montant équivalent, de sorte que la croissance du capital reste propre à chacun de vos enfants et n’a pas à être partagée avec l’autre enfant.
Quand devez-vous agir ?
Nous vous recommandons de vérifier si vos souhaits concrets et objectifs initiaux sur lesquels se fonde votre planification successorale entreprise avant le 1er septembre 2018 sont respectés dans le cadre du nouveau droit. Ce n’est plus (entièrement) le cas ? Vous pouvez alors envisager de faire une déclaration de maintien ou de conclure un pacte successoral ponctuel avec vos héritiers. Vous évitez ainsi des mauvaises surprises à vos héritiers.
Pour toutes vos questions sur la planification successorale, n’hésitez pas à contacter le département Estate Planning.
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