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Votre déclaration à l’impôt sur le revenu : vos comptes-titres et vos dividendes : ce qu’il faut savoir
Par Vincent Hovine - Estate Planner
La déclaration de la titularité de plus d’un compte-titres ? L’exonération de certains dividendes ? Voici les conseils de nos experts sur la marche à suivre concernant ces aspects pour votre déclaration à l'impôt sur les revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).
Vous avez l’obligation d’introduire annuellement une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) soit en ligne soit en version papier. Dans le premier cas, vous avez jusqu’au 16 juillet 2020, dans le deuxième cas, la déclaration devra être introduite pour le 30 juin 2020 au plus tard.

Il nous paraissait dès lors utile de vous rappeler, d’une part, l’obligation déclarative des comptes-titres et, d’autre part, de vous informer sur l’exonération de précompte mobilier de certains dividendes.

Nous n’aborderons pas dans cet article les autres aspects de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, pour lesquels nous vous renvoyons à des ouvrages spécialisés ou à un comptable.
L'obligation de déclarer l'existence de plusieurs comptes-titres dans votre déclaration d'impôt sur les revenus
La loi du 7 février 2018 a introduit la taxe sur les comptes-titres.
Cette loi a été annulée par la Cour Constitutionnelle suite à un arrêt du 17 octobre 2019. Cette annulation ne vaut que pour l’avenir.

Afin de garantir un recouvrement correct de la taxe sur les comptes-titres, le contribuable doit mentionner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques s’il a été titulaire de plus d’un compte-titres .

Cette obligation de déclaration pour les comptes titres est toujours d’application pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), et ce, malgré l’annulation de la taxe sur les comptes-titres par la Cour constitutionnelle. En effet, la taxe sur les comptes-titres a été annulée uniquement pour l’avenir mais non pour la période antérieure à l’arrêt. Par conséquent, la taxe sur les comptes-titres est encore applicable pour les périodes de référence se terminant avant ou au 30 septembre 2019. Pour cette raison, vous devez encore déclarer, dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques au titre des revenus 2019, si vous avez été, durant la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019,
titulaire de plus d’un compte-titres. Si tel est le cas, vous cochez la case à droite du code 1072-92 et/ou la case à droite du code 2072-62.
Rubrique E
Cette obligation de déclaration incombe à tout titulaire de plus d’un compte-titres, qu’il soit plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire.

Le titulaire doit déclarer qu'il a été titulaire de plus d'un compte-titres et ce, peu importe que ces comptes soient ouverts en Belgique ou à l’étranger. Le fait qu'une personne ait été titulaire d'un seul compte-titres (en Belgique ou à l’étranger) ne doit pas être déclaré. Le compte-titres est défini dans le Code des droits et taxes divers comme un compte sur lequel sont inscrits (un ou) plusieurs instruments financiers imposables.

L'obligation déclarative incombe au contribuable, indépendamment du fait que la taxe sur les comptes-titres ait été retenue ou non. Il importe également peu que les comptes-titres en question dépassent ou non le seuil de 500.000 euros : même si tel n'est pas le cas, leur existence doit être déclarée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Par ailleurs, indépendamment de la déclaration de titularité de plus d’un compte-titres, le contribuable doit en outre mentionner, et ce, depuis plusieurs années, l'existence de comptes
détenus à l’étranger dont il est titulaire. Cette obligation déclarative a lieu en cochant la case 1075-89 (rubrique A du Cadre XIII):
Rubrique A
Un contribuable titulaire d´un compte-titres à l´étranger, ainsi que d´un compte-titres détenu auprès d´une institution financière belge devra donc cocher aussi bien la case 1075-89, que la case 1072-92 / 2072-62.

En ce qui concerne le paiement de la taxe sur les comptes-titres, celle-ci a été automatiquement prélevée par les institutions financières belges, si le seuil des 500.000 euros était dépassé dans l’institution ou bien si, quand ce seuil n’était pas atteint dans l’institution concernée, le contribuable a demandé que la taxe soit prélevée (parce qu’il détenait d’autres comptes-titres dans d’autres institutions qui lui faisaient atteindre ce seuil).

Par contre, le titulaire d´un compte-titres n’ayant pas opté pour la retenue à la source de la taxe sur les comptes-titres (ou qui détenait des actifs imposables dans une banque à l’étranger), et pour lequel le seuil des 500.000 euros a été atteint, sera obligé d’introduire lui-même une déclaration et de payer, dans le délai imparti, la taxe sur les comptes-titres. Il devra introduire la déclaration, au plus tard, le dernier jour précédant le délai pour l’introduction de la
déclaration à l’impôt des personnes physiques.

La taxe sur les comptes titres devra au plus tard être payée avant le 31 août de cette année par virement bancaire sur le compte de l’administration fiscale, avec mention de la base imposable pour le calcul de la taxe sur les comptes titres.
Exonération d’une tranche des dividendes d’actions, parts et parts bénéficiaires
Dans le cadre de l'activation de l'épargne, une exonération de la première tranche des dividendes perçus a été introduite fin 2017. Pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2019, la première tranche de 800 euros de dividendes perçus peut être exonérée d'impôt. En pratique, cela peut représenter un avantage fiscal de 240 euros (considérant une taxation de précompte mobilier de 30 % de 800 euros). Toutefois, cette exonération ne s’applique pas automatiquement, puisqu’il n’a pas été prévu que le précompte mobilier sur les dividendes soit exonéré. Il convient donc, pour bénéficier de cette exonération, de demander la récupération du précompte mobilier retenu.
Cette exonération s'applique uniquement aux dividendes ordinaires sur actions en ligne directe. Les dividendes perçus d'organismes de placement collectif (SICAV, fonds communs de placement, etc.) ne sont pas concernés.
Pour les dividendes perçus en 2019, le montant de dividendes exonéré est de 800 euros. Cela signifie qu'à partir de l'exercice d’imposition 2020, un avantage fiscal de 240 euros pourrait être obtenu.
Cette tranche s’applique par année de revenus et par contribuable. Ainsi, dans le cas de personnes mariées ou en cohabitation légale, chaque conjoint/cohabitant légal peut bénéficier de cet avantage fiscal.
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Comment bénéficier de l'exonération ?
Comme indiqué, cette exonération de précompte mobilier ne s’applique pas à la source. Lors de la mise en paiement des dividendes, un précompte mobilier (au taux de 30% sauf exceptions) continuera ainsi à être retenu.
Le montant du précompte mobilier sur cette tranche exonérée (c'est-à-dire 30% de 800 euros, soit 240 euros) devra donc être récupéré via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques pour l'exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Concrètement, il vous faudra indiquer le montant du précompte retenu (c’est-à-dire 30% de 800 euros, soit 240 euros), sous les codes 1437/2437 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 2020 (revenus de l’année 2019). Ce code figure dans le Cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers" - Rubrique A. "Revenus des capitaux avant déduction des frais d'encaissement et de garde" - Point b) "Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui (pour maximum 800 euros) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques".
Cadre VII
Le montant des dividendes perçus ne doit pas être indiqué dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il n'est pas non plus nécessaire d’annexer la preuve des dividendes perçus à la déclaration. Cependant, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.
Pour déterminer le montant des dividendes perçus, vous pouvez utiliser le relevé de revenus que Degroof Petercam vous fournit chaque année.

La déclaration peut être introduite via le site internet www.myminfin.be.



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Règlementé par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque Nationale de Belgique TVA BE 0403 212 172 RPM Bruxelles
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