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Peut-on encore réaliser une donation devant un notaire étranger ?
Par Annelies Van Gronsveld - Estate Planner
Au cours des derniers jours, différents articles sont parus dans la presse au sujet d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’enregistrement en Belgique d’une donation passée par devant notaire étranger (par exemple, aux Pays-Bas). Cette proposition de loi a été déposée le 17 juin 2020.
Quel est l’objectif du législateur belge ?
Dans l’état actuel de la législation belge, vous pouvez réaliser une donation en pleine propriété de certains biens meubles, comme une somme d’argent, un portefeuille-titres, des œuvres d’art avec ou sans l’intervention d’un notaire.
Pour certaines donations, vous devez obligatoirement recourir à un notaire (comme par exemple, pour la donation d’actions de votre société ou pour une donation avec réserve d’usufruit).
Si vous choisissez de réaliser votre donation devant un notaire (ou si le recours à un notaire est obligatoire), vous avez actuellement la liberté de recourir à un notaire belge ou étranger. Le choix du notaire belge ou étranger répond souvent à des objectifs fiscaux, à savoir :
Donation devant un notaire belge
Si la donation a lieu devant un notaire belge, alors l’acte sera obligatoirement présenté à l’enregistrement et les droits de donation seront dus. Comme la donation est enregistrée, elle sort définitivement du patrimoine du donateur, et ne sera plus imposable au titre des droits de succession lors du décès du donateur.
Le tarif des droits de donation varie suivant les Régions. Dans les trois Régions, il est prévu une exemption de taxation en cas de donation d’une entreprise familiale (moyennant le respect de certaines conditions). Pour les autres biens meubles, le tarif varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire : de 3 % ou de 7 % en Région flamande et de Bruxelles-Capitale, et de 3,3 % ou de 5,5 % en Région wallonne.
Ces taux sont avantageux en comparaison avec les taux prévus en matière de droits de succession, qui, suivant la Région compétente et le lien de parenté entre le défunt et l’héritier/légataire, peuvent aller jusque 55 %, et même jusqu’à 80 % en Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne.
Donation devant un notaire étranger
Un notaire étranger, par exemple suisse ou hollandais, peut recevoir un acte de donation de biens meubles. Au contraire de l’acte notarié passé en Belgique, vous n’êtes pas dans ce cas obligé de présenter cet acte notarié à l’enregistrement en Belgique, et de payer les droits de donation. Toutefois, si les droits de donation n’ont pas été payés, il existe un risque fiscal pendant trois ans : si le donateur décède dans les trois ans de la donation, celle-ci sera imposable au titre des droits de succession.
L’acte de donation passé à l’étranger peut, à tout moment, être présenté volontairement à l’administration fiscale belge et soumis aux droits de donation. Si l’acte est enregistré en Belgique, cela supprime dès lors le risque en cas de décès du donateur dans les trois ans. En enregistrant l’acte, vous payez certes des droits de donation, mais vous évitez tout risque de payer des droits de succession. D’un point de vue pratique, vous pouvez présenter l’acte à l’enregistrement ou bien le déposer au rang des minutes d’un notaire belge, ce qui vaudra enregistrement. Etant donné que, par l’enregistrement ou le dépôt de l’acte notarié étranger, la donation n’est plus soumise aux droits de succession, il est nécessaire que cet enregistrement ou ce dépôt ait lieu avant le décès du donateur.
En résumé, en passant par un notaire étranger, il est possible de réaliser une donation de biens meubles sans payer ni droits de donation ni droits de succession.
Modification législative à ce sujet ?
La proposition de loi qui a été déposée veut rendre toutes les donations mobilières passées par devant notaire étranger obligatoirement enregistrables en Belgique. Par conséquent, les donations passées devant un notaire à l’étranger seront également soumises à des droits de donation en Belgique.
Pour qu’une proposition de loi devienne une loi, celle-ci doit suivre un processus législatif qui peut-être plus ou moins long en fonction de sa complexité, du consensus politique et de l’urgence éventuellement accordée à l’adoption de celle-ci. Si la proposition de loi est adoptée par le parlement, alors la loi sera publiée au Moniteur belge. La proposition de loi prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er décembre 2020.
Ce qui ne change pas ?
  • Donation indirecte
    La proposition de loi ne traite pas des donations indirectes. Une donation indirecte est une donation qui n’est pas passée par devant notaire, comme une donation de compte à compte.

    Par exemple, vous disposez d’un portefeuille-titres déposé sur un compte en banque et vous effectuez un transfert de ce portefeuille vers un compte ouvert au nom du donataire. Après ce transfert, vous rédigez un document (sous seing privé) avec le bénéficiaire qui confirme que le virement a eu lieu à titre de donation au profit du donataire qui a accepté cette donation.

    L’avantage d’une donation indirecte est que ce type de donation ne doit pas nécessairement être enregistré (et donc soumis aux droits de donation) en Belgique. Le traitement fiscal d’une donation indirecte est identique au traitement d’une donation devant notaire étranger décrit plus haut : la donation n’est pas imposable, ni au titre des droits de donation, ni au titre des droits de succession, pour autant que le donateur survive trois ans à la donation.
  • Les donations qui ont déjà eu lieu devant notaire étranger

    La proposition de loi ne prévoit pas que les donations déjà passées devant notaire étranger soient soumises à la nouvelle loi. En d’autres termes, si vous avez déjà réalisé une donation devant un notaire étranger par le passé, vous ne serez pas obligé de l’enregistrer en Belgique et de payer les droits de donation. Ces donations anciennes demeurent donc non soumises aux droits de donation et de succession (dans ce dernier cas, pour autant que le donateur survive trois ans après la donation).
Conclusion
Avant que la loi n’entre en vigueur, vous avez encore la possibilité de réaliser une donation par devant notaire étranger, pour autant que cela soit possible au niveau organisationnel (obtention d’un rendez-vous) et que votre projet de donation soit déjà bien abouti. Quand la proposition de loi sera adoptée, il n’y aura plus aucun intérêt à recourir à un notaire étranger.

Nous ne manquerons pas de suivre les évolutions concernant ce projet de loi, et de vous tenir informés de tout développement à ce sujet. Si vous deviez avoir la moindre question, n’hésitez pas à contacter votre chargé de relation.
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