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Déclaration fiscale 2021 : ce qu’il faut retenir

Par Ariane Joris - Head of Estate Planning
Si vous êtes une personne physique résidant en Belgique, vous avez l’obligation d’introduire annuellement une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Vous pouvez introduire cette déclaration, soit en version papier, soit en ligne.
  • Dans le premier cas, vous avez, pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021) jusqu’au 30 juin 2021 pour rentrer votre déclaration.
  • Pour la version en ligne, vous avez jusqu’au 15 juillet 2021.
Ces dates approchant, il nous a paru utile de revenir succinctement sur certains sujets récents, précédemment commentés, afin d’attirer votre attention sur les obligations déclaratives qui en découlent pour cette année.
Ainsi, nous traiterons des obligations déclaratives qui résultent :
Avant cela, nous estimons également opportun de rappeler le régime de l’exonération de précompte mobilier de certains dividendes.
Les autres aspects de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ne seront pas abordés dans cet article. Pour ces aspects-là, vous pouvez vous référer à des ouvrages spécialisés ou à votre comptable.

1. Exonération du précompte sur dividendes

Pour rappel, dans le cadre de l'activation de l'épargne, une exonération de précompte sur dividendes perçus a été introduite fin 2017. Pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2020, la première tranche de 800 euros de dividendes perçus peut être exonérée d'impôt. En pratique, cela représente un avantage fiscal de 240 euros (soit 30 % de 800 euros).
Cette exonération s'applique uniquement aux dividendes ordinaires sur actions en ligne directe. Les dividendes perçus d'organismes de placement collectif (appelés fonds comme les SICAV, fonds communs de placement, etc.) ne sont pas concernés.
L’avantage s’applique par année de revenus et par contribuable. Ainsi, dans le cas de personnes mariées ou en cohabitation légale, chaque conjoint/cohabitant légal peut en bénéficier.

Comment bénéficier de l'exonération ?

L’exonération de précompte mobilier belge ne s’applique pas à la source. Lors de la mise en paiement des dividendes, un précompte mobilier (au taux de 30 % sauf exceptions) est donc retenu.
Le montant du précompte mobilier sur cette tranche exonérée (c'est-à-dire 30 % sur 800 euros = 240 euros) devra donc être récupéré via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Concrètement, il vous faudra indiquer le montant du précompte retenu (c’est-à-dire 30 % de 800 euros = 240 euros) sous les codes 1437/2437 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 2021 (revenus de l’année 2020).
Ce code figure dans le Cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers" - Rubrique A. "Revenus des capitaux avant déduction des frais d'encaissement et de garde" - Point b) "Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui (pour maximum 800 euros) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques".
Le montant des dividendes perçus ne doit pas être indiqué dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il n'est pas non plus nécessaire d’annexer la preuve des dividendes perçus à la déclaration. Cependant, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.
Dans le cas où vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, le précompte mobilier retenu ne sera pas repris sous les codes 1437/2437 et vous devrez donc corriger votre proposition de déclaration simplifiée en mentionnant le précompte mobilier retenu sous les codes précités par le biais du talon de réponse ou online via le site My Minfin.
Pour déterminer le montant des dividendes perçus, vous pouvez utiliser le relevé de revenus que Degroof Petercam vous fournit chaque année.

