Donations devant un notaire étranger : ce qui change à partir du 15 décembre 2020

Ariane Joris - Head of Estate Planning

La saga de la « Kaasroute », débutée à l’été dernier a connu son épilogue ce 15 décembre. Passé cette date, la donation notariée d’avoirs mobiliers devant notaire étranger ne présente plus d’intérêt fiscal. En effet, la proposition de loi initiale du 17 juin 2020 visant à rendre obligatoire l’enregistrement en Belgique d’une donation d’avoirs mobiliers passée par devant notaire étranger (par exemple, aux Pays-Bas ou en Suisse) a été votée et est entrée vigueur ce 15 décembre. Quelles conséquences aura cette modification législative sur vos donations futures et celles déjà mises en œuvre ?

Quel était l’objectif du législateur belge ?

Bien qu’en principe une donation suppose toujours un acte notarié, la législation belge permet de réaliser une donation en pleine propriété de certains biens meubles, comme une somme d’argent, un portefeuille-titres ou des œuvres d’art sans l’intervention d’un notaire.

Pour d’autres donations, comme par exemple la donation d’actions de société ou pour toute donation avec réserve d’usufruit, il faut cependant obligatoirement recourir à un notaire.

Si vous choisissez de réaliser une donation devant un notaire (ou si le recours à un notaire est obligatoire), vous aviez jusqu’à présent la liberté de recourir à un notaire belge ou à un notaire étranger. Le choix du notaire belge ou étranger répondait notamment à des objectifs fiscaux, à savoir le non-paiement des droits de donation.

En effet, si l’acte de donation est passé devant un notaire belge, l’acte est obligatoirement enregistrable en Belgique, de sorte que les droits de donation sont dus et les biens donnés échappent immédiatement aux droits de succession en cas de décès du donateur.

Le tarif des droits de donation varie suivant la Région dans laquelle est domicilié le donateur.

Lorsque la donation porte sur une entreprise familiale, moyennant le respect de certaines conditions (dont une condition d’activité économique, ce qui exclut les sociétés patrimoniales pures), un tarif de 0% est appliqué dans les trois Régions du pays.

Pour les autres biens meubles, le tarif varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire :

de 3 % ou de 7 % en Régions flamande et de Bruxelles-Capitale

de 3,3 % ou de 5,5 % en Région wallonne (pour les sociétés et les entreprises familiales).

Ces taux sont avantageux en comparaison avec les taux prévus en matière de droits de succession, qui, suivant la Région compétente et le lien de parenté entre le défunt et l’héritier/légataire, peuvent aller jusqu’à 55 %, et même jusqu’à 80 % en Régions de Bruxelles-Capitale et Région wallonne.

Au contraire, les actes de donation d’avoirs mobiliers passés devant un notaire étranger n’étaient pas obligatoirement enregistrables en Belgique et les droits de donation – à défaut d’enregistrement volontaire en Belgique – pas dus. Dans cette hypothèse il était alors nécessaire que le donateur survive trois ans à la donation pour que les biens donnés échappent définitivement aux droits de succession au décès du donateur. En Région flamande, un projet de décret a été soumis pour allonger ce délai de trois ans à une période de quatre ans pour les donations consenties à partir du 1er juillet 2021. En revanche, les donations effectuées avant cette date ne devraient pas être concernées par ce projet de décret.

Désormais, le législateur a supprimé cette possibilité de faire échapper aux droits de donations belges ces actes de donation notariés consentis devant un notaire étranger.

Quelles sont les conséquences de la nouvelle loi ?

S’il est toujours possible de consentir une donation de biens meubles devant un notaire étranger, l’adoption de la nouvelle loi rend obligatoire l’enregistrement de ces actes notariés et fait perdre l’essentiel de l’intérêt de passer l’acte à l’étranger.

En effet, désormais, tout acte notarié reçu par un notaire étranger à partir du 15 décembre 2020 qui porte sur des donations mobilières, doit également être enregistré en Belgique et les droits de donation dont question ci-avant sont dus. Corollaire immédiat, plus aucun droit de succession ne sera dû en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.

L’acte passé à l’étranger doit être enregistré en Belgique, dans les quatre mois qui suivent sa passation.

Concrètement, il s’agira pour les parties à l’acte, de présenter au receveur de l’enregistrement (l’expédition de) l’acte passé à l’étranger. Cet acte restera au bureau de l’enregistrement.

Notez à cet égard que lorsqu’un acte passé à l’étranger contient également une convention non obligatoirement enregistrable en Belgique, les parties peuvent ne faire enregistrer qu’un extrait de l’acte, certifié, reprenant uniquement les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique.

Les parties qui restent en défaut d’enregistrer l’acte dans le délai de quatre mois ou qui ne payent pas les droits de donation encourent une sanction égale au montant des droits dus, sans que l’amende puisse être inférieure à 25 euros. Toutefois, le receveur peut réduire cette amende à minimum 10% et maximum 50% des droits dus.

Désormais, tout acte notarié reçu par un notaire étranger à partir du 15 décembre 2020 qui porte sur des donations mobilières, doit également être enregistré en Belgique.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Les donations indirectes

La modification législative ne vise que les donations réalisées par acte authentique devant notaire étranger et ne concerne donc pas les autres formes de donation. En effet, comme indiqué ci-avant, la donation en pleine propriété de certains biens meubles ne nécessite, par exception, pas obligatoirement un acte notarié. C’est le cas des dons manuels ou des donations dites « indirectes », comme par exemple une donation par virement bancaire.

Ainsi, si vous disposez d’un portefeuille-titres déposé sur un compte en banque et que vous souhaitez le donner en pleine propriété à un donataire, vous pouvez effectuer un transfert de ce portefeuille vers un compte ouvert au nom du donataire. Après ce transfert, un document (sous seing privé – dit « pacte adjoint ») sera rédigé et signé par vous et le bénéficiaire afin de confirmer que le virement a eu lieu à titre de donation au profit du donataire qui a accepté cette donation.

L’avantage d’une donation indirecte est qu’elle ne doit pas nécessairement être enregistrée - et donc soumise aux droits de donation – en Belgique.

Les désavantages sont d’une part, qu’à défaut d’enregistrement volontaire en Belgique, des droits de succession seront dus en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, et, d’autre part, que ce type de donation offre moins de garanties au donateur (tant sur le contrôle que sur la conservation des documents).

Les donations qui ont déjà eu lieu devant notaire étranger

Les donations qui ont été réalisées devant notaire étranger avant le 15 décembre 2020 ne doivent pas être soumises à la formalité de l’enregistrement en raison de l’adoption de la nouvelle loi. Les droits de donation ne sont donc pas dus à cette occasion.

L’acte de donation passé à l’étranger peut néanmoins, tout au long du délai de trois ans qui suit la passation de l’acte, être présenté volontairement à l’administration fiscale belge et être soumis aux droits de donation.

D’un point de vue pratique, vous pouvez présenter l’acte à l’enregistrement ou bien le déposer au rang des minutes d’un notaire belge, ce qui vaudra enregistrement. Dès l’enregistrement ou dépôt de l’acte notarié étranger, plus aucun droit de succession ne sera dû en cas de décès du donateur.

Si le donateur décède avant l’échéance de ce délai de trois ans et que la donation n’a pas été volontairement enregistrée, elle sera alors soumise aux droits de succession.

Passé le délai de trois ans, les avoirs donnés échappent définitivement à toute forme d’impôt, au titre de droit de donation ou de succession.