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COVID-19: Aperçu des mesures fiscales pour soutenir les entrepreneurs
Par Tom Engelen - Estate Planner
Au cours des dernières semaines, les autorités ont adopté différentes mesures en vue de soutenir les entrepreneurs par rapport aux conséquences négatives de la lutte contre le COVID-19. Ces mesures sont de nature diverse et interviennent dans plusieurs domaines.
Nous abordons ci-dessous les mesures les plus importantes prises au niveau fiscal1 en faisant une distinction selon l’autorité (fédérale ou régionale) à l’origine de la mesure.
LES MESURES DE SOUTIEN AU NIVEAU FEDERAL2 1. Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés
1.1 Augmentation des bonifications pour versements anticipés à l’impôt sur les revenus3

Les entrepreneurs (indépendants et sociétés) qui effectuent des versements anticipés à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés ont droit, à certaines conditions, à une bonification (= une réduction d’impôt).

Le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le pourcentage de ces bonifications pour les versements anticipés dus pour la troisième et quatrième échéances de l’année (10 octobre et 20 décembre).

De cette manière, le fait de ne payer les versements anticipés qu’à ces deux dernières échéances est moins désavantageux (en principe, au plus tôt les versements anticipés sont effectués dans l’année, au plus grande est la bonification). Ces pourcentages ne sont toutefois pas applicables si la société distribue un dividende.

Les nouveaux pourcentages de bonification pour versements anticipés sont les suivants :
1.2 Prolongement du délai de paiement des cotisations à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018)4
Tant pour le paiement de l’impôt des personnes physiques que pour celui de l’impôt des sociétés, l’administration fiscale accordera automatiquement un délai de paiement supplémentaire de deux mois, en sus du délai normal, sans appliquer d’intérêts de retard.

Cette mesure est applicable pour le paiement des cotisations afférentes à l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), enrôlées à partir du 12 mars 2020.

1.3 Plan d’apurement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés5

Les entrepreneurs qui peuvent démontrer qu’ils rencontrent effectivement des difficultés financières en raison du virus COVID-19 (par exemple par une chute du chiffre d’affaires) peuvent demander à l’administration l’application d’une des mesures suivantes :
  • un plan d’apurement;
  • une exonération des intérêts de retard;
  • une remise des amendes pour non-paiement de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés .
Ces mesures de soutien ne peuvent être octroyées à des entrepreneurs qui connaissent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées au COVID-19.
2. TVA(6)
2.1 Report du délai d’introduction des déclarations périodiques à la TVA, des relevés intracommunautaires et de la liste annuelle des clients assujettis

L’administration fiscale accorde un délai automatique pour l’introduction des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires :
Le délai pour l’introduction de la liste annuelle des clients assujettis est prolongé automatiquement jusqu’au 30 avril 2020.

2.2 Report de paiement

L’administration fiscale accorde également un délai automatique pour le paiement de la dette TVA sans amende ou intérêt. Concrètement, les reports sont les suivants :
2.3 Plan d’apurement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement de la TVA

Les mesures précitées concernant l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés (plan d’apurement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement) valent aussi en matière de TVA.
3. Cotisations sociales(7)
3.1 Report de paiement

Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales tous les trimestres. Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour (i) les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020 et (ii) pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020.

Concrètement, cela signifie qu’en cas d’acceptation de la demande, les cotisations pour le premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation échues au 31 mars 2020 devront être payées pour le 31 mars 2021. Les cotisations du deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation échues au 30 juin 2020 et au 30 septembres 2020 devront être payées pour le 30 juin 2021.

La demande de report de paiement peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020.

3.2 Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020 (soit pour le 31 mars 2020) ne devront pas payer de majoration pour paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020.
Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande : la renonciation est automatique.

3.3 Dispense des cotisations

Les travailleurs indépendants à titre principal qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense de cotisations pour :
  • les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.
Relevons à cet égard qu’il n’est pas constitué de droits à pension pour les trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été accordée. Il est toutefois possible de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de la pension.

3.4 Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020. Il faut pour cela que leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Les cotisations peuvent être réduites à un montant maximum de :
  • 717,18 EUR pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR
LES MESURES DE SOUTIEN AU NIVEAU REGIONAL
1. La Région flamande8
1.1 Précompte immobilier: report de l’envoi des avertissement-extraits de rôle

Le Service fiscal flamand a annoncé qu’il ne commencerait à envoyer les avertissement-extraits de rôle au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2020 qu’à partir de septembre 2020 (au lieu de mai 2020).

Cette mesure vaut pour les entreprises en société.
Les entreprises individuelles peuvent demander un assouplissement du règlement et éventuellement une remise des intérêts de retard.

1.2 Taxe de circulation: report du délai de paiement

Les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire de quatre mois pour le paiement de la taxe de circulation:

  • Les avertissement-extraits de rôle envoyés depuis le 26 mars : ces avertissement-extraits de rôle mentionneront automatiquement un délai de paiement de six mois (au lieu des deux mois habituels)
  • Les avertissement-extraits de rôle envoyés avant le 26 mars: ces avertissement-extraits de rôle mentionnent en principe un délai de deux mois. Le contribuable peut lui-même y ajouter un délai de quatre mois pour lequel aucun intérêt de retard ne sera réclamé.
Cette mesure vaut jusqu’à révocation pour les entreprises en société. Les entreprises individuelles peuvent demander un assouplissement du règlement et éventuellement une remise des intérêts de retard.

1.3 Octroi plus souple de plans d’apurement

Le Service fiscal flamand a annoncé qu’il serait plus souple dans l’appréciation des demandes de plans d’apurement, par exemple pour :
  • le précompte immobilier et la taxe de circulation dus pour l’exercice d’imposition 2020 par des entreprises individuelles
  • la récupération des droits d’enregistrement : étant donné que cela concerne souvent des montants importants, un plan d’apurement sur 48 mois maximum (au lieu de 24 mois) peut être demandé. Les difficultés financières ne devront pas être appuyées par des pièces justificatives en vue d’alléger la charge administrative.
2. La Région wallonne(9)
2.1 Réduction des droits d’enregistrement sur les inscriptions hypothécaires

Le COVID-19 pourrait conduire à ce que le secteur bancaire décide de recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires pour s'octroyer des garanties complémentaires. Cela risque d’entrainer des coûts fiscaux complémentaires.

Le Gouvernement wallon a dès lors pris les mesures suivantes: les droits d’enregistrement sur les mandats hypothécaires sont temporairement ramenés à zéro lorsqu’un mandat hypothécaire établie par acte authentique avant le 27 mars 2020 est transformé en hypothèque.
3. Région bruxelloise(10)
La Région bruxelloise applique une “city-taks”. Il s’agit d’une taxe qui est due par les exploitants d’un établissement d’hébergement touristique.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de suspendre le paiement cette taxe pour tout le premier semestre 2020. Cependant, les exploitants d’un établissement d’hébergement touristique doivent toujours faire leur déclaration mensuelle durant ce semestre.

1 Il s’agit d’un aperçu non exhaustif des mesures existantes au 6 avril 2020.
2 https://finances.belgium.be/fr/coronavirus
3 Pour de plus amples informations: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes
4 Pour de plus amples informations: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
5 Pour de plus amples informations: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus covid-19
6 Pour de plus amples informations : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
7 Pour de plus amples informations : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
8 Pour de plus amples informations : https://belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst
9 Pour de plus amples informations : https://www.wallonie.be/fr/mesures-fiscales
10 Pour de plus amples informations: https://fiscalite.brussels/coronavirus-suspension-city-tax-pour-le-premier-semestre

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