2. Dividendes de source française et quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE)

Si vous percevez des dividendes de source française, ceux-ci sont soumis d’abord à une retenue à la source en France et ensuite à l’impôt en Belgique.
La Convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique prévoit que la Belgique doit, pour compenser la double imposition résultant de la retenue à la source française, accorder un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt belge. Ce crédit d’impôt, appelé « quotité forfaitaire d’impôt étranger » ou « QFIE », est fixé par la Convention à un montant minimum de 15 % du montant net frontière du dividende.
En se fondant sur les dispositions de droit interne belge, l’administration fiscale refusait jusqu’il y a peu d’accorder cette QFIE.
La Cour de cassation a toutefois donné tort à l’administration fiscale, dans un arrêt du 16 juin 2017 et a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt plus récent du 15 octobre 2020.
Suite à ce deuxième arrêt, le Ministre des finances a indiqué dans la presse, ainsi qu’à l’occasion de réponses à des questions parlementaires, s’incliner face à la jurisprudence de la Cour de cassation. La QFIE pour des dividendes de source française pourra donc désormais être récupérée.
Il a toutefois précisé récemment que ce n’était possible que pour autant que le contribuable ait fait le choix de reprendre les dividendes dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
En droit fiscal belge, lorsqu’une banque intervient dans le paiement de revenus de source étrangère, elle est chargée de prélever l’impôt par voie de précompte mobilier, lequel est dit « libératoire ». Ceci signifie qu’en pareil cas, les revenus concernés ne doivent pas obligatoirement être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Au vu des précisions du Ministre, il apparaît cependant que le contribuable qui souhaite revendiquer la QFIE sur ses dividendes de source française ait l’obligation, selon le Ministre à tout le moins, de procéder via la déclaration fiscale.
Ainsi, à suivre le Ministre, il conviendrait de reprendre au cadre VII de la déclaration fiscale, consacré aux revenus des capitaux et biens mobiliers :
  • soit, dans le cas où une banque belge est intervenue dans le paiement du dividende, le montant net du dividende après retenue du précompte mobilier, , sous le code 1160-04 /2160-71 (revenus dont la déclaration est facultative soumis au précompte mobilier de 30 %).
  • soit, en l’absence d’intermédiaire financier belge, le montant du dividende « net frontière » (c’est-à-dire après la retenue à la source française) sous le code 1444-11/2444-78 (revenus dont la déclaration est obligatoire et soumis à l’impôt au taux de 30 %).
En outre, il semblerait qu’il faille reprendre sous la rubrique F du cadre VII, spécifiquement dédiée aux revenus auxquels un régime spécial d'imposition est applicable en vertu, par exemple, cite le Ministre, de dispositions particulières prévues dans certaines conventions internationales :
  • le pays concerné (France),
  • le code sus lequel les dividendes sont mentionnés (1160 et/ou 1444),
  • le montant total concerné,
  • la nature des revenus concernés (dividendes).
Concernant les dividendes perçus au cours des années précédentes, il semblerait à ce jour que l’administration refuse de procéder au remboursement notamment lorsque le précompte mobilier libératoire a été acquitté. Les contribuables qui désirent obtenir un remboursement devront donc introduire une demande en restitution puis, très probablement, passer par l’étape judiciaire. Le risque de réussite est à ce jour incertain.

3. Les revenus immobiliers de source étrangère

Comme vous avez pu le lire dans l’un de nos précédents flashs, la Belgique a dû, sous l’impulsion européenne, modifier sa législation en matière d’imposition des revenus immobiliers étrangers. Toutefois, cette modification ne s’appliquera qu’à compter de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021). Par conséquent, les anciennes règles restent d’application cette année pour la déclaration relative aux revenus 2020.
Concrètement, cette année, vous devrez donc continuer à déclarer vos revenus de la manière suivante :
Nous vous rappelons que l’Administration Mesures et Evaluations prendra contact avec vous au cours de l’année 2021 afin que vous leur communiquiez la valeur vénale de votre bien immobilier situé à l’étranger. Pour les contribuables ayant acquis un bien immobilier à l’étranger à compter du 1er janvier 2021, il leur appartient de prendre contact spontanément avec l’administration. Nous vous renvoyons à notre précédent flash pour plus d’informations sur la nouvelle législation en la matière.

4. Taxe sur les comptes-titres 2.0.

La loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Elle n’a pas d’impact sur les revenus perçus au cours de l’année 2020 et n’entraîne donc aucune obligation dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques de cette année. .
En effet, s’agissant des comptes-titres détenus en Belgique, il revient aux institutions financières à effectuer, le calcul, la retenue et le paiement de la taxe pour le compte des titulaires du compte-titres. Le contribuable ne doit donc entreprendre aucune démarche.
S’agissant des comptes-titres détenus à l’étranger, soit l’institution étrangère effectuera les démarches pour le compte du contribuable, soit le contribuable devra lui-même procéder à la déclaration du compte-titres et au paiement de l’impôt. Cette déclaration se fera au moyen de l’usage d'un formulaire de déclaration électronique qui sera mis à disposition par le SPF Finances.
Le délai de dépôt de cette déclaration est le même que celui qui s'applique à l'introduction de la déclaration électronique à l'impôt des personnes physiques , via MyMinfin (la première déclaration devrait donc en principe être effectuée pour mi-juillet 2022, sachant que le paiement devra être fait au plus tard le 31 août de la même année) .
A l’époque où la précédente taxe sur les comptes-titres était en vigueur, le contribuable devait indiquer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques s’il était titulaire de plus d’un compte-titres.
Il est probable que des obligations déclaratives du même ordre soient prévues l’année prochaine.

¹ Sauf si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée. La proposition de déclaration simplifiée reprend une simulation du calcul de votre impôt, basé sur les données fiscales dont l’administration fiscale a connaissance.

² La déclaration peut être introduite via le site internet www.myminfin.be.

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